Séance en hémicycle du 18 mars 2005 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
L'article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie. »
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 543, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 13 et, s'il n'est pas adopté, nous vous proposerons toute une série de modifications pour tenter de réduire la nocivité de cet article.
La raison essentielle de cette suppression est que vous réussissez l'exploit de faire inscrire dans le code de l'éducation la subordination de l'orientation des élèves aux objectifs du « marché de l'emploi », désigné ici sous le vocable pudique « des besoins de la société et de l'économie ».
Il nous faut, cependant, reconnaître la constance avec laquelle, du « socle commun » à l'orientation des élèves, vous vous inquiétez plus des besoins à court terme du patronat, qui sont en ligne de visée de vos propositions, que de répondre aux aspirations de tous nos jeunes.
Vous le savez pourtant, l'école ne peut avoir pour simple objectif de fournir une « main d'oeuvre adaptée » aux entreprises européennes et multinationales, dans une économie ultralibéralisée, sans aucune maîtrise publique.
Nous ne pouvons accepter que le cursus de chaque enfant soit limité aux besoins immédiats des entreprises.
La seconde raison de notre amendement tient au fait que votre texte est en contradiction avec le deuxième alinéa de l'article L.313-1 du code de l'éducation, que vous proposez, heureusement, de conserver.
On ne peut pas dire d'abord que « l'élève élabore son projet d'orientation », puis que « son orientation lui est proposée », sans que l'on ne sache d'ailleurs par qui, ni comment.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer cet article 13 et de laisser en l'état le code de l'éducation.
L'amendement n° 97, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'orientation proposée aux élèves tient compte de leurs aspirations et de leurs aptitudes. Comme les formations offertes, elle tient également compte des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire.
« Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. »
La parole est à M. le rapporteur.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale introduisent des redondances dans l'article L.313-1 du code de l'éducation.
Il s'agit à la fois de les supprimer, d'améliorer la rédaction ainsi que l'organisation des dispositions de cet article et d'introduire le fait que l'orientation et les formations proposées aux élèves devront tenir compte des besoins liés à l'aménagement du territoire. Je crois que c'est l'une des composantes de l'orientation, dont l'objet est de répondre aux souhaits des jeunes, mais aussi aux besoins de notre économie, en particulier, de l'économie locale, et de l'aménagement du territoire.
Le sous-amendement n° 648, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Sous réserve des obligations résultant des programmes officiels,
II. Dans le même alinéa, après les mots :
tient compte
insérer les mots :
autant que possible
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 237 rectifié quater, présenté par M. J.L. Dupont, Mmes G. Gautier et Payet, MM. Deneux, Nogrix, Pozzo di Borgo, Jégou, C. Gaudin et Détraigne, Mmes Dini, Morin-Desailly et Férat et M. Merceron, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Cet amendement, assez simple, vise à permettre d'aider les élèves concernés à disposer de l'information la plus large en matière d'opportunité professionnelle. A cet égard, les organisations professionnelles disposent d'informations sur les métiers qui permettent d'apporter des éléments pertinents en matière d'orientation.
L'amendement n° 544, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-1 du code de l'éducation :
« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte, après consultation des parents ou tuteur, de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles. Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteur qui décident en dernier ressort, de leurs choix d'orientation et de formation. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Notre amendement vise à réécrire l'article 16, afin d'y inscrire ce qui nous semble être les trois dimensions qui doivent guider, à notre avis, les décisions d'orientation.
Elles placent au coeur de cette démarche, d'abord, les aspirations de l'élève, puis ses aptitudes et, enfin, ses perspectives professionnelles, le tout devant être, à notre avis, accompagné d'une réelle information des parents et des tuteurs, afin de les aider à prendre toute leur place dans l'orientation.
Notre amendement précise, enfin, qu'en dernier ressort c'est l'élève, et lui seul, qui doit décider de son orientation. Sinon, comment voulez-vous qu'il s'inscrive sérieusement, avec une perspective de réussite, dans une formation qu'il n'aurait pas choisie, voire qu'il refuserait, ce qui, malheureusement, est souvent le cas.
Par ailleurs, notre amendement confirme notre choix de supprimer toute référence aux besoins plus ou moins prévisibles de l'économie. En effet, comme l'instauration du « socle commun », cette subordination ne serait que le reflet des objectifs d'une économie libérale, qui instrumentalisent les missions de notre école et qui, malheureusement, sont au coeur de votre projet.
L'école ne peut avoir pour objectif de fournir un « capital humain » aux entreprises sur un marché unifié au sein de l'Europe. La réactivité de notre système éducatif ne peut se borner aux besoins des entreprises. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement.
L'amendement n° 143, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.313-1 du code de l'éducation remplacer les mots :
de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des
par les mots :
des exigences de la formation civique nécessaire à la préservation et au bon fonctionnement de la République ainsi qu'aux
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 545, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie
La parole est à Mme Annie David.
Nous persévérons dans notre effort de supprimer dans votre texte toute référence aux besoins des entreprises.
Sans doute nous donnerez-vous acte de notre constance, qui n'est nullement fondée sur un ostracisme particulier, un refus de prendre en compte les réalités de la vie.
Dans la proposition de loi que nous avons déposée, l'une des missions de l'école est la formation du futur travailleur pour le préparer à son insertion professionnelle. Comme vous le voyez, nous sommes aussi très attentifs à cet aspect.
Notre refus s'appuie essentiellement sur notre conception humaniste du droit à l'éducation, qui repose sur quatre missions, dont l'une est assignée à l'école : transmettre des savoirs, des méthodes et des compétences constitutives d'une culture scolaire que nous voulons de haut niveau pour tous, développer toutes les capacités de chaque élève pour comprendre le monde et le transformer, former le futur travailleur, le préparer à son insertion professionnelle, enfin, éduquer le futur citoyen afin de lui permettre de participer à la vie de la cité, de l'aider à choisir et à décider.
Il nous est donc impossible d'accepter que le projet éducatif de nos enfants repose sur une quelconque adaptation à un marché du travail, dont la seule perspective est la rentabilité immédiate du capital.
Vive le chômage !
Notre ambition est bien plus grande. Le choix d'orientation scolaire, qui n'est pas une insertion professionnelle, ne doit pas se borner à ce besoin immédiat des entreprises, d'autant que celles-ci n'ont, en fait, aucune visibilité dans ce domaine à moyen et long terme.
Au rythme des délocalisations auxquelles nous assistons dans notre pays, on peut se demander, monsieur le ministre, si les entreprises, aujourd'hui demandeuses de main-d'oeuvre qualifiée et formée à leur mesure, seront encore là lorsque ces jeunes qui auront été orientés vers ces voies de formation auront terminé leurs études.
C'est pour toutes ces raisons que nous vous proposons d'adopter notre amendement.
L'amendement n° 548, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie
par les mots :
de leur choix éclairé par l'équipe pédagogique
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Deux raisons nous amènent à vous proposer la réécriture de la dernière partie du texte de cet article.
La première vise à refuser toute référence aux besoins des entreprises dans le cadre de la formation fondant pour partie l'orientation des élèves. En effet, à l'instar de l'instauration d'un « socle commun », cette subordination aux choix d'une économie libérale, qui instrumentalise les missions de notre école et qui, malheureusement, est au coeur de votre projet, ne saurait avoir notre soutien.
L'école ne peut avoir pour objectif de fournir aux entreprises un capital humain sur un marché unifié au sein de l'Europe. La réactivité de notre système éducatif ne peut se borner aux besoins des entreprises.
La deuxième raison est de signifier clairement la responsabilité importante de l'équipe pédagogique dans ses missions d'information et d'accompagnement de l'élève, ainsi que de ses parents et tuteurs.
En effet, nous ne saurions trop insister sur la mission particulière de l'équipe formée par les enseignants, les conseillers d'éducation et d'orientation, les documentalistes et tous ces professionnels qui, chacun à leur place, dans une relation particulière avec l'élève, jouent un rôle très important pour le conseiller et l'aider à construire son choix d'orientation.
Pour ces deux raisons, nous proposons au Sénat d'adopter l'amendement n° 548.
L'amendement n° 187, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
besoins prévisibles de la société et de l'économie
par les mots :
exigences d'un développement durable de la société
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il s'agit là encore de modifier le texte présenté à l'article 13 pour compléter l'article L. 313-1 du code d'éducation.
En effet, la rédaction proposée est contestable à un double titre.
En premier lieu, la prévisibilité des besoins, que ce soit ceux de la société ou ceux de l'économie, est de plus en plus sujette à caution. Il s'agit moins de prévoir, puis de s'adapter que de doter les élèves et les acteurs économiques d'une aptitude très forte et permanente au changement.
En second lieu, la durabilité de notre développement suppose que l'on remette l'économie à sa place, qui est certes importante, et que l'on introduise d'autres critères de bien-être, comme les dimensions sociale et environnementale du développement.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 292 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 546 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
besoins
par le mot :
évolutions
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 292.
Cet amendement terminologique n'est pas tout à fait neutre.
On entend souvent dire, parfois à juste raison et peut-être plus fréquemment à certaines époques qu'à d'autres, que l'école n'a pas à être au service de l'économie. En d'autres termes, il ne convient pas que les entreprises puissent décider, en fonction de leurs besoins à brève échéance, que telle ou telle formation doit être proposée aux jeunes.
De manière à éviter toute mauvaise interprétation et à ne pas entrer dans un débat à caractère idéologique qui n'a pas sa place ici, je crois donc préférable de prévoir que l'école doit tenir compte des évolutions de l'économie, plutôt que des besoins de celle-ci. Il est évident, quoi qu'il en soit, que l'école doit veiller à offrir des filières de formation débouchant sur des emplois professionnels, et non sur une impasse.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 546 rectifié.
Je fais miens les propos de M. Bodin. Il s'agit ici de caractériser l'un des éléments à prendre en compte dans l'orientation de l'élève.
Le changement de terminologie que nous proposons est de grande portée, car il reflète la vision de notre société et de l'économie que nous croyons pertinente, dans une perspective d'orientation des élèves.
A cet égard, ce n'est pas la prise en compte des besoins à court terme des entreprises qui doit prévaloir, ces dernières n'ayant par ailleurs que très rarement une réelle vision à moyen et à long terme des qualifications dont elles auront besoin à l'avenir.
Or, lorsqu'il s'agit d'orientation et non d'insertion professionnelle, il faut être capable de prévoir quelles compétences seront nécessaires demain, donc de définir le contenu des enseignements propres à former nos jeunes non seulement à des types d'emplois qui pourraient être disponibles à l'avenir, mais aussi, et surtout, à leur futur rôle de citoyens.
Comme vous le savez, mes chers collègues, lorsque l'on parle de besoins, on se réfère en général aux plus urgents, aux plus immédiats d'entre eux, en considérant qu'il sera toujours temps plus tard de se soucier des plus éloignés. Que l'on me permette de rappeler ici combien la réponse aux besoins annuels de formation des médecins ou des infirmières, par exemple, nous a fait oublier qu'il fallait de nombreuses années pour former les professionnels de ces secteurs, qui connaissent actuellement une situation difficile.
C'est pourquoi retenir le terme « évolutions » nous semblerait plus judicieux, car cela permettrait d'éloigner cette prégnance de la gestion du quotidien et d'ouvrir sur le recours aux études prospectives. Prendre en compte les évolutions de la société et de l'économie, plutôt que leurs besoins, s'inscrit donc dans une perspective bien plus large.
Ces évolutions sont multiples, bien sûr, mais elles impliquent, pour le moins, l'étude du développement des technologies et de leur insertion dans les processus de production, qui modifie bien souvent l'organisation même du travail et amène, de ce fait, une mutation des compétences liées aux actes de fabrication et de production.
Dans cette optique, les savoirs émergents, le progrès des sciences, les modifications à venir dans les relations sociales doivent être pris en considération.
On le voit, une telle vision élargie est bien plus riche au regard de l'orientation des élèves et ouvre des perspectives bien plus vastes. C'est pourquoi nous souhaitons que le Sénat adopte la modification rédactionnelle proposée au travers de ces deux amendements identiques.
L'amendement n° 188, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par quatre phrases ainsi rédigées :
Les élèves des deux dernières années du collège et du lycée peuvent solliciter directement ou par l'intermédiaire de leurs familles des commissions territoriales d'aide à l'orientation, composées d'enseignants, de professionnels de l'orientation, de parents et de professionnels de l'entreprise, afin d'obtenir un avis motivé sur leurs projets professionnels. Ces commissions peuvent solliciter de la part des personnels des CIO une évaluation de la solidité du projet de l'élève. En liaison avec les équipes éducatives des établissements, elles peuvent recommander à partir de là, des parcours de découverte des métiers et s'il y a lieu des parcours spécifiques visant à combler les écarts de niveau ou de compétences séparant les élèves de leur objectif. Leur avis est transmis au conseil de classe et vient en appui des équipes chargées du recrutement dans les établissements d'accueil.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Lorsque votre prédécesseur est arrivé rue de Grenelle, monsieur le ministre, il a trouvé sur son bureau, en décembre 2003, un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale portant le numéro 2003-99 -c'est dire si l'on rédige de nombreux rapports dans cette maison ! -, édité par la Documentation française et traitant de l'orientation en lycée professionnel. Mon amendement en reprend les principales conclusions.
Je vous épargnerai l'exposition du raisonnement suivi par les auteurs de ce rapport, me bornant à souligner que ceux-ci estiment qu'il ne faut pas se contenter d'initiatives ponctuelles, comme les forums des métiers, les journées « portes ouvertes », les visites ou même les stages, mais qu'il faut relier entre elles les activités visant à faciliter le choix d'un métier, en développant, au collège, dès la quatrième, puis au lycée, une véritable éducation à l'orientation, pour tous et non pas seulement pour les élèves en difficulté.
A cet égard, il convient de sortir d'une simple logique de l'offre et de la demande, selon laquelle des établissements d'aval cherchent à compléter leurs effectifs tandis que l'on ne fait que constater ou contester les souhaits émis par les élèves, conformément à des stéréotypes très connotés socialement ou à des stratégies de contournement, pour promouvoir une mise en relation rationnelle et optimale de l'une avec l'autre.
L'orientation est, du point de vue de l'élève, typiquement la démarche qui mobilise des savoirs transversaux, des capacités à chercher de l'information, des aptitudes à communiquer. Du point de vue de l'institution, l'orientation ne peut être que le produit d'une mise en relation d'acteurs - je parle bien d' « acteurs », et non pas seulement d'enseignants - qui évaluent des tendances, des aptitudes, et donc des processus ou des itinéraires de formation.
De même, il est clair que les éléments à prendre en compte ne peuvent se réduire aux seuls résultats scolaires, même si ceux-ci sont évidemment décisifs. Il faut donc raisonner en termes de parcours d'orientation, et non de manière statique.
L'espace le plus pertinent pour cette rencontre et ce parcours est présenté logiquement, et pas seulement dans ce rapport, comme recoupant le bassin d'emploi et le bassin de formation. On retrouve là la nécessité de vraies politiques territoriales éducatives.
En conséquence, l'amendement n° 188 vise à faire intervenir des commissions territoriales d'aide à l'éducation, dont la fonction ne se limiterait pas au conseil à la personne, mais engloberait aussi l'appui à l'équipe pédagogique et l'aide à la décision d'orientation.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 293 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 633 rectifié ter est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, Mmes Dini et Férat, MM. Jégou, Pozzo di Borgo et J.L. Dupont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Elles doivent permettre l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle et favoriser la promotion de la diversité culturelle.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 293.
Cet amendement tend à préciser que l'éducation artistique et culturelle fait partie intégrante des formations proposées aux élèves dans le cadre de l'enseignement scolaire.
Nous avons déjà largement abordé ce sujet hier, je n'y insisterai donc pas ce matin.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 633 rectifié ter.
Nous avons déjà eu l'occasion, lors de l'examen de l'article 6, de montrer notre attachement à l'acquisition, dans le cadre de la scolarité, d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que j'ai alors développée. Au travers de cet amendement, il s'agit simplement de compléter le texte présenté à l'article 13 par une phrase affirmant ce principe.
