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Amendement N° 188 (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 18 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2005 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par quatre phrases ainsi rédigées :
Les élèves des deux dernières années du collège et du lycée peuvent solliciter directement ou par l'intermédiaire de leurs familles des commissions territoriales d'aide à l'orientation, composées d'enseignants, de professionnels de l'orientation, de parents et de professionnels de l'entreprise, afin d'obtenir un avis motivé sur leurs projets professionnels. Ces commissions peuvent solliciter de la part des personnels des CIO une évaluation de la solidité du projet de l'élève. En liaison avec les équipes éducatives des établissements, elles peuvent recommander à partir de là, des parcours de découverte des métiers et s'il y a lieu des parcours spécifiques visant à combler les écarts de niveau ou de compétences séparant les élèves de leur objectif. Leur avis est transmis au conseil de classe et vient en appui des équipes chargées du recrutement dans les établissements d'accueil.
Exposé Sommaire :
L'orientation des élèves se fait le plus souvent sur la base du niveau dans les matières générales. Il est en outre de notoriété publique que l'influence de l'origine socioprofessionnelle et territoriale est déterminante dans le choix de certaines filières scolaires ou professionnelles.
S'agissant des filières industrielles ou du tertiaire de niveau 5, elle se fait aujourd'hui sur la base cumulée de l'échec des élèves considérés comme les plus faibles et d'un tarissement de facto du recrutement dans certaines sections vers lesquelles sans qu'ils n'aient rien demandé on les oriente plus ou moins autoritairement
Le nombre de réorientations postérieures qui en découle est anormal et coûteux.
Le présent amendement vise à faire prendre en charge par l'Institution scolaire elle-même, avant les mises en situation d'échec et de sortie sans diplôme ni qualification, les fonctions d'accompagnement et d'orientation assurées aujourd'hui ex post par exemple par les PAIO ou les Missions locales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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