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Motion N° 76 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2005 par : Mme Demontès, M. Cazeau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 208 (2004-2005) organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi organique qui est le troisième volet du triptyque législatif que constituent la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie ne fait que renforcer la logique comptable du financement de la sécurité sociale au détriment d'une véritable politique de santé, que ce projet ne va pas aussi loin dans le contrôle démocratique que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et qu'il n'apporte rien à la crise financière et structurelle de la sécurité sociale.
Ce projet ne répondant pas aux objectifs annoncés, telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte à la commission.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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