L'amendement n° 549, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Il faut bien le constater, votre refus des modifications que nous proposons est constant, monsieur le ministre. Vous refusez ainsi de supprimer les références aux prétendus besoins des entreprises dans votre projet de loi, alors que nous pensons, quant à nous, qu'ils ne doivent pas influer sur les perspectives et les choix des élèves en matière d'orientation. Autre chose est d'assurer que c'est l'élève, entouré bien sûr de ses soutiens légaux, qui doit avoir le dernier mot en matière de choix d'orientation.
Votre texte a pour objet, dites-vous, d'ouvrir une perspective aux 150 000 jeunes qui sortent chaque année de notre système éducatif sans diplôme ni qualification. Or vous savez que, pour nombre d'entre eux, l'échec est souvent dû aux difficultés, voire au désintérêt, qu'ils ressentent à la suite d'orientations qu'ils n'avaient pas souhaitées. En effet, il est difficile de progresser dans une voie que l'on n'a pas choisie.
C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que l'on fasse confiance à nos jeunes, à leurs parents et aux équipes éducatives qui les entourent pour définir ensemble le meilleur choix d'orientation et pour laisser l'élève décider, en dernier ressort, de son orientation et de sa future formation.
Nous sommes persuadés que, en adoptant cet amendement, nous nous doterons d'un atout important pour la réussite scolaire de tous.
En ce qui concerne l'amendement n° 543, il n'est pas compatible avec la position de la commission, puisqu'il vise à supprimer l'article. La commission y est donc défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 237 rectifié quater, les organisations professionnelles peuvent contribuer à aider les élèves à élaborer leur projet professionnel. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 544, jamais une orientation ou une formation n'est imposée à un élève.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
En ce qui concerne l'amendement n° 545, la notion de besoins prévisibles recouvre celle d'évolution. Cet amendement me semble donc satisfait, et je demande son retrait.
En ce qui concerne l'amendement n° 548, il est contraire à la position de la commission, qui y est donc défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 187, puisque la notion de besoins prévisibles de la société recouvre celle de développement durable.
En ce qui concerne les amendements identiques n°s 292 et 546 rectifié, la commission a émis un avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées à propos de l'amendement n° 545.
En ce qui concerne l'amendement n° 188, la commission préfère renforcer l'efficacité des dispositifs d'orientation existants plutôt que de créer de nouvelles structures. Elle émet donc un avis défavorable, toutefois j'approuve la suggestion de Mme Voynet d'articuler l'action éducative à l'échelon territorial du bassin de formation et du bassin d'emploi, qui me semble le plus pertinent.
En ce qui concerne les amendements identiques n° 293 et 633 rectifié ter, j'indiquerai que le code de l'éducation comporte déjà des dispositions relatives à l'éducation et à l'enseignement artistique. La commission proposera de renforcer les orientations inscrites à ce titre dans le rapport annexé, mais il ne paraît pas pertinent de faire figurer des dispositions de cet ordre à l'article 13, qui ne traite d'ailleurs pas des contenus des formations.
Cela étant, je partage le souci de Mme Morin-Desailly de développer l'enseignement des disciplines artistiques. C'est la raison pour laquelle j'avais présenté, à l'article 4, un amendement, qui a été adopté et visant à ce que soit accordé le même intérêt à toutes les formes d'intelligence, dont l'intelligence du geste, qui s'exprime dans les disciplines artistiques.
Je demanderai donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer.
La commission est défavorable à l'amendement n° 549 pour les raisons que j'ai exposées à propos de l'amendement n°544. Il n'existe pas d'inscription autoritaire d'un élève dans une filière ; les améliorations dans le domaine de l'orientation devraient, en outre, mieux éclairer les choix des élèves.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 543. Il est absolument indispensable que l'orientation tienne compte d'abord des aspirations des jeunes et de celles de leurs familles, mais également des perspectives professionnelles qui sont liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie. Si elle ne le faisait pas, l'école ne remplirait pas la mission qui lui est assignée de favoriser l'insertion des jeunes que la nation lui a confiés.
Il est favorable à l'amendement n° 97 de la commission, qui améliore la cohérence et la lisibilité de cet article.
Il est également favorable à l'amendement n° 237 rectifié quater. Les organisations professionnelles contribuent, en effet, à informer les élèves sur les métiers, les débouchés et les carrières.
Il est défavorable à l'amendement n° 544, car les élèves doivent jouer un rôle actif et être aidés dans l'élaboration de leur projet personnel. La décision d'orientation doit tenir compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et de leurs perspectives professionnelles. La procédure d'orientation doit donner lieu à un dialogue avec le jeune et sa famille, mais il n'appartient pas aux élèves de décider en dernier ressort de leur choix d'orientation.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 545, 548.
S'agissant de l'amendement 187, le projet de loi ne prévoit pas que les besoins de l'économie sont le seul indicateur relatif aux perspectives professionnelles puisqu'il mentionne expressément des besoins de la société. Les besoins prévisibles de la société doivent s'inscrire dans une logique de développement durable. L'amendement n° 187 supprimant toute référence à l'économie ne peut pas être accepté.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 292, 546 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 188, l'amélioration du processus d'orientation des élèves et de leur insertion professionnelle est nécessaire. Plusieurs dispositions du projet de loi y concourent, en particulier la mise en place de la découverte professionnelle en classe de troisième. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 188.
S'agissant des amendements n° 293 et n° 633 rectifié ter, il n'est pas utile d'énumérer à l'article 13 les connaissances que doivent acquérir les élèves. La question de l'enseignement artistique et culturel est parfaitement réglée par les textes existants.
C'est une réforme qui a été portée par le gouvernement de Jacques Chirac en 1987 et qui a abouti à l'actuelle rédaction de l'article L. 121-6 du code de l'éducation : « Les enseignements artistiques contribuent à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Ils favorisent la connaissance du patrimoine culturel ainsi que sa conservation et participent au développement de la création et des techniques d'expression artistiques.
« Ils portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques, de l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des arts appliqués.
« Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur. »
Ces amendements n'apporteraient rien de plus. Je souhaite donc que leurs auteurs acceptent de les retirer.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°549.
Je proposerai aux auteurs de l'amendement n° 237 rectifié quater de le rectifier pour en faire un sous-amendement afin qu'il puisse être intégré dans l'amendement n° 97 de la commission.
Madame Morin-Desailly, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 237 rectifié quinquies, présenté par M. J.L. Dupont, Mmes G. Gautier et Payet, MM. Deneux, Nogrix, Pozzo di Borgo, Jégou, C. Gaudin et Détraigne, Mmes Dini, Morin-Desailly et Férat et M. Merceron, et ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ».
Je mets aux voix l'amendement n° 543.
L'amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 97.
J'ai défendu tout à l'heure un amendement qui tendait à supprimer l'article 13 du projet de loi et qui n'a pas été adopté.
L'une des raisons qui motivait notre rejet était qu'il nous semblait contradictoire de laisser à sa place le deuxième alinéa de l'actuel article L. 131-1 du code de l'éducation, selon lequel c'est l'élève qui élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle, alors que votre projet de loi prévoit que l'orientation est proposée à l'élève sans dire d'ailleurs par qui ni comment elle lui sera proposée.
En effet, la rédaction de ces deux alinéas illustre deux approches, deux conceptions fortes et différentes des mécanismes d'orientation. Le texte actuel du code place au coeur du dispositif l'élève lui-même, ses choix, ses aptitudes, ses envies. Il était donc prévu que l'élève élaborerait son projet éducatif, ce qui est contraire à votre projet de loi selon lequel son orientation lui est proposée.
Il s'agit, tout d'abord, de savoir par qui et comment elle lui est proposée. Ensuite, l'orientation lui sera-t-elle proposée ou imposée ?
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que vous ne connaissiez pas de formation imposée. Malheureusement, nous connaissons tous des élèves à qui on a imposé une orientation et l'on sait le résultat que cela peut donner.
Cette orientation sera-t-elle proposée ou imposée à l'élève ? Comment ses parents ou ses tuteurs pourront-ils s'y opposer ? Ce sont deux questions auxquelles votre projet de loi ne répond pas.
Vous avez certainement compris la contradiction entre les deux alinéas de l'article du code de l'éducation et vous avez trouvé une parade en inversant leur position.
Vous hiérarchisez ainsi l'ordre de la démarche en commençant par imposer à l'élève, puis en lui laissant la possibilité d'élaborer son projet dans un cadre imposé.
Cette proposition de réécriture est pour nous inacceptable.
En effet, un grand nombre des jeunes en échec le sont du fait de l'orientation forcée jugée par eux inintéressante, voire dévalorisante.
Comment pouvez-vous espérer qu'un élève réussisse quand il n'aura pas choisi son orientation et que ses rêves de vie s'écroulent ?
C'est, au contraire des objectifs annoncés, vers l'échec que vous le dirigez. Vous le savez aussi, les jeunes en difficulté scolaire, souvent issus des familles les plus modestes, sont ceux à qui ces orientations seront le plus fréquemment proposées contre leur gré.
Dorénavant, à l'école comme dans la vie, en cas de difficulté, il faudra accepter ce que l'Autorité avec un grand « A » aura décidé pour nous.
Les chômeurs devront accepter n'importe quel travail disponible. Tel est le projet de société que vous nous proposez.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Les élèves en difficulté devront suivre l'orientation qui aura été choisie pour eux en fonction des places et des emplois disponibles.
C'est bien là tout le projet de société que le Gouvernement veut mettre en place.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Si cela vous fait rire, c'est triste parce que cela concerne un grand nombre de personnes et c'est bien trop grave.
La cohérence est grande entre votre politique de cohésion sociale et votre projet de loi d'orientation pour l'école. Vous l'aurez compris, c'est cette logique que nous refusons. C'est pour cette raison que nous voterons contre cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé, et les amendements n° 544, 545, 548, 187, 292, 546 rectifié, 188, 293, 633 rectifié ter, 549 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 551, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Comme pour les amendements suivants, nous demandons l'abrogation d'articles de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Dans le titre III relatif à la promotion de l'égalité des chances de cette loi, les articles 128 et suivants concernent l'accompagnement des élèves en difficulté.
Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion de cette loi à l'automne 2004, de critiquer certaines de ces dispositions qui, nous semblait-il, étaient très en deçà des besoins réels des élèves en difficulté. Nous avons eu à ce sujet des débats très intéressants avec M. Borloo sur les résultats de ces équipes éducatives.
C'est ce dispositif dont traite l'article 128 et que nous vous demandons d'abroger.
Certes, l'objectif d'un tel dispositif est la prévention précoce des difficultés rencontrées par les élèves. Mais c'est tout ce que nous en savons. Le plus grand flou règne sur des modalités de leur mise en oeuvre et sur les structures chargées de cette mise en oeuvre.
En matière de prévention des difficultés, les assistants d'éducation jouaient ce rôle d'accompagnement que vous souhaitez donner aux dispositifs de réussite éducative. Pourtant, vous avez décidé, sans hésiter un instant, de les supprimer. Tout cela manque de cohérence !
Ce qui est également regrettable, c'est que l'article 128 n'insère ces dispositifs ni dans le code de l'éducation, ni dans le code général des collectivités territoriales, ce qui en réduit considérablement la portée.
Vient ensuite le problème du coût de ces dispositifs de réussite éducative.
Il est en effet aisé pour le Gouvernement de proposer des dispositifs d'aide aux enfants en difficulté et de les faire ensuite financer par les collectivités territoriales.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 552, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 129 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Nous vous proposons d'abroger l'article 129 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui crée les établissements publics locaux de coopération éducative.
Les dispositions contenues dans le titre III de cette loi, relatives à l'accompagnement des élèves en difficulté, sont typiques de votre conception du service public de l'éducation.
Vous commencez par démanteler la communauté éducative, comme nous l'avons constaté. Les assistants d'éducation ont été supprimés, les personnels techniciens ouvriers et de services seront transférés aux départements et aux régions, alors que tous ces personnels non enseignants, placés aux côtés des élèves, sont indispensables aussi bien sur le plan éducatif que sur le plan social. Ils jouent un rôle d'écoute, mais aussi d'accompagnement.
Je vous rappelle également que le statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, les MI-SE, risque d'être abrogé, entraînant la disparition de ces jeunes dans les établissements scolaires.
Ils seront remplacés, mais pas par les mêmes personnes puisque les nouveaux surveillants des établissements ne seront pas forcément des étudiants. Ils devront assurer un temps de travail important qui ne leur permettra sans doute pas de poursuivre des études.
Les MI-SE vont donc disparaître et les surveillants ne seront plus des jeunes issus de milieux très populaires qui pouvaient, grâce à leur travail dans les établissements scolaires, financer leurs études.
Votre gouvernement décide donc de remettre en cause la cohésion de la communauté éducative et de remplacer l'action positive des personnels qui étaient présents dans les établissements par de nouvelles structures, et tout cela dans un flou financier inacceptable !
Ce sont donc des établissements publics locaux de coopération éducative, constitués par une commune ou par un EPCI avec l'Etat, qui seront désormais chargés de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.
Une fois de plus, le Gouvernement déleste l'Etat de ses missions régaliennes et fait peser sur les collectivités une responsabilité qui n'est pas la leur, avec une absence cruelle de moyens. Nous l'avons déjà dit lors de l'examen du projet de loi de cohésion sociale, et nous le répétons aujourd'hui, nous n'acceptons pas cette situation. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 129 de la loi de cohésion sociale.
La commission émet le même avis défavorable qu'à l'amendement précédent.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 550, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 131 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Avec cet amendement, nous revenons au problème déjà exposé dans les précédents amendements. Nous assistons en effet au développement d'établissements publics chargés de concourir à l'accompagnement des élèves et de mettre en place des dispositifs de réussite éducative.
Selon l'article 131 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, « des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter [...] un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. » Cette prolifération de structures juridiques diverses chargées de participer au service public de l'éducation n'est pas sans danger. Nous assistons, malheureusement, au démantèlement de l'Etat au profit d'établissements qu'il ne contrôlera que très partiellement, et cela dans le domaine de l'éducation, service public qui n'a de cohérence que parce qu'il est national.
La multiplication des établissements publics et d'autres groupements d'intérêt public ne fera qu'accentuer des inégalités que nous combattons par ailleurs. C'est pourquoi nous demandons la suppression de toutes ces dispositions, et, en l'espèce, de l'article 131 de la loi de cohésion sociale.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 554, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseignements y sont assurés par des professeurs d'école assistés - pour les besoins corporels notamment - d'agents territoriaux spécialisés. Ces enseignants constituent la base d'une culture commune indispensable à tous. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
L'école maternelle, même en dehors du cadre de l'obligation scolaire, est devenue l'école de tous. Elle scolarise 95 % des enfants de trois ans et la quasi-totalité des enfants de cinq ans.
Une pédagogie qui se déploie sur trois années doit faire évoluer ses objectifs au rythme de progression de l'enfant, qui accède à l'autonomie. L'installation progressive d'un cadre de travail suppose, en étroite concertation avec les parents, un temps de présence suivi et régulier des enfants.
Même lorsqu'elle s'ouvre aux moins de trois ans, la maternelle ne se confond pas avec les structures d'accueil, car elle scolarise des enfants. C'est une école ! Elle met donc en oeuvre des pratiques pédagogiques précises en vue d'apprendre à l'enfant les concepts de base : améliorer sa motricité, maîtriser les aptitudes nécessaires à la lecture, à l'écriture, à l'arithmétique, pour s'exprimer, apprendre à écouter, être indépendant ...
Le rôle de l'école maternelle est donc riche et diversifié à l'image des enfants qu'elle scolarise. En ce sens, elle est le fondement du système éducatif, particulièrement lorsqu'il s'agit de faire reculer l'échec scolaire. Elle acquiert de plein droit sa place de première école, qui ne peut être une simple propédeutique à des enseignements qui débuteraient à la « grande école ».
L'organisation de la scolarité en cycles, qui place la grande section à la charnière de deux cycles, ainsi que la scolarisation de la quasi-totalité des enfants de trois ans et d'une partie importante des enfants de deux à trois ans sont autant d'éléments qui imposent à l'école maternelle de nouveaux défis et de nouvelles exigences.
Leur mise en forme dans le cadre de la loi serait une fois de plus l'occasion de montrer le dynamisme et la force de notre école maternelle, dont les objectifs prioritaires doivent être la prise en compte des caractéristiques sociales et culturelles de chaque élève et la réussite scolaire de tous.
