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Amendement N° 13 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 19 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2005 par : M. Carle, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Dans le quinzième alinéa du
rapport annexé,
après le mot :
permettant
remplacer les mots :
l'exercice
par les mots :
le libre exercice
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