Nous devons faire preuve d'ambition afin que tous les élèves entrent dans les apprentissages et osent s'aventurer dans les savoirs. Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° 554 tend à inclure de façon confuse l'école maternelle dans l'école primaire. L'article 14 du projet de loi prévoit déjà que la formation maternelle prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école primaire.
Par ailleurs, l'article L. 321-2 du code de l'éducation prévoit que l'Etat affecte dans les classes le personnel enseignant nécessaire à l'exercice de ses missions éducatives.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame Assassi, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Le premier alinéa de l'article L. 321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle remplit au sein du service public de l'éducation nationale une mission éducative et comporte une première approche des outils de base de la connaissance et prépare les enfants aux apprentissages dispensés à l'école élémentaire. »
L'amendement n° 555, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Au début de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarisation des enfants de deux ans doit être assurée pour toute famille qui en fait la demande. Cette scolarisation reste assurée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement vise la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui doit pouvoir être assurée aux familles qui en font la demande.
L'amendement n° 555 est donc inspiré par la volonté de voir particulièrement reconnue la valeur des actions éducatives menées dans nos écoles maternelles. Il faut, nous semble-t-il, inscrire dorénavant dans la loi l'intégration organique de notre école maternelle au sein de notre système éducatif obligatoire.
En effet, tout le monde s'accorde à reconnaître notre école maternelle comme un lieu indispensable d'apprentissage et de socialisation. Notre école maternelle nous est même enviée par de nombreux pays, en particulier en Europe.
Le législateur devrait donc entériner le succès reconnu de notre école maternelle et renforcer les premiers apprentissages, comme le nécessaire développement précoce de la socialisation de nos enfants, en inscrivant officiellement ces deux missions dans un premier niveau essentiel à l'acquisition d'une culture commune. Cela suppose, chacun l'aura compris, que l'école obligatoire commence dès l'âge de trois ans.
Par cet amendement, nous souhaitons donc empêcher tous les risques de dérives tendant à transformer notre école maternelle en simple garderie. Nous souhaitons également que les enfants de moins de trois ans aient accès à l'école maternelle, rendue obligatoire dès l'âge de trois ans.
Nous le savons tous, même si certains ne veulent pas les prendre en compte, les études de certains spécialistes concluent avec force que la scolarisation des enfants de moins de trois ans, dans certains milieux en tout cas, permet véritablement de lutter contre l'échec scolaire. C'est une raison supplémentaire de vouloir la permettre à toutes les familles quand on veut lutter contre l'échec scolaire sur l'ensemble de notre territoire.
La commission a émis un avis défavorable, car l'article L.113-1 du code de l'éducation prévoit déjà l'accueil prioritaire des enfants de deux ans dans les zones défavorisées.
On ne peut pas balayer d'un revers de main, comme le font régulièrement les sénateurs du groupe communiste, les très nombreuses études qui montrent les dangers que pourrait représenter la scolarisation des enfants à deux ans dans un certain nombre de cas.
Madame la sénatrice, face à un problème aussi grave que celui-là, on n'avance pas des certitudes comme vous venez de le faire. On cherche plutôt à s'interroger, et l'on compare les avis.
Je l'ai déjà indiqué, nous organiserons l'année prochaine, à l'instar de ce qui se fait dans le domaine médical lorsqu'il y a un doute sur l'efficacité d'un traitement ou d'un médicament, une conférence de consensus sur la scolarisation des enfants de moins de deux ans. Tous les avis seront mis sur la table, puis nous déciderons.
Je me demande souvent si, sur cette question, on défend l'intérêt des enfants, celui des familles ou d'autres intérêts qui ne seraient ni ceux des enfants ni ceux des familles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, vous nous annoncez la tenue d'une conférence de consensus afin de connaître tous les avis sur ce sujet. C'est très bien ! Mais, puisque vous nous reprochez de balayer d'un revers de main des études dont vous avez connaissance, je vous signale que d'autres études existent et qu'elles ont des conclusions contraires aux vôtres.
La conférence de consensus permettra de mettre sur la table tous les avis, mais encore faut-il que tous les spécialistes et différentes personnalités y soient invités afin de faire connaître leur position.
Par ailleurs, vous n'avez pas à nous accuser de ne pas défendre l'intérêt des enfants et de préférer celui des familles.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
C'est bien aux enfants que nous pensons. Certaines communes rurales manquent, en effet, de garderie. Si les parents demandent la scolarisation de leurs enfants de moins de trois ans, c'est parce que les enfants en ont effectivement besoin.
D'ailleurs, nous avons déposé un amendement afin que l'on parle non plus d'accueil en école maternelle, mais de scolarisation. Ce mot, qui a une valeur forte, symbolise les premiers apprentissages des savoirs que les enfants doivent pouvoir emmagasiner tout au long de leur vie d'élève, puis d'étudiant, que nous leur souhaitons la plus longue possible afin de pouvoir acquérir des connaissances leur permettant d'avoir un métier intéressant.
Monsieur le ministre, j'espère que de nombreuses personnes pourront participer à votre conférence de consensus. Si vous y invitez des personnalités politiques, j'espère que vous ferez appel aux représentants du parti communiste, car nous y avons aussi notre place.
Quant à vos reproches de ne pas nous préoccuper des enfants, j'aimerais bien ne plus les entendre. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas du même avis que vous que nous avons forcément tort. Nous ne détenons sans doute pas la vérité, mais vous non plus !
Chacun défend les idées qu'il croit bonnes pour l'école de la République, pour l'école de nos enfants. Et c'est avant tout à nos jeunes que nous pensons ! J'aimerais qu'avant la fin de ce débat, qui risque encore de durer un peu de temps, vous reconnaissiez que nous défendons bien l'intérêt de l'ensemble de nos jeunes. D'ailleurs, lors de la discussion des articles et des amendements que nous venons d'examiner, il m'a semblé que vous portiez un intérêt plus grand à l'économie et aux entreprises qu'à nos jeunes.
A la question « qui défend quoi ? », je réponds que nous persisterons tout au long de ce débat à défendre nos amendements dans l'intérêt de nos jeunes.
Protestations sur les travées du groupe CRC.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, il n'y a personne de l'autre côté de l'hémicycle, laissez au moins parler ceux qui sont présents depuis le début du débat et qui ont quelque chose à dire.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Au lieu de protester, mes chers collègues, vous devriez vous compter. Vous n'êtes même pas dix pour défendre un projet de loi que le Gouvernement veut faire passer en force !
On en reparlera cet après-midi, mais il paraît que l'on veut nous faire siéger demain samedi, alors que l'on a supprimé les trois lectures de ce texte. Pourtant, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurions eu vraiment besoin de plusieurs lectures. Car nous discutons de sujets difficiles, délicats, qui ont une importance décisive pour un certain nombre d'enfants et qui mériteraient que le Parlement s'y attarde.
Ce n'est pas la peine de défendre le bicamérisme si l'on fait en sorte qu'une seule assemblée, l'Assemblée nationale en l'occurrence, décide.
Nous subissons de nombreuses pressions pour que le débat se termine le plus rapidement possible. Eh bien, non ! Nous prendrons le temps qu'il faut pour discuter de ce projet de loi.
Nous ne voulons pas décevoir les parents, les enseignants, les lycéens et les étudiants, qui nous interpellent. Par nombre d'e-mails, de résolutions, de lettres, ils nous demandent de ne pas accepter ce projet de loi en l'état.
Voilà ceux dont nous défendons ici les intérêts ! Ils nous demandent de le faire et nous le ferons jusqu'au bout !
Monsieur le ministre vous nous parlez sans cesse d'élèves en difficultés et de l'aide que vous voulez leur apporter. Eh bien, notre amendement est clairement destiné à aider les enfants à aborder leur scolarité dans les meilleures conditions, sans que le dispositif que nous proposons ait, au demeurant, le moindre caractère obligatoire.
Cela étant, il existe aussi des études qui concluent que la meilleure solution est celle qui voit les femmes rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants parce que, à deux ans, on est encore trop jeune pour aller à l'école ! De toute façon, les associations de parents d'élèves de l'enseignement catholique, les syndicats et toutes les associations de parents d'élèves sont favorables à ce que l'on maintienne cette possibilité. C'est ce qui ressort des auditions auxquelles la délégation aux droits des femmes a procédé.
Mais il faut aussi considérer le cas des familles où il n'y a pas de livre, où il n'y a pas de vie culturelle, où les parents sont au chômage, où les parents sont RMIstes, dont le nombre, vous le savez, dépasse aujourd'hui le million et s'accroît de jour en jour. Les enfants de ces familles doivent avoir la possibilité d'aller à l'école maternelle parce que celle-ci représente pour eux le meilleur lieu de socialisation et le tout premier contact avec l'apprentissage des connaissances.
La possibilité de fréquenter l'école maternelle dès l'âge de deux ans n'est pas une condition suffisante, malheureusement, mais c'est une condition nécessaire pour que ces enfants retirent du cours préparatoire un bénéfice et qu'ils sachent lire correctement à la fin de celui-ci afin de poursuivre normalement leurs études à l'école élémentaire.
Voilà pourquoi nous tenons beaucoup à cet amendement et demandons que le Sénat se prononce à son sujet par scrutin public.
Je mets aux voix l'amendement n° 555.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 127 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 189, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :
« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Avant de présenter cet amendement, j'aimerais revenir brièvement sur le débat qui vient d'avoir lieu.
Je fais partie de ceux qui ne sont pas totalement convaincus de l'intérêt d'une scolarisation des enfants de deux ans en maternelle, et je dois dire que, si j'ai néanmoins voté avec mes camarades l'amendement précédent, monsieur le ministre, c'est parce que j'ai été gênée que vous fassiez mine de douter des motivations de nos collègues communistes à cet égard.
Beaucoup de gens notent que l'isolement de certaines familles expose leurs enfants à des difficultés d'intégration scolaire et sociale, ainsi qu'à l'échec scolaire susceptible de s'ensuivre. Ce point fait l'objet de controverses où s'affrontent des positions aussi nobles et défendables les unes que les autres. C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'approuve votre idée d'une conférence de consensus sur ce sujet. Je désapprouve néanmoins la fin de votre argumentation, qui semblait donner à penser que, ici, certains sont moins soucieux que d'autres de l'intérêt des enfants.
L'amendement n° 189 ne tend pas à relancer la querelle fort ancienne, et qui fait l'objet d'innombrables colloques, opposant préparation au savoir scolaire et épanouissement personnel. Simplement, il me semble que l'école maternelle ne doit décidemment pas être conçue comme un moment où l'on ne ferait que commencer, avant le primaire, ce qu'on fera en primaire.
La maternelle est un moment éducatif particulier, où l'enfant découvre ce qu'est un savoir, que celui-ci soit abstrait ou concret. Ce savoir n'est pas seulement donné par l'autorité, il ne se produit pas magiquement, mais il est construit par l'expérience, par la mise en relation, par la découverte, par le contact, par la négociation avec les autres. Cet apprentissage met en jeu une certaine régulation de soi, de ses émotions : en maternelle, apprendre c'est d'abord résoudre un problème en comprenant des liens.
La maternelle fait ainsi découvrir à l'enfant un nouveau statut, celui d'apprenant, dans lequel il y a des rôles : l'institutrice, le professeur, la dame de service, la directrice ; j'emploie le féminin parce que c'est aujourd'hui la réalité, même si je déplore que les modèles offerts aux tout jeunes enfants ne soient pas des modèles des deux sexes.
Il y a des objectifs, des itinéraires, des procédures, il y a des moments où l'on apprend, d'autres où l'on oublie, des moments où l'on se trompe, d'autres où l'on se corrige.
Il faut donc cesser d'entretenir un productivisme scolaire qui devient à la longue totalement contre-performant parce qu'il ignore les étapes. En voulant aller trop vite, on fabrique de l'échec, on perd du temps. C'est d'ailleurs un message qui ne vaut pas uniquement pour les membres du Gouvernement, mais aussi pour les parents, qui ne sont pas les derniers, parfois, à « mettre la pression ».
L'institution scolaire doit aussi faire passer le message selon lequel les choses doivent se faire au rythme d'enfants tout petits, qui découvrent la vie avec les autres.
L'amendement n° 98, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la phrase proposée par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :
« L'école maternelle remplit une mission éducative, comporte une première approche des outils de base de la connaissance et prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire. »
Le sous-amendement n° 649, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 98 pour rédiger la phrase proposée par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :
La mission éducative de l'école maternelle comporte...
II. Compléter ce même texte par les mots :
et leur apprend les exigences de la vie en société.
III. En conséquence dans le même texte, remplacer le mot :
et
par le signe de ponctuation :
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 98.
Cet amendement vise tout d'abord à améliorer la rédaction du présent article et ensuite à préciser que l'école maternelle a pour mission de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire.
Constatant que M. Charasse n'est pas présent dans l'hémicycle pour défendre son sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable de notre commission, je rectifie mon amendement de manière à y intégrer les modifications que notre collègue avait souhaité y apporter.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit la phrase proposée par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :
« La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les exigences de la vie en société. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Sur cette question difficile de l'école maternelle, je voudrais faire remarquer que le Gouvernement n'a pas d'attitude dogmatique : si nous avons un doute concernant la question de la scolarisation des enfants à l'âge de deux ans, nous avons néanmoins maintenu les dispositions issues de la loi de 1989 permettant l'accueil des enfants dès l'âge de deux ans lorsque les nécessités sociales, notamment, l'imposent.
Si j'entendais les membres du groupe CRC formuler la même interrogation, si je les voyais adopter une position aussi mesurée, je n'aurais pas à dire ce que j'ai dit tout à l'heure. Ce que j'entends, ce que je vois, ce sont des amendements qui tendent à imposer coûte que coûte cette scolarisation à deux ans.
J'en viens à l'amendement n° 189. Son adoption conduirait à reprendre à l'identique, dans le second alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, des éléments du premier alinéa. Je ne vois pas son utilité et j'y suis donc défavorable.
Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 98 rectifié, qui rend la formulation plus claire et plus correcte.
Sur ces sujets, nous devons nous référer aux connaissances issues des travaux scientifiques.
Or ces derniers indiquent qu'il n'y a pas de mode évident de prise en charge de la très jeune enfance. L'histoire comme l'anthropologie sociale nous montrent que tous les modes ont été expérimentés par l'espèce humaine : la prise en charge par la seule mère, par la famille, selon des acceptions variées du terme, par un groupe plus élargi, etc. Aucune règle en la matière ne s'impose du fait d'un mythique « état de nature », et cela vaut d'ailleurs pour pratiquement tous les aspects de la condition humaine.
On ne peut donc pas exclure par principe le fait que nous soyons poussés de tel ou tel côté dans nos choix, dans nos décisions, et il n'est pas possible de dire a priori que tel choix sera « mauvais par essence ». Il faut, par conséquent, être pragmatique et regarder ce qui fonctionne. Il n'y a pas de règle absolue. Dans certains cas, la prise en charge des petits enfants par la famille se révélera très positive, très épanouissante, alors que dans d'autres elle produira des résultats totalement lamentables.
Dès lors, la réalité commande de considérer que, chaque fois que les parents le demandent, ils doivent pouvoir trouver le service public de l'école maternelle : c'est cela le moyen terme entre l'obligation pour tous et l'absence totale de structure publique.
Il convient là de mettre cette discussion en relation avec d'autres réalités. En effet, si l'école maternelle est en France si performante et si développée, c'est aussi parce que notre pays est exceptionnel à un autre titre, parce qu'il détient, en Europe, le record du travail féminin.
Absolument ! Les Françaises et les Français considèrent en effet que l'autonomie personnelle passe par cette autonomie professionnelle.
Dès lors, la question est de savoir où vont les enfants lorsque leur père et leur mère travaillent tous les deux. La réponse de ceux qui, comme nous, croient à la vertu de l'école publique, c'est que mieux vaut qu'ils aillent à l'école !
Comme l'a dit Mme Voynet, il ne s'agit pas de tendre vers un productivisme scolaire consistant à gaver de savoir les enfants dès leur premier âge, car cela n'a effectivement pas de sens. Ce que l'on construit, c'est le jeune être humain dans sa capacité à maîtriser un certain nombre de fonctions qu'il lui faut bien apprendre : marcher, parler, négocier avec le voisin, ne pas tout régler à coup de paires de claques, découvrir et maîtriser sa propre sensibilité et, à partir de là, savoir construire des relations humaines.
Ces deux amendements sont de bon sens et, si le ministre veut bien suivre ce qui a été proposé par Mme Luc et comprendre ce qu'a dit Mme Voynet, tout sera pour le mieux.
Je ne vois pas ce qu'il y a de si extraordinaire à dire que, si les parents travaillent, nous souhaitons que leurs enfants soient correctement éduqués et que ce la passe par le service public. La belle affaire !
Le débat sur les enfants de deux ans agite beaucoup les parents et la communauté éducative depuis de nombreuses années.
J'ai participé, comme Mme Luc, à bon nombre de réunions concernant les crèches, qui peuvent accueillir les enfants jusqu'à l'âge de trois ans.
Par ailleurs, la plupart des enseignants, notamment ceux de notre département, madame Luc, estiment que les structures de l'école maternelle ne sont pas vraiment adaptées à l'accueil de jeunes enfants de deux ans.
J'ai, pour ma part, déposé un amendement sur le cas des enfants que l'éducation nationale appelle à tort « des enfants de deux ans ». En effet, pour l'éducation nationale, un enfant de deux ans peut être âgé de deux ans et onze mois. Or, dans un amendement, la formulation « enfant de deux ans » renvoie à un enfant âgé de vingt-quatre mois, mais, à cet âge, il n'est peut-être pas prêt à être scolarisé. En revanche, un enfant de trente mois ou de trente-cinq mois peut l'être.
Pour d'autres raisons, nous ne pouvons scolariser les enfants à deux ans ou deux ans et demi, uniquement parce que les parents le demandent, notamment pour ne pas payer la crèche ou la nourrice, et pas forcément dans l'intérêt de l'enfant.
Par conséquent, je ne pense pas qu'il faille demander systématiquement la scolarisation des enfants de deux ans. En revanche, personnellement, j'aimerais que l'éducation nationale cesse d'utiliser l'expression « enfants de deux ans » pour des enfants âgés de vingt-quatre mois ou de trente-cinq mois.
Une étude sur la scolarisation des enfants de deux ans a été réalisée dans le département du Val-de-Marne. Comme par hasard, c'est dans les villes de Vincennes, dont vous avez été l'élue, madame Procaccia, de Saint-Mandé, de Saint-Maur, où les parents et les enfants ont beaucoup moins besoin de l'école maternelle, que les enfants de deux ans sont le moins scolarisés !
On en revient toujours à la même question : comment aider les jeunes qui sont le plus en difficulté ? La solution s'impose d'elle-même ! Et le problème ne se pose pas seulement quand les deux parents travaillent parce que, malheureusement, dans beaucoup de familles, les deux parents sont au chômage ou perçoivent le RMI !
Je suis convaincue que, pour la plupart des enfants de toutes ces familles en situation difficile, la meilleure solution est l'école maternelle, même si celle-ci n'est malheureusement pas, à l'heure actuelle, équipée pour recevoir des enfants de deux ans, ce que je déplore, monsieur le ministre. Il devrait y avoir une structure intermédiaire entre la crèche et la maternelle ; c'est le rôle que jouaient autrefois les jardins d'enfants.
Il est vrai que, parfois, dans les écoles maternelles, les enfants de deux ans ne peuvent pas faire la sieste correctement. Néanmoins, même dans les conditions actuelles, je préfère que ces enfants puissent être scolarisés et que la loi indique clairement que cette possibilité est offerte aux familles.
Je ne comprends pas très bien ce débat : il ne s'agit aucunement d'obliger quiconque à envoyer son enfant à l'école dès l'âge de deux ans !
D'ailleurs, les textes prévoient la possibilité de scolariser les enfants à partir de deux ans à l'école maternelle. Il s'agit donc du libre choix des parents.
Il faut évidemment prendre en compte le développement spécifique de l'enfant, certains enfants de deux ans étant autonomes, d'autres moins. Il faut également prévoir une organisation spécifique de la classe, avec des effectifs allégés, du personnel d'accompagnement - les agents spécialisés des écoles maternelles, les ASEM - supplémentaire, des rythmes différents.
Je peux vous assurer que, dans une ville comme celle que j'administre, où se trouvent des familles en très grande difficulté, chacun s'accorde à dire que, à deux ans, l'enfant est beaucoup mieux à l'école maternelle que dans un logement surpeuplé, insalubre...
...et que les conditions de son épanouissement passent indéniablement par l'école.
J'ajoute qu'il convient de prendre en compte l'évolution de la société : le travail des femmes, mais aussi les familles en situation de précarité, les parents au chômage, qui n'ont d'autre solution que de mettre leur enfant à l'école lorsque c'est possible.
Je veux enfin souligner que l'école maternelle n'est pas un mode de garde ; d'une part, c'est une école et, d'autre part, elle est gratuite, ce qui constitue indéniablement, compte tenu du coût des assistantes maternelles et des crèches, un élément de justice sociale.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 98 rectifié.
Nous ne pourrons pas voter cet amendement qui donne un rôle quelque peu réducteur à l'école maternelle. Il y est en effet précisé que la mission éducative de l'école maternelle est de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire. Cela signifierait-il que les apprentissages dispensés à l'école maternelle ne sont pas fondamentaux ? Il est vrai que le long débat que nous avons eu hier sur le socle des fondamentaux a permis de mesurer nos désaccords !
Cet amendement réduit la mission de l'école maternelle à la préparation des apprentissages fondamentaux futurs, évidemment utilitaristes. Or l'école maternelle, dans sa mission d'apprentissage des premiers savoirs, doit avoir, elle aussi, une place fondamentale. Il serait injuste de ne pas la lui accorder.
Quant à la scolarisation des moins de deux ans, je vous rappelle qu'elle est autorisée dans les zones d'éducation prioritaires. Nous vous demandons simplement d'offrir cette possibilité à tous les enfants, où qu'ils habitent sur notre territoire.
L'amendement est adopté.
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3, après les mots : « Elle offre » sont insérés les mots : « une première approche d'une langue vivante étrangère en donnant la priorité à l'expression orale et ».
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 556, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est complétée par les dispositions suivantes :
« et un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère par un enseignant dûment qualifié. La continuité d'une discipline artistique comme de l'apprentissage d'une langue étrangère doit être garanti de l'école élémentaire au collège et au lycée. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
L'enseignement précoce d'une langue étrangère, lorsqu'il se produit dans un contexte scolaire, a obligatoirement des répercussions sur l'ensemble des apprentissages. De récents travaux insistent sur les effets bénéfiques de l'apprentissage d'une langue étrangère sur le développement des compétences dans la langue maternelle ou sur le développement des compétences linguistiques en général.
Avec cet article, l'apprentissage d'une langue vivante devrait donc remplacer l'initiation auparavant mise en oeuvre.
Il convient tout de même de rappeler que cet enseignement est inscrit dans les programmes de l'école primaire depuis plusieurs années, mais que les conditions ne sont pas toujours réunies pour qu'il soit bien dispensé. Selon le ministère, 82 % à 94 % des élèves de cours moyen apprennent une langue vivante. Néanmoins, selon ce bilan, il reste 3 800 classes sans cours de langue dans l'enseignement public.
Trop souvent aussi, le choix de la langue répond à la loi de l'offre et de la demande. Il est plus fréquemment imposé que décidé par l'équipe éducative. La pression sociale conduit à préférer l'anglais, d'autant que l'offre d'intervenants y est plus importante.
Les textes prévoient en outre que la durée hebdomadaire de l'enseignement des langues vivantes est, pour chaque enfant, d'une heure et demie par semaine. Si cet horaire est parfois respecté, on peut noter que, dans nombre d'écoles privilégiant le travail en demi-groupe pour favoriser les situations d'expression, les élèves ne bénéficient que de quarante-cinq minutes par semaine.
La formation des enseignants doit être également une des priorités, de manière à permettre à tous les enfants de recevoir un enseignement d'égale qualité. Pour plus d'efficacité, il convient aussi d'harmoniser les programmes afin que chaque élève reçoive un apprentissage continu de l'école élémentaire au collège et au lycée. Cela vaut également pour l'enseignement artistique.
Il est donc nécessaire que l'Etat s'engage à assurer la formation initiale et continue des enseignants et à attribuer les moyens nécessaires à la réalisation de cette nouvelle disposition.
L'amendement n° 99, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3, après les mots : « Elle offre » sont insérés les mots : « un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et ».
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initialement proposée par le Gouvernement.
En effet, l'Assemblée nationale a substitué le terme « approche » à celui d'« apprentissage » d'une langue vivante étrangère, ce qui, à mon sens, atténue fortement l'importance accordée à cet enseignement et n'est donc pas conforme aux objectifs fixés par le projet de loi dans le cadre des engagements européens de la France.
Par ailleurs, sans vouloir minimiser le nécessaire développement des compétences d'expression orale, il apparaît restrictif, voire inutile de ne mettre l'accent que sur cette dimension de l'enseignement.
L'amendement n° 294, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 les mots : « des instruments fondamentaux de la connaissance » sont remplacés par les mots : « d'un socle commun de connaissances et de compétences »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Il s'agit d'une mesure de coordination avec le dispositif que nous avons adopté à l'article 6 instaurant le socle commun de connaissances et de compétences, notion qui recueille un relatif consensus, même si la définition de son contenu ne fait pas l'unanimité et fera sans doute l'objet, à l'avenir, de quelques commentaires.
Cet amendement vise à intégrer cette notion à l'article L. 321-3 du code de l'éducation, qui précise le contenu de la formation dispensée à l'école primaire. Pour l'heure, le code de l'éducation dispose que « cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance », puis définit ces instruments fondamentaux en précisant leur contenu en termes de disciplines.
Nous souhaitons, par souci de cohérence, qu'il soit désormais inscrit que « cette formation assure l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences ».
Vous voyez que nous avançons, monsieur le ministre !
L'amendement n° 408 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
langue vivante étrangère
insérer les mots :
pour les élèves ayant une bonne maîtrise du français
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 558, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à assurer les moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation de cette disposition.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Par cet amendement, nous rappelons à l'Etat qu'il doit se donner les moyens de ses ambitions et que l'application de la disposition de cet article relative à l'apprentissage d'une langue vivante étrangère ne pourra se faire sans une augmentation des moyens humains et financiers.
Le recrutement des personnels enseignant les langues inquiète. En effet, on peut recenser des personnes sortant d'IUFM, des professeurs des écoles ou des instituteurs plus anciens, mais aussi des professeurs du second degré, des assistants étrangers, des contractuels recrutés par l'Etat et parfois même des intervenants municipaux. C'est dire la multiplicité des formations initiales de ces personnels et, sans doute, leur manque d'homogénéité !
Aujourd'hui, l'insuffisance de formation remet en cause la faisabilité de la généralisation de l'enseignement des langues. On ne dispose d'éléments suffisants ni sur les pratiques de classes, ni sur les méthodes d'enseignement, ni sur les résultats des élèves.
Tant que l'enseignement était fondé sur le volontariat, seuls les enseignants qui avaient suffisamment de compétences en langues se lançaient dans l'aventure.
Avec la généralisation, il ne suffit pas de décréter l'enseignement des langues étrangères à l'école pour que ce dernier soit une réussite. Il faut un effort de formation considérable, des moyens importants et une prise en compte par les municipalités du matériel nouveau - livres, supports audiovisuels, etc. - nécessaire à sa mise en oeuvre.
Il est donc primordial que l'Etat s'engage à assurer la formation initiale et continue des enseignants et à attribuer les moyens nécessaires à la réalisation de cette nouvelle disposition.
L'amendement n° 557, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigées :
... - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage sont systématiquement recherchés. »
... - Le début du même article est précédé de la mention :
« I »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement concerne les langues et cultures régionales, au sujet desquelles nous avons eu un débat très intéressant la nuit dernière.
La diversité culturelle dans la République est une réalité : cette diversité doit être vécue, se traduire en actes dans la société, et au premier chef dans le système éducatif.
En dehors du français, langue commune, la France dispose d'un riche patrimoine de langues et de cultures.
Dans un monde où l'ouverture à l'autre passe nécessairement par la découverte de la pluralité des langues et des cultures, par l'échange et par l'enrichissement réciproque, il est de la responsabilité du système éducatif public de traiter cette situation comme une richesse et de contribuer à cette ouverture.
Mes chers collègues, vous me donnerez acte de ma constance sur ce point puisque c'est à peu près ce que je vous ai demandé cette nuit à propos du rôle de l'Etat dans l'apprentissage des langues régionales.
Depuis que leur existence a été reconnue à l'intérieur du service public, il y a plus d'un demi-siècle, les langues dites « régionales » ont progressivement bénéficié d'un statut plus conforme à la réalité socioculturelle du pays.
Cependant, la réduction drastique des moyens ces dernières années, s'ajoutant trop souvent à une certaine mauvaise volonté des instances hiérarchiques, réduit progressivement cette ouverture à la portion la plus modeste.
L'éducation nationale doit contribuer à faire vivre ces langues et ces cultures, en particulier dans les régions où elles restent en usage. Pour autant, je l'ai déjà dit, elles ne doivent pas rester cantonnées à l'intérieur de leurs seules « frontières » régionales.
La commission est défavorable à l'amendement n° 556 dans la mesure où elle a elle-même restauré la notion d'apprentissage - elle l'a préféré à celle d' « approche » - d'une langue étrangère. L'amélioration de la formation des maîtres devrait permettre à ces derniers d'assurer cet apprentissage dans les écoles. Quant à la continuité des enseignements, elle s'inscrit mal dans ce titre consacré à l'enseignement du premier degré.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 294. La référence aux instruments fondamentaux de la connaissance, aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, recouvre l'expression orale et écrite, la lecture et le calcul. Elle ne vise donc pas l'ensemble du socle commun défini à l'article 6, dont la maîtrise doit être garantie en fin de scolarité obligatoire et qui fera l'objet d'une évaluation à tous les niveaux.
En ce qui concerne l'amendement n° 558, l'utilisation du présent de l'indicatif dans la rédaction de l'article L. 321-3 du code de l'éducation suffit à rendre ces dispositions obligatoires. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 557, la commission y est défavorable, car il n'est pas compatible avec la position qui est la nôtre à l'article 12 bis.
Je rappelle que le projet de loi prévoit un plan très ambitieux pour rattraper notre retard, avec la poursuite au collège, puis au lycée, de l'enseignement de la langue apprise dès l'école primaire. Il prévoit également que le concours de recrutement de professeurs des écoles devra obligatoirement intégrer une épreuve de langue vivante. Ainsi, l'Etat s'engage à recruter des professeurs des écoles aptes à enseigner les langues vivantes.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 556.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 99. Il est vrai que le terme d'apprentissage est plus juste que celui d'approche.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 294, qui tend à modifier la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 en supprimant les mots « des instruments fondamentaux de la connaissance ». Cette expression est en effet explicitée dans l'alinéa suivant. Il s'agit des instruments en français et en mathématiques. Quant à l'expression de « socle commun de connaissances et de compétences », elle renvoie à un ensemble beaucoup plus large qui n'a pas sa place à cet endroit du texte.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 558. Les engagements que nous prenons sont sérieux et crédibles. Vous le verrez lors de l'examen de l'article 8 : le Gouvernement s'engage à recruter l'équivalent de 10 000 personnels à temps plein pour mettre en oeuvre le plan d'apprentissage des langues étrangères.
J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 557.
L'amendement n'est pas adopté.
Après les mots : « éducation morale et », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 est ainsi rédigée : « offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national dans les établissements du premier degré. »
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 559, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, fait obligation de dispenser, dans les établissements du premier degré, un apprentissage de l'hymne national.
Nul, selon moi, ne peut être contre l'enseignement de La Marseillaise. Néanmoins, la formulation ici retenue nous paraît singulièrement. Et encore n'est-il pas précisé, heureusement, le niveau auquel nos enfants devront apprendre l'hymne national. Ce serait en effet un comble que de se fixer pour objectif de faire apprendre La Marseillaise à des enfants ne sachant pas lire et dont la compréhension des mots comme des phrases reste encore très imparfaite !
Cet article semble répondre aux voeux de certains qui nourrissent une irrépressible nostalgie de tout ce qui se faisait « avant » : assurer un nécessaire retour aux « valeurs ».
S'il est vrai que, voilà quelques dizaines d'années, on apprenait l'hymne national à l'école, c'était dans le cadre de la préparation au certificat d'étude. Ce n'était donc pas à l'école primaire.
Il paraît en effet peu sérieux de prévoir que des enfants en si bas âge, à peine sortis de la maternelle, puissent apprendre l'hymne national, sauf si cet enseignement consiste en un strict cours de chant ; mais alors, nous serions loin du symbole de notre République ! Pis, nous rabaisserions notre hymne à une simple chanson, parmi tant d'autres, que nos tout-petits apprendraient au cours de leur scolarité.
L'enseignement de notre hymne national n'a de sens que si son histoire et sa symbolique sont correctement expliquées. Celui-ci ne peut donc s'adresser qu'à des élèves plus âgés.
Comment, en effet, faire comprendre la violence de certaines expressions ou certaines envolées lyriques à des enfants qui ne sont pas encore capables de comprendre le sens des métaphores ni de mesurer le choc historique de la Révolution française ?
Pour mesurer toute la richesse, toute la profondeur de La Marseillaise, pour mieux faire comprendre comment, pourquoi et quand ce chant révolutionnaire est devenu notre hymne national, il semble nécessaire d'accompagner son enseignement d'une approche historique.
Pour que cet hymne devienne un bien partagé, il est nécessaire que chacun en mesure toute la signification. C'est seulement ainsi que chaque Français pourra se l'approprier comme une valeur de notre République et non simplement comme un chant qu'il faut connaître. Pour vibrer au son de ses notes, il faut percevoir toute sa signification et tout l'engagement Républicain qu'il représente.
Un enseignement trop précoce serait vide de sens et contreproductif. Il serait sans aucun doute perçu comme un conditionnement inutile.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
L'amendement n° 560, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, remplacer le mot :
l'apprentissage
par les mots :
l'histoire et la connaissance
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement de repli vise à faire en sorte que l'apprentissage de l'hymne national ne se limite pas à un simple cours de chant.
La Marseillaise n'est pas une chanson parmi tant d'autres. Son enseignement n'a de sens que replacé dans son contexte historique et dans toute sa symbolique. C'est à ce prix seulement que nos élèves pourront mesurer toute la richesse et toute la profondeur de cet hymne.
Pour que ce chant devienne un bien partagé par tous et qu'il s'inscrive plus largement dans le cadre d'un enseignement d'éducation civique, il convient de ne pas limiter son apprentissage à une simple leçon de chant : il faut faire comprendre l'histoire et la signification précise de cet hymne.
L'amendement n° 100, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, après les mots :
l'hymne national
supprimer les mots :
dans les établissements du premier degré
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit de supprimer une disposition inutile, l'article L. 321-3 figurant dans un titre consacré à l'enseignement du premier degré.
L'amendement n° 144, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
« La Marseillaise doit être chantée au moins une fois par semaine scolaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 190, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Un groupe de travail est à cette fin constitué auprès du Premier Ministre pour réécrire ou pour compléter notre hymne national par des paroles moins belliqueuses et plus adaptées à notre temps. »
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet amendement vise à prévoir qu'un groupe de travail est constitué auprès du Premier ministre pour récrire ou pour compléter notre hymne national en employant des formules moins belliqueuses et plus adaptées à notre temps.
Afin qu'il n'y ait point d'ambiguïté sur le sens de cet amendement, je veux rappeler quelques éléments historiques.
Dans la nuit du 25 au 26 avril 1792, Rouget de Lisle, officier français en poste à Strasbourg, compose, dit-on - car ce point a fait l'objet de polémiques -, le Chant de guerre pour l'armée du Rhin.
Ce chant est repris par les fédérés de Marseille lors de l'insurrection des Tuileries, le 10 août 1792.
Le 14 Juillet 1795, ce chant devient l'hymne national. Il ne l'est plus sous l'Empire et sous la Restauration. Il sera remis à l'honneur pendant la Révolution de 1830.
En 1879, la IIIe République en fait de nouveau le chant national, mais sans en préciser la version, ce qui provoque d'ailleurs quelque cacophonie quand plusieurs orchestres officiels le jouent ensemble !
En 1887, une version officielle est adoptée par le ministère de la guerre.
En septembre 1944, une circulaire préconise de le faire chanter dans les écoles.
La Marseillaise est confirmée en tant qu'hymne national par les Constitutions de 1946 et de 1958.
De ce rappel historique il ressort que l'hymne national a connu un certain nombre de variations, à la fois quant à la musique et quant aux paroles, lesquelles ont été adaptées à l'usage que l'on voulait bien en faire.
Je signale, par exemple, qu'un couplet initial semblait faire clairement référence à Dieu, qui utilise le bras vengeur du peuple pour « exterminer » les tyrans. Je crois que cette référence n'existe plus dans notre République laïque.
Puisque les paroles de la Marseillaise ont déjà été retouchées pour des raisons particulières, pourquoi ne pas supprimer aujourd'hui quelques éléments qui sont compris quand on les replace dans leur contexte, mais qui, hors de celui-ci, ont, à mon sens, une résonance étrange ?
Ces paroles ont en effet été écrites en un temps où princes, hobereaux, partisans de l'absolutisme et autres émigrés se liguaient avec des puissances étrangères pour se dresser contre la marche en avant de la démocratie, de la liberté, de l'égalité et de la fraternité. Hegel, Goethe et bien d'autres en ont salué l'universalité.
Cependant, force est de reconnaître que les temps ont changé et que, littéralement, telle ou telle parole de notre bel hymne peut prendre désormais une résonance un peu particulière.
Ainsi la notion de « sang impur », métaphore de la trahison royale et aristocratique, peut, après l'aventure coloniale, deux guerres mondiales et dans un contexte différent, prendre ici ou là un sens susceptible d'alimenter la haine, le désordre et la désunion.
Dans un souci d'apaisement, animés à coup sûr par un puissant esprit patriotique d'union nationale autour des valeurs de la République, ouverts à la construction européenne et à la solidarité internationale, les Français doivent montrer à la jeune génération la voie de la réconciliation, de la solidarité humaniste et internationaliste, et donc celle du rejet de toutes les logiques chauvines ou « racialistes ».
L'amendement n° 201, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Un groupe de travail est composé à cette fin auprès du Premier Ministre afin de remplacer, dans le refrain de La Marseillaise, les mots : « sang impur » par des termes métaphoriques moins ambigus dans le contexte contemporain.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
C'est avec plaisir que je défends l'amendement dont Mme Blandin a pris l'initiative et qui constitue en quelque sorte un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre.
Mme Blandin considère, comme moi-même, que le temps semble venu de faire évoluer les paroles de notre hymne national vers des phrases moins belliqueuses, tout en en gardant la mélodie et le rythme fédérateur.
Cet amendement vise à créer un groupe de travail qui devra trouver un moyen élégant de supprimer la référence historiquement mobilisatrice, mais scientifiquement erronée et humainement fâcheuse, au « sang impur », celui de l'ennemi censé, dans le texte, « abreuver nos sillons ».
Avant le développement de la génétique, depuis les croisements de petits pois conduits par Mendel jusqu'à la découverte de la structure à double hélice de l'ADN par Watson et Crick, qui leur valut le prix Nobel, on croyait que les caractères se transmettaient à la génération suivante par le sang du père et de la mère. Tout naturellement, les rois étaient réputés avoir le sang bleu !
La notion de sang impur du groupe ennemi renvoie non seulement à cette hérésie biologique, que doivent encore combattre encore beaucoup de professeurs de sciences naturelles, mais aussi à la valeur intrinsèque d'un groupe par rapport à un autre, non pour son action condamnable ou pour ses choix qui vont à l'encontre de nos convictions ou de nos intérêts, mais parce qu'il est d'un « autre sang ». On diffuse et conforte l'idée que les autres auraient en commun non seulement le sang, mais encore un sang corrompu, qui rabaisserait ce groupe à des caractéristiques inférieures aux nôtres et de surcroît immuables.
Alors que des généticiens, tel Albert Jacquard, passent leur temps à donner des conférences et à écrire des livres de vulgarisation pour combattre le racisme et la croyance erronée en cette notion de groupe racial et en une hiérarchie naturelle entre les différents groupes, voilà que nous envisageons de faire répéter et chanter aux enfants et adolescents de tous âges que les « autres » peuvent avoir le « sang impur ».
Au musée de l'histoire, ces excès ne seraient que la démonstration de la fougue passée. Dans le livre de poésie, tout est permis : la lune parle et le soleil rit.
Mais à l'âge où les jeunes cherchent tous leur identité en se confrontant à l'autre, à une époque où l'accumulation de discriminations fait miroiter la tentation communautaire, alors que, dans des écoles, les conflits entre élèves laissent parfois échapper, entre autres injures, « nique ta race ! », le rôle de la République et de ses écoles laïques et ouvertes à tous est-il de marteler dans son chant de rassemblement que l'autre a un « sang impur » ?
Certains, sur le long chemin de la paix et de l'amitié entre les peuples, se rappellent de Gaulle et Adenauer, d'autres, Mitterrand et Kohl main dans la main. Il fallut beaucoup d'énergie et de symboles pour faire oublier la haine !
Nombre d'entre vous, sur toutes les travées, soutiennent l'initiative de Genève, rêvant d'un Moyen-Orient où les enfants des uns n'auraient pas pour seul but l'anéantissement des enfants des autres et vice-versa.
Renonçons donc à l'enseignement de ces termes criminogènes de « sang impur ». Mandatons un groupe de travail qui proposera au Parlement, voire au Congrès, cette courte modification. Une évolution humaniste sur le point le plus contestable de notre hymne serait un petit pas pour La Marseillaise, mais peut-être un grand pas vers plus d'humanité.
L'amendement n° 145, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un enseignement de morale civique est dispensé chaque matin au début des cours. »
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet avis défavorable sur l'amendement n° 559 : celui-ci n'est pas compatible avec la position de la commission, qui approuve cette adjonction de l'Assemblée nationale.
La commission approuve en revanche l'objet de l'amendement n° 560. Mais il est à craindre que la rédaction n'en soit imparfaite. Aussi la commission propose-t-elle non de remplacer, mais d'insérer les mots : « histoire de la connaissance » après le mot : « apprentissage ». Si Mme David accepte cette rectification, j'émettrai un avis favorable.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 560 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, après le mot :
l'apprentissage
insérer les mots :
, l'histoire et la connaissance
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
J'en viens à l'amendement n° 190. Ainsi que vous l'avez rappelé, madame Voynet, la Constitution, en son article 2, fait référence à La Marseillaise. Faut-il prévoir d'en modifier les paroles à l'occasion de l'examen de ce projet de loi ? Je ne le pense pas, et cet avis vaut également pour l'amendement n° 201.
La Marseillaise est l'hymne officiel de la République depuis deux cent dix ans. Elle a connu un certain nombre de variations sous la monarchie et l'Empire, mais l'Assemblée nationale, lors d'une séance historique qui s'est tenue le 14 février 1879, a redit qu'elle était bien l'hymne national.
Sous la IIIe République a eu lieu une nouvelle tentative de réécriture de La Marseillaise. Le Président de la République, Paul Doumer, avait alors déclaré qu'elle était intangible.
Ce caractère est confirmé depuis 1958 par l'article 2 de la Constitution, qui dispose que « l'hymne national est La Marseillaise ».
L'apprentissage de La Marseillaise à l'école n'est pas une nouveauté. La première circulaire date du 25 février 1911. Elle est signée de Maurice Faure, qui écrit à l'ensemble des inspecteurs d'académie : « Je vous adresse sous ce pli un certain nombre d'exemplaires de La Marseillaise, paroles et musique, d'après la version que j'ai fait établir à l'usage des écoles publiques. J'estime que cet hymne, qui est non seulement le plus célèbre de tous par les souvenirs qu'il consacre, mais aussi le plus beau par la flamme patriotique qui l'anime, doit être appris et chanté dans toutes les écoles où le chant est compris parmi les matières obligatoires de l'enseignement. »
Bien entendu, nous devons concevoir cet apprentissage de La Marseillaise dans le cadre d'un enseignement visant à resituer les termes utilisés dans le contexte de sa rédaction. Il conviendra donc de rappeler que cet hymne a été choisi par les républicains et qu'il a été reçu hors de nos frontières comme l'hymne de la liberté. C'est cette lecture qui doit primer toutes les autres.
Au regard de ces remarques, je suis donc défavorable à l'amendement n° 559, qui vise à la suppression de l'article, favorable à l'amendement n° 560 rectifié, tout en soulignant qu'il vise bien à faire apprendre La Marseillaise et, dans le même temps, à en faire étudier le contenu et l'histoire de manière à en faire comprendre les termes. Je suis également favorable à l'amendement n° 100 de la commission. En revanche, hostile à la réécriture de La Marseillaise, je suis défavorable aux amendements n° 190 et 201.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 560 rectifié.
Je me demande si, compte tenu de la rectification demandée par la commission, on n'obtient pas une rédaction un peu redondante, du fait de l'emploi conjoint des termes « apprentissage » et « connaissance ». C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avions initialement supprimé la référence à l'apprentissage. Cela étant, ce qui nous importe avant tout, c'est que figurent les termes « histoire » et « connaissance ».
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La rédaction à mon avis la plus claire et la plus lisible serait en fait la suivante : « l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire ». Il est évident que, pour apprendre La Marseillaise, il faut la connaître !
Sourires
Je suis donc saisi d'un amendement n° 560 rectifié bis, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, après les mots :
l'apprentissage de l'hymne national
insérer les mots :
et de son histoire
Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 15 bis est adopté.
L'article L. 321-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4 - Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus par l'équipe enseignante au profit des élèves qui éprouvent des difficultés et au profit des élèves intellectuellement précoces, afin de répondre à leur besoin. »
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 295 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 561 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 295.
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, me semble inopportun pour deux raisons.
D'une part, il mélange les genres : il intègre au dispositif général de cet article, qui concerne l'ensemble des « élèves qui éprouvent des difficultés », les « élèves intellectuellement précoces », terme médical qui désigne les enfants qu'on qualifiait, il y a quelques années, de « surdoués ».
Ces enfants, en raison de leur précocité intellectuelle, ne bénéficient pas toujours d'une situation scolaire enviable. Cette précocité se traduit souvent par une inadaptation aux enseignements, par un blocage dans certains apprentissages, voire par un rejet scolaire. Ils font généralement l'objet d'un suivi psychologique. Il ne s'agit donc aucunement d'enfants « qui éprouvent des difficultés », au sens classique du terme. De ce fait, il est difficile d'intégrer les élèves pour lesquels un tel diagnostic a été dressé au dispositif prévu à l'article L. 321-4.
Un amendement de notre collègue Hugues Portelli tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 visait à apporter des solutions sur mesure pour les enfants intellectuellement précoces. Ce dispositif était nettement plus adapté à leur particularité que celui qui nous est proposé à l'article 15 ter.
Par ailleurs, les solutions proposées à l'article 15 ter en faveur des enfants en difficulté sont en retrait par rapport au dispositif en vigueur. Actuellement, le code de l'éducation dispose que les « élèves qui éprouvent des difficultés » reçoivent « un enseignement adapté » lorsque celles-ci sont « graves et permanentes ». Le présent article se borne à renvoyer à l'équipe enseignante le soin de prévoir « des aménagements particuliers et des actions de soutien ». Le mot « enseignement » ne figure pas dans ce dispositif, non plus que le mot « adapté ». Cette formule floue de remplacement ne laisse augurer aucune action efficace à destination des enfants qui éprouvent des difficultés.
Ces deux raisons nous poussent à demander la suppression de cet article incongru.
Nous demandons la suppression de l'article 15 ter pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer M. Bodin.
L'amendement n° 101, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
La parole est à M. le rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel visant à étendre au profit des élèves intellectuellement précoces les dispositions prévues par l'article L. 321-4 du code de l'éducation.
La commission partage pleinement le souci - déjà exprimé hier par M. Portelli - de voir reconnus les besoins particuliers des élèves intellectuellement précoces, ces « oubliés de la difficulté scolaire », comme le soulignent M. Jean-Pierre Delaubier dans son rapport de 2002 et les inspections générales dans leur rapport annuel pour 2004. Il semble en effet qu'en l'absence d'un dispositif adapté un tiers de ces élèves soient en difficulté scolaire en classe de troisième.
La commission propose d'améliorer en la complétant, la rédaction proposée pour cet article additionnel.
Il s'agit, d'une part, de rétablir la référence à l'enseignement adapté pour les élèves dont les difficultés sont graves et permanentes, que l'Assemblée nationale a malencontreusement supprimée.
Il s'agit, d'autre part, de préciser la portée des dispositions introduites par l'Assemblée nationale au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières. Ainsi, il est indiqué que le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant.
Le sous-amendement n° 650, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 101 pour compléter l'article L. 321-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des
par le mot :
Les
II. Dans la même phrase, remplacer les mots :
, afin de
par les mots :
bénéficient d'aménagements appropriés pour
III. A la fin de la même phrase, remplacer le mot :
potentialités
par le mot :
capacités
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 207, présenté par M. Lecerf et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation :
« Art. L. 321 -4 - Tout au long de leur scolarité, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus par l'équipe enseignante au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, au profit des élèves porteurs de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit et au profit des élèves intellectuellement précoces, afin de répondre à leur besoin ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 146, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation, après les mots :
Dans les écoles,
insérer les mots :
lorsque cela est possible,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 295 et 561 ?
La commission ayant proposé une nouvelle rédaction pour l'article 15 ter afin de rétablir les dispositions de l'article L. 321-4 sur l'enseignement adapté, ces amendements seront satisfaits par l'adoption de son propre amendement. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Faut-il supprimer les établissements spécialisés qui accueillent les enfants en difficulté ? Cela me semble paradoxal !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mme Desmarescaux, MM. Dériot, Girod et Cambon, Mme Garriaud-Maylam et M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, tels la dyslexie. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.
Les élèves dyslexiques présentent des difficultés spécifiques qui doivent faire l'objet d'une prise en charge adaptée et systématique, au sein du milieu scolaire.
Actuellement, ces enfants ne bénéficient d'aucun suivi particulier et rencontrent trop souvent des difficultés dans l'apprentissage scolaire, en l'absence de méthodes qui tiendraient compte de leurs besoins particuliers.
Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le fait que, pour faire progresser ces enfants dyslexiques, alors que l'on dispose aujourd'hui d'une large palette de méthodes, seules quelques-unes d'entre elles sont mises en pratique et font éventuellement l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter.
L'amendement n° 102, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement concerne les primo-arrivants.
Le principe du droit à l'instruction s'applique de la même manière quelle que soit la nationalité des élèves. Les élèves de nationalité étrangère âgés de six à seize ans sont donc soumis à l'obligation scolaire.
La commission propose de rappeler que des conditions de scolarisation adaptées doivent être prévues, dans les écoles, pour l'accueil des enfants nouvellement arrivés en France.
En effet, l'école est un lieu déterminant pour favoriser l'intégration sociale et culturelle de ces élèves et de leurs familles dans leur nouvel environnement, et la maîtrise de la langue française constitue un facteur essentiel de cette intégration.
Il convient donc de proposer à ces élèves, en priorité, un apprentissage intensif et accéléré du français. De telles structures d'accueil sont déjà prévues. Mais, en l'absence de pilotage national clair, les politiques mises en oeuvre sont disparates.
Aussi, cet article additionnel a vocation à souligner que la scolarisation des élèves dits « primo-arrivants » est une mission de l'école de la République.
Toutefois, dans la mesure où les situations et les flux sont par nature imprévisibles, et éminemment variables sur le territoire, la scolarisation de ce public exige une grande souplesse dans son organisation. C'est pourquoi le dispositif proposé prévoit que des établissements peuvent se regrouper pour mettre en place des structures adaptées.
Le sous-amendement n° 651, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 102 pour compléter l'article L. 321-4 du code de l'éducation, après les mots :
sont prévues
insérer les mots :
chaque fois que possible
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter.
Section 2
Enseignement du second degré
L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Guené et Cambon et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Il s'agit donc de l'amendement n° 210 rectifié bis.
Vous avez la parole pour présenter cet amendement, monsieur le rapporteur.
Cet amendement, qui avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission, favorise l'ouverture des jurys des diplômes à option internationale, ce qui est conforme à l'orientation retenue par le projet de loi.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 16.
Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.
« Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte dans un diplôme national, les garanties sont prises pour assurer l'égale valeur du diplôme sur l'ensemble du territoire national. »
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 296 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 562 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 296.
En cohérence avec votre décision de suspendre la réforme du baccalauréat, monsieur le ministre, nous demandons la suppression de cet article.
Les lycéens prétendument manipulés ont eu raison de votre réforme du bac.
Cette réforme, on ne le rappelle pas assez, faisait l'objet d'un groupe de travail, se réunissant parallèlement à l'examen de ce projet de loi et placé sous votre égide, monsieur le ministre. Ce groupe de travail rassemblait divers partenaires de la communauté éducative, dont les syndicats représentatifs, qui, les uns après les autres, ont quitté ce groupe afin de ne pas cautionner des propositions aberrantes. Mais eux aussi étaient sans doute manipulés !
Tout le monde s'accorde à dire que cette réforme était mal ficelée : contrôle continu, suppression des TPE... Les élèves de terminale voyaient tout ce à quoi ils avaient été préparés bouleversé d'un trait de plume.
Puisqu'il n'y a plus de réforme du baccalauréat, cet article n'a plus de raison d'être. Nous en demandons donc la suppression.
Nous demandons également la suppression de cet article 16 qui nous conduit au coeur d'un des sujets forts du mécontentement de la communauté éducative dans son ensemble et des élèves en particulier.
Monsieur le ministre, votre annonce selon laquelle le contrôle continu serait dorénavant pris en compte pour la validation du bac a été perçue par une part importante des membres de la communauté éducative comme la manifestation d'une volonté de remettre en cause la valeur du bac.
Tous redoutent un risque majeur : la fin de la valeur nationale de ce diplôme, avec des bacs différenciés suivant les lycées.
Certes, devant ce mécontentement très large, vous avez déclaré remettre à plus tard la réforme du bac. Mais il ne s'agit là que d'un retrait tactique, répondant au seul souci de freiner le développement du mécontentement.
En fait, avec l'article 16, vous laissez dans la loi les éléments qui vous permettront de mettre plus tard en oeuvre cette réforme, quand bon vous semblera et selon les modalités que vous avez annoncées. Et là, il ne sera plus question de demander son avis à la représentation nationale !
En transformant l'article L. 331-1 du code de l'éducation, vous vous laissez les mains libres pour la réforme que vous souhaitez. En fait, vous refusez d'entendre les propositions alternatives.
Ainsi, le mouvement lycéen qui se développe actuellement demande que soient organisés des partiels nationaux afin d'assurer la valeur nationale du baccalauréat. Pourquoi ne pas prendre en compte cette demande ?
Vous allez me répondre que la réforme du bac est ajournée. Mais, en faisant voter cet article 16 ainsi rédigé, vous ne permettez pas qu'une telle revendication puisse être ultérieurement prise en compte.
Qui plus est, le bac est d'ores et déjà modifié. En effet, en supprimant les TPE, vous avez transformé les conditions de préparation, de passage et d'obtention de ce diplôme. Pourquoi, là encore, ne pas entendre ce que tout le monde vous demande, à savoir le rétablissement des TPE ? En fait, derrière cette mesure, nous le savons tous, il n'y a qu'une volonté de redéploiement des dépenses.
Ne pouvant justifier pédagogiquement cette réforme, vous avez décidé de la rendre exécutoire en passant par le règlement, en ne l'inscrivant pas dans votre projet de loi.
Puisque vous nous dites régulièrement être attentif aux préoccupations qui se font jour dans le mouvement actuel et que votre réforme porte pour partie les modifications que beaucoup attendent, monsieur le ministre, je vous propose de donner un signe fort de votre capacité d'écoute.
Deux petites décisions seraient des grands pas : d'une part, rétablissez les TPE et, d'autre part, acceptez de retirer l'article 16 de votre projet de loi, afin de laisser réellement toutes les portes ouvertes pour une réforme du bac, cette fois négociée avec l'ensemble de la communauté éducative.
Je vous rappelle que l'une des justifications de cet article était, selon vos propres termes, d'« énumérer les différentes modalités de contrôle de l'acquisition des savoirs et des compétences qui peuvent être prises en compte pour la délivrance des diplômes sanctionnant les formations secondaires ».
Le bac est, si je ne me trompe, un diplôme sanctionnant une formation secondaire. Et puisque vous avez décidé d'en ajourner la réforme, je demande que soit, de la même façon, ajournée l'application de cet article, afin de mettre en cohérence le texte de cette réforme avec les intentions politiques que vous affichez, monsieur le ministre.
L'amendement n° 564, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui qui vient d'être défendu par Mme David.
Le contenu d'un examen terminal, quel qu'il soit, n'est pas une évaluation « patchwork » d'un segment de vie ; c'est l'évaluation d'un cursus défini par les experts de l'éducation nationale selon des critères pédagogiques transparents. C'est ce qui en fait la force et la valeur. Un diplôme, surtout national, n'est pas un « fourre-tout », mais doit être vu comme le moyen de vérifier la validation d'acquis accumulés au cours d'un cursus.
Le caractère national d'un examen, menacé par le contrôle en cours de formation, doit être préservé, et des critères d'évaluation doivent être définis clairement pour éviter des disparités selon les disciplines, les formations, les inspecteurs, voire les établissements.
L'amendement n° 565, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, des résultats du contrôle continu des connaissances,
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Monsieur le ministre, il faut vraiment remettre sur le métier cette réforme du baccalauréat.
Mes collègues viennent d'évoquer un certain nombre de problèmes. D'autres se posent, qui tiennent au fait que, avec la contrôle continu, c'est la même personne qui enseigne et qui évalue, à la disparité du contrôle selon les disciplines, les formations et les établissements, à la question de l'évaluation dans les établissements privés hors contrat ou à la situation des candidats au baccalauréat qui ne sont pas scolarisés.
Je crois donc nécessaire de supprimer complètement ces dispositions, conformément aux engagements pris par M. le ministre.
L'amendement n° 563, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, supprimer le mot :
continu
La parole est à Mme Annie David.
Nous tenons à réaffirmer notre attachement au caractère national et anonyme du baccalauréat, afin que ce diplôme soit le même pour tous et garde la même valeur reconnue sur l'ensemble du territoire de la République.
La suppression du contrôle continu est, du point de vue des élèves, la garantie de l'égalité et de l'objectivité et, du point de vue des enseignants, celle de l'indépendance et du respect des programmes nationaux.
Par ailleurs, le contrôle continu possède une connotation péjorative de « diplôme au rabais ». Inconsciemment, on soupçonne toujours le contrôle continu de servir à « donner » le diplôme. Ce sentiment n'est sans doute pas étranger au manque de considération dont souffre, par exemple, le BEPC.
Au demeurant, nous avons souvent dénoncé les difficultés et les risques que peut entraîner le contrôle continu en cours de formation.
On peut en effet s'inquiéter du cumul de la fonction de formateur et de la responsabilité d'évaluateur vis-à-vis des mêmes élèves, de la charge de travail supplémentaire supportée par les professeurs, de la « pression » qui s'exerce sur certains d'entre eux, des disparités dans la mise en oeuvre de ce contrôle selon les disciplines, les formations, les inspecteurs, voire les établissements, de la perte du caractère d'« épreuve de passage » de l'examen, etc.
Le contrôle en cours de formation risque de remettre en cause le caractère national de l'examen, même s'il est précisé dans l'article que, « lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte dans un diplôme national, les garanties sont prises pour assurer l'égale valeur du diplôme sur le territoire national » : nous ne savons pas quelles sont ces garanties. Cet alinéa semble destiné plutôt à calmer les craintes des lycéens qu'à organiser, selon les principes de justice et d'égalité qui régissent notre droit, ce mode d'évaluation.
L'amendement n° 103, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation :
« Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission.
L'amendement n° 103 tend à modifier un alinéa ajouté par l'Assemblée nationale afin de répondre aux inquiétudes manifestées à propos de l'introduction d'une part de contrôle continu pour la délivrance d'un diplôme national.
En effet, il apparaît redondant de parler de l'égale valeur d'un diplôme national sur l'ensemble du territoire : c'est le propre même d'un diplôme national !
Notre amendement précise la portée de la disposition ainsi introduite en prévoyant que, lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.
La commission est défavorable aux amendements identiques n° 296 et 562, car l'article 16 ne concerne pas seulement le baccalauréat. Il faut rappeler que le brevet ainsi que d'autres examens comportent d'ores et déjà une part de contrôle continu.
La commission est également défavorable aux amendements n° 564 et 565.
Avec ce débat, nous pouvons mesurer combien il est difficile pour certains mouvements politiques de rester toujours dans le sens du vent, surtout quand le vent tourne aussi vite !
Pendant plusieurs dizaines d'années, les mouvements lycéens ont réclamé l'introduction du contrôle continu dans les épreuves du baccalauréat. Il n'y a pas si longtemps, en 1998, ils manifestaient même dans la rue contre le gouvernement socialiste avec deux revendications principales : l'introduction du contrôle continu au baccalauréat et la renonciation à la mise en place des TPE en classes de première et de terminale !
Lionel Jospin, en 1991, devant le Conseil supérieur de l'éducation, avait annoncé une réforme du baccalauréat comprenant l'introduction du contrôle continu. Il avait même indiqué que 1995 serait l'année de l'entrée en vigueur de cette réforme du baccalauréat !
Et voilà que vous nous demandez de prendre en compte la demande des lycéens d'introduire le contrôle en cours de formation. Or c'est justement une proposition que j'avais faite puisque la commission que j'avais mise en place avait pour mission de déterminer la meilleure façon de réduire le nombre d'épreuves terminales et travaillait à la fois sur le contrôle continu et sur le contrôle en cours de formation.
Ceux qui ne font que courir après des mouvements conjoncturels devraient se souvenir qu'ils ont en charge, eux aussi, l'intérêt général !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Peut-être leur arrivera-t-il demain de gouverner notre pays. Qu'ils s'attendent à se voir alors rappeler les déclarations définitives qu'ils ont faites un peu trop promptement sur des sujets qui mériteraient, pourtant, de donner lieu à une réflexion globale et sereine.
Les amendements qui visent à supprimer l'article 16 sont tout à fait étranges.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet article L. 331-1 du code de l'éducation, qui est ancien, prévoit d'ores et déjà le contrôle continu. L'objectif de l'article 16 est simplement d'ajouter à toutes les formes de contrôle des connaissances existantes le contrôle en cours de formation, que Mme David réclamait à l'instant et qui, lui, n'est pas inscrit dans les textes législatifs.
Lorsque vous nous demandez de supprimer cet article du code de l'éducation, qui existe depuis des années et qui permet d'organiser le contrôle continu pour un certain nombre d'examens - baccalauréat professionnel, brevet ou bac général à travers les TPE -, votre objectif est en fait simplement d'envoyer un signe aux lycéens qui manifestent.
Ceux-ci expriment une inquiétude, que j'ai prise en compte. Mais cela ne nous exonère pas de leur dire la vérité : le baccalauréat est un examen en danger, non seulement parce que son organisation n'est pas satisfaisante, mais aussi parce que, de mon point de vue, il n'est pas très juste, notamment à l'égard des enfants issus des quartiers défavorisés et de ceux auxquels leur famille ne peut pas apporter le soutien nécessaire.
Préparer onze ou douze épreuves pour le mois de juin n'est pas la meilleure façon de vérifier et d'évaluer les connaissances des lycéens. C'est la raison pour laquelle, lorsque ce projet de loi sera voté, je demanderai de nouveau aux organisations syndicales et aux représentants des lycéens de bien vouloir s'asseoir autour d'une table afin de réfléchir à la modernisation du baccalauréat.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements n° 296, 562, 564, 565, 563, et favorable à l'amendement n° 103.
Monsieur le ministre, vous « remettez sur le tapis » l'historique de la question du contrôle continu au baccalauréat. Il ne s'agit pourtant pas d'une question idéologique divisant la droite et la gauche dans ce pays ! Il s'agit d'un débat qui prend un sens nouveau en fonction de chaque situation et du climat qui existe, à un moment donné, au sein de l'éducation nationale.
A mon époque, si je puis dire, en tout cas lorsque j'étais plus jeune, le principe et la forme de ce mode de contrôle étaient encore à définir. Le contrôle continu apparaissait alors comme un progrès par rapport au bachotage, qui pose effectivement des problèmes et peut être source d'injustice. On peut en effet être bon toute l'année et dépressif le jour du baccalauréat !
Pourquoi, aujourd'hui, la perspective du contrôle continu suscite-t-elle tant d'émotion chez les jeunes ? Interrogés au cours des premières manifestations, ces jeunes considéraient que l'introduction du contrôle continu serait un moyen de les « sacquer ». En effet, petit à petit, au cours des derniers mois et des dernières années, l'idée a été introduite, en partie par votre ministère, selon laquelle les professeurs devraient dorénavant « sacquer » les élèves pour asseoir leur autorité.
Vous avez créé une incertitude et le rapport entre les élèves et les enseignants s'est donc quelque peu modifié, du fait de l'appréciation portée par les jeunes sur ce que pourrait être le contrôle continu au baccalauréat.
Ce que réclament certains lycéens aujourd'hui, ce n'est pas la suppression du contrôle continu, mais une épreuve impartiale - sur le principe des partiels à l'université -, unique pour tous et excluant l'appréciation des candidats selon des critères subjectifs.
Nous demandons la suppression de cet article 16 non pas pour laisser les choses en l'état, monsieur le ministre, mais pour faire avancer la discussion et pour proposer des idées nouvelles sur la réforme du baccalauréat !
Pourquoi ne pas diversifier les formes d'évaluation ? Selon certaines études internationales, comme le PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, auquel participent trente-deux pays de l'OCDE, il manque aux élèves de notre pays la capacité de transférer leurs savoirs pour les mettre en oeuvre dans des situations nouvelles.
Pourquoi l'évaluation ne porterait-elle pas en particulier, dans le cadre du brevet et du baccalauréat, sur de nouveaux dispositifs comme les itinéraires de découverte et les travaux personnels encadrés ?
Le contrôle continu comme mode d'évaluation existe certes déjà dans certaines disciplines, telle l'éducation physique et sportive. Mais nous avons souvent dénoncé les difficultés et les risques entraînés par le contrôle continu en cours de formation, notamment pour la légitimité nationale du diplôme.
Nous proposons la suppression de l'article 16, car celui-ci ne définit pas suffisamment les modalités de la réforme du baccalauréat. Il faut redonner sa place à la consultation et à la réflexion pour aboutir à une véritable réforme, qui corresponde à ce que nous voulons aujourd'hui pour le baccalauréat.
Monsieur le ministre, notre acharnement à vouloir supprimer cet article vaut bien le vôtre à vouloir le maintenir ! L'existence de cet article n'est nullement nécessaire pour que soit entamée une réflexion nouvelle sur la réforme du baccalauréat.
J'ajoute qu'il serait bon de s'interroger sur les raisons qui expliquent la réaction actuelle des lycéens. Cela nous amènerait à constater que ceux-ci nourrissent un sentiment d'injustice, à l'évidence justifié - inutile, pour s'en assurer, de suivre les manifestations ou de questionner les manifestants ! - par l'existence d'inégalités entre les établissements en matière de fonctionnement comme d'enseignement, et donc entre les élèves.
Cela nous conduirait aussi à mener une réflexion plus vaste, sur les raisons de l'échec de certains élèves.
Sans doute les jeunes ont-ils aussi le sentiment que la valeur nationale de ce diplôme et sa valeur de premier diplôme universitaire sont menacées ; de fait, le baccalauréat leur ouvre de moins en moins l'accès aux études supérieures qu'ils voudraient entreprendre.
Décidément, tout cela mérite réflexion et il convient donc de supprimer cet article.
Je ne peux pas laisser passer sans réagir les propos que vient de tenir David Assouline.
Mon cher collègue, l'évolution des mentalités est perceptible, notamment dans votre propre discours.
Ce que vous avez dit tout à l'heure est absolument indigne : d'un côté, vous défendez le corps enseignant, les professeurs, les instituteurs, les professeurs des écoles, mais, de l'autre, vous laissez planer une suspicion sur la valeur des notes que ces enseignants sont amenés à attribuer à leurs élèves ou à leurs étudiants, sur la valeur des appréciations qu'ils sont amenés à formuler à leur endroit. C'est proprement scandaleux !
Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.
Monsieur Assouline, vous ne pouvez à la fois prétendre défendre le corps dont vous faites partie, dont je fais partie et dont nombre de sénateurs font ou ont fait partie, et mettre en doute la sincérité et l'honnêteté des appréciations que ce corps formule.
Je ne peux vous laisser dire qu'il faut éliminer le contrôle des connaissances, que vous avez réclamé, que nous avons été plusieurs à réclamer, au prétexte qu'il ne pourrait être ni totalement sincère ni totalement honnête. Ou alors il faudrait également mettre en doute la valeur des appréciations portées dans le carnet scolaire ! Or le carnet scolaire est très important, notamment lors des délibérations des jurys de baccalauréat. Au-delà des notes qui sont fournies, les appréciations sont en effet fondamentales pour éclairer la décision finale du jury sur l'opportunité de recevoir ou non à l'examen tel ou tel élève.
Je le répète, on ne saurait à la fois défendre le corps enseignant, comme nous le faisons tous ensemble, puis mettre en doute la sincérité de ses appréciations et envisager que tel ou tel comportement puisse avoir une incidence sur les notes qu'un enseignant attribuera.
Avant que le Sénat ne se prononce sur les amendements de suppression de l'article 16, je veux simplement lui indiquer quelle serait la conséquence de cette suppression : ce serait la suppression de toute base légale pour tous les examens dans notre pays !
J'ai rappelé tout à l'heure que cet article n'était pas nouveau : il figure déjà dans notre code de l'éducation. Nous ne faisons qu'y ajouter une disposition relative au contrôle en cours de formation.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 128 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 564.
...dont je mets l'intervention sur le compte ou d'un malentendu sur le sens de mes propos ou de l'habileté politique.
A aucun moment, monsieur Valade, je n'ai mis en cause dans mes propos les professeurs, ...
Vous avez tout de même employé le verbe « sacquer » !
...comme la lecture du compte rendu des débats vous en convaincra.
J'essaie seulement de comprendre pourquoi, à un moment donné, la colère des jeunes s'est focalisée sur la question du contrôle continu, question dont on peut pourtant légitimement débattre et qui n'avait jamais suscité un tel rejet de la part des jeunes, ...
...et je vous fournis mon explication.
On a instauré, au cours des dernières années, un certain climat, et d'abord un certain climat social, qui, notamment dans les territoires les plus en difficulté, a alimenté un sentiment d'exclusion, de rejet, l'idée selon l'égalité des chances n'était pas réelle. Cela explique pour une large part leur comportement.
En outre, au plus haut niveau, a été tenu dans l'éducation nationale un discours laissant entendre que, pour rétablir l'autorité, on allait privilégier la sanction - y compris dans les jugements sur le comportement -, ce qui a créé un climat de défiance chez les jeunes.
Jusqu'à ce que j'entre dans cet hémicycle, j'ai été de ces professeurs qui doivent se « coltiner » le problème quotidiennement, et ce n'est pas moi qui mettrais en accusation ce corps, que vous n'aimez pas, vous, à droite !
Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je vous renvoie le propos, et je peux l'étayer !
Lorsque, dans la discussion générale, j'ai dit que vous vous méfiiez de ce corps, j'ai entendu vos rigolades, et, chaque fois qu'il est question des professeurs, j'entends parler - certes pas en séance publique, bien sûr - de ces « planqués », de ces gens qui ne travaillent pas, et cela vient toujours de votre camp !
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
M. le ministre nous a dit que le vote des amendements de suppression ou de nos amendements suivants sur l'article 16 remettrait complètement en cause la délivrance des diplômes dans notre pays.
Mais, monsieur le ministre, si nous demandons la suppression de l'article 16 de votre projet de loi, c'est justement pour laisser en l'état le code de l'éducation, dont article L. 331-1 prévoit déjà que l'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
Si nous demandons la suppression de l'article 16, c'est pour permettre à la commission qui doit être mise en place d'étudier sérieusement et sereinement la réforme qu'il est nécessaire d'apporter au baccalauréat.
Voter en l'état l'article 16 serait un déni de démocratie. Ce serait le rejet de ce que vous avez négocié avec les élèves, ou tout au moins ce que vous leur avez octroyé en leur disant : « Nous rediscuterons ultérieurement de la réforme du bac. »,
Vous ne pouvez dire cela d'un côté et, de l'autre, nous demander le maintien de l'article 16 au motif que sa suppression remettrait tout en cause.
Nous, nous vous demandons de maintenir le code de l'éducation en l'état, puis d'entamer les discussions en vue d'une véritable réforme de notre baccalauréat, afin de l'adapter à la société actuelle en tenant compte des évolutions qu'elle a subies.
Vous vous enferrez ! Vous demandez, dans votre amendement n° 564, la suppression du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code l'éducation, ...
...mais, je l'ai dit et c'est la vérité, supprimer cet alinéa enlèverait toute base légale aux examens qui intègrent le contrôle continu, qui est déjà prévu dans notre code de l'éducation.
Il s'agit d'un discours polémique et il n'a absolument aucun sens : il n'y aura pas de réforme du baccalauréat tant qu'il n'y aura pas d'accord entre l'ensemble des acteurs de la communauté éducative sur la question et il n'est vraiment pas utile de supprimer les bases légales des examens qui utilisent le contrôle continu aujourd'hui pour parvenir à cet accord !
Nous ne sommes pas là pour faire des procès d'intention. Or David Assouline vient d'en faire deux d'un seul coup !
Le premier vise les professeurs ; c'est du moins ainsi que beaucoup d'entre nous, monsieur Assouline, ont compris votre intervention. Vous avez tenté de justifier votre position, mais je confirme la mienne : il serait indigne d'imaginer qu'un professeur, parce qu'il aurait, comme vous le sous-entendez, perdu le contrôle de sa classe se rattrape en « sacquant » les élèves qui lui sont confiés. C'est un procès d'intention que ni le ministre ni les parlementaires ne peuvent admettre.
Le second vise le Sénat, en laissant penser que notre Haute Assemblée, dont vous faites partie, monsieur Assouline, se livrerait, à l'encontre du corps enseignant, à une chasse aux sorcières. Nous avons, en vérité, la plus grande considération pour celles et ceux à qui nous confions nos enfants, nos adolescents, non seulement pour qu'ils leur enseignent les disciplines dont ils sont responsables et dont ils ont la maîtrise, mais également pour qu'ils fassent leur éducation.
En mettant en cause cette réalité, on touche au fameux socle républicain auquel nous sommes unanimement attachés.
De grâce, pas de procès d'intention entre nous ! Nous respectons la totalité du corps enseignant. Comme tout groupe humain, il connaît naturellement des dérives, mais nous lui faisons une totale confiance : nous ne mettons pas une seconde en doute l'honnêteté qui doit être et qui est celle des enseignants quant aux jugements qu'ils peuvent porter sur les enfants et les adolescents qui leur sont confiés.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Jacques Legendre. Je tiens d'abord à dire que, en tant qu'enseignant et que parlementaire, j'ai trouvé curieux d'être accusé d'appartenir à un groupe politique qui n'aimerait pas les enseignants ! Comment pourrait-on ne pas s'aimer soi-même ?
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, siègent des enseignants et des gens qui se préoccupent sincèrement de l'organisation de l'éducation nationale, de la qualité de notre éducation et, surtout, du devenir des élèves, qui est l'objet même de notre débat.
L'amendement n° 564, que je ne voterai pas, me paraît, sinon constituer une fausse accusation, du moins mettre le doigt sur un faux problème en oubliant quelles sont les véritables questions que pose le baccalauréat. Ce qui devrait constituer l'essentiel de notre débat, c'est non l'organisation des modalités de cet examen, mais son rôle et la façon, après son obtention, de réussir dans l'enseignement supérieur.
S'il y a un scandale, c'est bien le pourcentage effrayant de titulaires du baccalauréat qui échouent dans l'enseignement supérieur : 60 %. Cette situation appelle une réflexion et mérite un véritable débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, et non pas des mauvais procès laissant planer le soupçon que nous voudrions organiser de bons baccalauréats dans certains lycées et de mauvais baccalauréats dans d'autres.( Mme Borvo s'esclaffe.)
L'enjeu est de permettre aux titulaires du baccalauréat de poursuivre leurs études avec quelque succès, comme nous le souhaitons à tous ceux qui en ont la capacité.
Monsieur Legendre, nombreux sont ceux qui ne s'aiment pas eux-mêmes. C'est même un thème qui fait l'objet de nombreux travaux psychanalytiques que vous connaissez certainement. Franchement, en matière d'argumentation, nous attendions mieux de vous !
Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je dirai qu'en amour, comme chacun le sait, seuls les actes comptent. Or les enseignants ont vraiment eu beaucoup à pâtir de l'attitude que vous avez adoptée à leur égard, depuis votre arrivée au pouvoir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ont été pénalisés quant au décompte de leurs jours de grève.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Bien sûr, vous avez applaudi des deux mains parce que vous faisiez sans doute partie de ceux qui pensaient que les jours de grève des fonctionnaires leur étaient payés ! Vous êtes mal informés ! En fait, la pénalisation a même été double !
On a leur a retenu trois jours sur un mois de grève !
Par ailleurs, les enseignants vous parlent, revendiquent, demandent à être associés à la concertation, et ils exercent un métier qui devient de plus en plus difficile, non pas de leur fait, mais du fait de la société, de ses dirigeants et de leurs politiques qui aboutissent aux résultats que nous savons.
Les enseignants ne sont pour rien dans les difficultés actuelles.
En revanche, ils ont des besoins en matière de formation, de formation continue notamment.
Puisque vous dites aimer les enseignants, nous attendons de vous des actes. Entendez-les, travaillez avec eux pour mettre sérieusement en oeuvre vos réformes, écoutez leurs revendications, revalorisez leur métier et étudiez de plus près ce qui se passe dans les classes : cela ne pourra vous faire que du bien ! (M. Assouline applaudit.)
Pour ce qui est de la réponse que vous venez de nous apporter, monsieur le ministre, ne nous prenez pas pour des idiots : nous vous demandons de supprimer le premier alinéa du texte proposé par votre article et donc de revenir simplement à l'actuelle rédaction du code.
Cela ferait tomber l'article du code ! C'est stupide de tenir de tels propos ! Quand on fait une erreur, on la reconnaît !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 16 est adopté.
L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 104, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-7 du code de l'éducation est complétée par les dispositions suivantes : « , en liaison avec les collectivités territoriales. Elle s'accompagne de la remise d'une documentation qui comprend des données objectives et actualisées relatives aux formations, aux métiers ainsi qu'aux débouchés professionnels et perspectives de carrière. »
La parole est à M. le rapporteur.
Avant d'en venir à cet amendement, je veux répéter à M. Assouline ce que j'ai dit hier à nos collègues communistes : chaque fois que les uns ou les autres tiendront des propos laissant entendre que nous n'aimerions pas les enseignants, je m'élèverai fermement contre, car de tels propos ne sont rien de moins qu'injurieux : nous portons aux enseignants une estime au moins égale à celle de nos collègues de l'opposition, et certainement beaucoup plus désintéressée !
Concernant l'amendement n 104, il faut savoir que l'article L. 331-7 du code de l'éducation concerne l'élaboration par l'élève de son projet d'orientation scolaire et professionnelle et les informations dont il doit disposer à cet effet.
Le présent amendement a un double objet.
Il vise, d'une part, à prévoir que cette information, réalisée par les conseillers d'orientation psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de l'enseignement technologique et les représentants des organisations professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, se fera en liaison avec les collectivités territoriales, qui sont des acteurs à part entière.
Il tend, d'autre part, à préciser le contenu de cette documentation. Il s'agit en particulier d'éclairer les élèves non seulement sur la réalité des formations et des métiers, mais aussi sur les débouchés professionnels et sur les perspectives de carrière. C'est, en effet, la meilleure façon, à mes yeux, de les inciter à intégrer des formations qui ont parfois une image dévalorisée, mais qui sont porteuses d'avenir.
Dans la mesure où il est prévu d'agir « en liaison avec les collectivités territoriales » je m'interroge sur le rôle que le Gouvernement souhaite les voir jouer. Si leur intervention devait se traduire par un nouveau transfert de charges et entraîner un certain nombre de dépenses supplémentaires, il est évident que nous ne pourrions qu'y être défavorables. J'attends des précisions sur ce point, étant entendu qu'une explication orale ne suffira pas à éviter des interprétations diverses de l'article 17 si la précision n'est pas écrite dans l'article.
Il n'y a, de ma part, aucune volonté de transférer des charges supplémentaires aux collectivités territoriales, notamment en matière d'orientation.
J'estime simplement que, en tant qu'acteurs du territoire, elles sont concernées par la formation, par le développement économique et par le fait qu'une orientation réussie doit tenir compte non seulement du projet du jeune, mais aussi des besoins de l'économie, et notamment de l'économie locale.
L'amendement est adopté.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 17 du code de l'éducation est rétabli dans cette rédaction.
L'amendement n° 105, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 101 de la commission à l'article 15 ter. Il s'agit de prévoir pour les collèges les mêmes dispositions que pour les écoles quant à la prise en charge spécifique des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.
Le sous-amendement n° 652, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 105 pour compléter l'article L. 332-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Des amendements appropriés sont prévus au profit des
par le mot :
Les
II. Dans la même phrase, remplacer les mots :
, afin de
par les mots :
bénéficient d'aménagements appropriés pour
III. A la fin de la même phrase, remplacer le mot :
potentialités
par le mot :
capacités
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 106, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 332-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
La parole est à M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 653, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 106 pour compléter l'article L. 332-4 du code de l'éducation, après les mots :
sont prévues
insérer les mots :
chaque fois que possible
Ce sous-amendement n'est pas soutenu
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Après l'article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-6. - Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges.
« Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article L. 122-1-1, intègre les résultats de l'enseignement d'éducation physique et sportive et prend en compte, dans des conditions déterminées par décret, les autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs intérêts. Il comporte une note de vie scolaire.
« Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.
« Ces mentions ouvrent droit à des bourses. Celles-ci peuvent être également attribuées à d'autres élèves méritants ayant réussi le brevet, dans des conditions déterminées par décret.
« Ces bourses, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont soumises à une condition de ressources. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107, est présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 133 rectifié quater, est présenté par Mmes Férat et Dini, MM. Détraigne et J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et M. Pozzo di Borgo.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par les mots :
ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à permettre, comme c'est actuellement le cas, aux élèves des classes de quatrième et de troisième implantées dans les lycées professionnels et dans des établissements d'enseignement agricole, comme les maisons familiales, de passer l'examen du brevet selon des modalités adaptées. Je sais que Mme Férat, qui a déposé un amendement identique à celui de la commission, est très attachée à ce que ce projet de loi reconnaisse à l'enseignement agricole sa place et son rôle dans le système éducatif.
L'amendement n° 133 rectifié quater n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107 ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 298, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Il ne constitue pas un diplôme qualifiant.
La parole est à M. Yannick Bodin.
L'article 18 introduit dans le code de l'éducation un nouvel article, destiné à donner une base légale au diplôme national du brevet. Le dispositif proposé n'apporte que des indications floues sur les connaissances que sanctionne ce diplôme. Plus éclairant est le rapport annexé, qui précise que les épreuves écrites au brevet seront limitées à trois, mais que ce dernier comportera sans doute une part de contrôle continu dont les modalités d'évaluation restent cependant extrêmement vagues.
Nous reviendrons sur la dangerosité de la notion de note de vie scolaire.
Pour l'heure, afin de lever une ambiguïté dans la rédaction du texte, notre amendement tend à préciser que le brevet « version Fillon » ne pourra en aucun cas constituer un diplôme qualifiant. Cette précision n'est pas inutile compte tenu des velléités du Gouvernement de réintroduire une orientation précoce : nous avons déjà longuement abordé la question de la troisième option « découverte professionnelle ».
Il convient, en outre, de s'assurer que les élèves ne seront soumis à aucun diplôme qualifiant avant d'atteindre la fin de la scolarité obligatoire et donc de maîtriser le socle commun.
Le brevet n'est pas reconnu, chacun le sait, comme un diplôme qualifiant : son objet est de sanctionner la maîtrise du socle commun. Il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi et je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 409 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
La réussite du brevet des collèges conditionne le passage en seconde d'enseignement général.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Dans la mesure où le brevet atteste la maîtrise d'un socle commun de connaissances et où il existe aujourd'hui une session de rattrapage en septembre pour les élèves n'ayant pas pu, pour des raisons de force majeure, passer les épreuves lors de la session de juin, nous estimons que la réussite au brevet des collèges peut et doit conditionner le passage en seconde d'enseignement général.
Le brevet n'a pas vocation à conditionner le passage en seconde. En revanche, le rapport annexé prévoit que les épreuves se dérouleront plus tôt, au mois de mai, pour que les résultats soient pris en compte dans les décisions des conseils de classe relatives à l'orientation en fin de troisième.
Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement n° 409 rectifié est retiré.
L'amendement n° 566, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu compte des résultats obtenus lors de l'examen terminal.
La parole est à Mme Annie David.
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le code de l'éducation la primauté de l'examen terminal par rapport au contrôle continu dans l'obtention du diplôme national du brevet.
Je ne conteste pas la pertinence du contrôle continu comme complément de l'examen terminal, dans la mesure où il permet de juger un élève sur le travail fourni deux années durant. Cependant, le contrôle continu ne saurait remplacer les épreuves écrites du diplôme national du brevet, lequel constitue une étape d'une importance cruciale dans la vie de l'élève et permet de conserver une certaine unité à l'enseignement du premier cycle du second degré.
Ces épreuves écrites représentent le premier rendez-vous solennel entre l'élève et l'institution nationale de l'école. Elles permettent aussi de répondre à la question de savoir ce que les élèves ont tiré, à un moment M, c'est-à-dire à la fin de leurs années de collège, de tout ce que leurs professeurs leur ont transmis. Notons au passage que cette évaluation touche non seulement l'élève, mais aussi l'éducation nationale. Ce rendez-vous revêt une importance symbolique considérable, car il inscrit l'élève dans une communauté nationale et le prépare aux futures épreuves qu'il aura à affronter.
D'un point de vue qualitatif, l'examen terminal ne saurait être remplacé par le contrôle continu. La généralisation de ce dernier vaudrait renoncement à apporter une culture commune aux élèves. Or vous savez, mes chers collègues, que nous sommes attachés à cette culture commune, que nous voulons de haut niveau pour tous nos jeunes.
L'intérêt du contrôle continu réside dans le fait qu'il permet de juger les élèves dans leur contexte, de façon plus nuancée et, surtout, dans la durée, mais s'il devenait le seul mode de contrôle, l'autonomie des établissements serait excessive. Il n'y aurait plus aucun moyen de juger les élèves sur des bases communes et, par conséquent, la valeur nationale du brevet ne serait plus que fictive.
Pour éviter la désagrégation du réseau national des établissements d'enseignement en autant de mondes séparés, enseignant des savoirs et des compétences variant considérablement selon l'environnement économique et social des uns et des autres, il est primordial de rappeler et de fixer dans la loi la prééminence de l'examen terminal. Ce dernier représente, pour l'ensemble des élèves et des professeurs de collège, un étalon et un horizon communs, un but à atteindre.
Le rapport annexé précise que le brevet comporte, comme c'est déjà le cas, une part de contrôle continu prenant en compte les résultats des classes de quatrième et de troisième et trois épreuves finales. Il n'est pas nécessaire de préciser ces dispositions d'ordre réglementaire dans la loi. Aussi, je demanderai à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.
J'ai beaucoup de mal à comprendre l'acharnement soudain du groupe communiste républicain et citoyen contre le contrôle continu, qui, je le souligne, est la règle s'agissant du brevet. Cette règle ne l'a pas gêné pendant les très nombreuses années où il a été aux affaires !
Et voilà qu'aujourd'hui nous devrions tout simplement éliminer le contrôle continu, ou au moins en restreindre la place ! Non ! Le contrôle continu fait partie de nos modes d'évaluation et restera présent dans le cadre du brevet.
Je rappelle que, aux termes du projet de loi, le brevet deviendra un examen obligatoire et national, ce qu'il n'était pas jusqu'à présent puisqu'il était organisé sur le plan régional, avec des programmes et des sujets variant suivant les régions.
Nous nous orientons donc vers la constitution d'un grand rendez-vous pour les élèves au milieu de leur scolarité. Il s'agit de donner à cet examen toute son importance, ce que cet amendement ne permet pas.
Aussi le Gouvernement y est-il défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 300, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation :
« Il atteste la maîtrise d'un socle commun des connaissances et des compétences dont tout élève doit faire preuve à l'issue de la scolarité obligatoire. Par ailleurs, chaque élève a la possibilité de présenter des épreuves optionnelles.
L'amendement n° 299, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, après les mots :
la maîtrise
insérer les mots :
du socle commun
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter ces deux amendements.
L'amendement n° 300 vise à récrire le texte du deuxième alinéa de cet article consacré au « diplôme national du brevet ». Cet alinéa définit le contenu des connaissances et compétences sanctionnées par le brevet.
Notre rédaction a le mérite de la clarté. Elle se réfère au socle commun qui désormais existe et doit devenir la référence.
Bien sûr, nous aurions souhaité une définition plus large du contenu de ce socle commun, en y intégrant notamment l'éducation artistique et sportive. Nous nous sommes déjà amplement exprimés sur ces questions.
L'amendement n° 300 fait également référence à d'éventuelles épreuves optionnelles qui permettraient à tous les élèves de développer des intérêts, des compétences ou des talents supplémentaires.
L'amendement n° 299 est un amendement de coordination avec le dispositif de l'article 6 du projet de loi, qui prévoit l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. Il nous semble logique que le brevet sanctionne cette maîtrise du socle commun.
Le Sénat ne saurait repousser cet amendement de précision.
L'amendement n° 567, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
résultats de l'enseignement
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation :
de l'éducation physique et sportive et de l'ensemble des enseignements suivis par les élèves.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés au contrôle continu dans le cadre du brevet puisque, par cet amendement, nous vous proposons simplement d'ajouter à la mention de l'éducation physique et sportive - qui a été fort heureusement introduite par l'Assemblée nationale - celle de l'ensemble des enseignements suivis par les élèves.
Cette disposition permettrait de valoriser les options et le travail que les élèves effectuent réellement au collège.
L'amendement n° 568, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
enseignements suivis par les élèves
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation.
La parole est à Mme Annie David.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mention de la note de vie scolaire, que le projet de loi fait figurer parmi les éléments à prendre en compte pour la délivrance du diplôme national du brevet.
L'amendement n° 301, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6.
La parole est à M. Yannick Bodin.
Cette note de vie scolaire pose effectivement un problème.
J'avoue que, dans un premier temps, l'argument avancé dans nos débats en faveur de la note de vie scolaire me paraissait séduisant dans la mesure où il s'agissait en quelque sorte de récompenser les élèves qui prenaient l'initiative de s'impliquer plus fortement que d'autres dans les activités de la communauté éducative, dans la vie de leur lycée, donc dans la vie scolaire au sens strict et très précis du terme. Sincèrement, j'appréciais cette définition qui me paraissait tout de même plus noble que ce que l'on appelait à une époque le « prix de camaraderie ».
Mais, au fur et à mesure que le débat avance, l'interprétation change. J'entends dire par un certain nombre de nos collègues de droite, y compris en commission, que la note de vie scolaire sera une note de comportement. Il y a là un glissement sémantique : a priori, vie scolaire et comportement ne signifient pas tout à fait la même chose ! En fait, il apparaît que, pour employer le langage commun, on va rétablir une note de conduite !
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai parlé d'article « Choristes », me référant à un film récent, du reste excellent, pour souligner que les méthodes de discipline jadis en vigueur n'ont jamais abouti, c'est le moins que l'on puisse dire, à un meilleur comportement des élèves ! En vérité, on ne faisait rien d'autre que « jouer » avec la note de conduite, et je m'inclus dans ce « on ».
Monsieur le ministre, votre note de vie scolaire est devenue la note de conduite, et c'est ainsi que chacun l'a comprise.
Pour notre part, nous préférerions qu'elle ne soit pas prise en compte dans le brevet des collèges, qui est défini comme la sanction de la maîtrise des connaissances et des compétences. Or, autant que je sache, la conduite n'est un élément ni de compétence ni de connaissance.
Souvenons-nous de certains chahuts auxquels nous avons sûrement tous participé et qui nous ont parfois valu des zéros de conduite : ces zéros de conduite n'ont en rien affecté les brillantes études que nous avons suivies par la suite !
Rires et exclamations.
Alors, monsieur le ministre, s'agit-il d'une note de vie scolaire ou d'une note de conduite ?
L'amendement n° 191, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, par deux phrases ainsi rédigées :
Seuls les points supérieurs à la moyenne obtenus dans la note de vie scolaire sont pris en compte pour le calcul des points nécessaires à l'obtention du diplôme national du brevet. Cette note est attribuée sur les deux dernières années du cycle et intègre à part égale les quatre éléments suivants : présence, discipline, capacité d'entre aide, participation à la vie de l'établissement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous souhaitons la suppression du concept même de note de vie scolaire, qui semble n'être là que pour sacrifier à un affichage d'autorité. Mais comme, depuis ce matin, vous ne paraissez guère enclin au compromis, nous proposons cet amendement pour au moins limiter les dégâts.
Telle qu'elle est actuellement envisagée, la note de vie scolaire a un statut indéfini et même dangereux. Qui l'attribue et selon quels critères ? L'annexe n'est pas plus claire sur ce point. Les lycéens qui la combattent sont donc fondés à penser qu'elle sanctionnerait particulièrement ceux dont le comportement n'est pas en phase avec les jugements subjectifs de tel ou tel détenteur de l'autorité.
On pourrait, à l'extrême limite, entendre que cette note soit intégrée, à partir d'autres critères, au calcul d'une moyenne annuelle.
Mais l'intégrer pour l'attribution d'un diplôme censé mesurer un niveau paraît aussi faux pédagogiquement que de mettre zéro à une dictée dépourvue de fautes au motif que l'élève aurait chahuté pendant la récréation !
En retenant pour le calcul des points nécessaires à l'obtention du diplôme national du brevet uniquement les points supérieurs à la moyenne obtenus dans la note de vie scolaire, en attribuant cette dernière sur les deux dernières années du cycle, en prévoyant qu'elle intègre non seulement l'adaptation à la vie de la classe par la discipline, mais aussi l'assiduité, la capacité d'entraide, la participation à la vie de l'établissement, nous encouragerions les comportements individuels et collectifs vertueux, sans fausser l'évaluation terminale, qui doit rester une évaluation des contenus.
Nous éviterions également l'arbitraire en précisant que les critères retenus pour l'attribution de cette note valorisent de la même façon l'aptitude à la solidarité et à la discipline.
L'amendement n° 209, présenté par M. Lecerf et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, remplacer les mots :
note de
par les mots
appréciation en ce qui concerne la
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
S'agissant de l'amendement n° 300, la rédaction proposée n'ajoute rien par rapport à ce qui est déjà prévu. Au contraire, elle tend à supprimer l'intégration des résultats de l'éducation physique, introduite par l'Assemblée nationale, de même que la note de vie scolaire. La commission émet donc un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 299, d'abord, je me réjouis, monsieur Todeschini, que vous reconnaissiez désormais le socle commun.
M. Jean-Marc Todeschini. Je l'ai toujours défendu tel que nous l'avons défini, nous, et tel que le Sénat l'a adopté hier matin !
Sourires
Quoi qu'il en soit, le renvoi à l'article L. 122-1 du code de l'éducation, qui définit le socle commun, donne satisfaction à votre amendement et je vous demanderai de retirer celui-ci.
Sur l'amendement n° 567, je rappelle que le rapport annexé prévoit, au contraire, que les autres enseignements pris en compte sont au choix des élèves, afin de mieux valoriser les goûts et les aptitudes de chacun. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 568 ayant le même objet que l'amendement n° 567, l'avis de la commission est défavorable.
L'amendement n° 301 recueille également un avis défavorable puisqu'il vise à supprimer la référence à une note de vie scolaire, alors que la commission estime au contraire tout à fait positive la prise en compte de cette note dans le brevet.
S'agissant de l'amendement n° 191, le rapport annexé précise déjà que la note de vie scolaire prend en compte l'assiduité de l'élève, le respect du règlement intérieur et son engagement dans l'établissement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Depuis le début de ce débat, on a beaucoup parlé des valeurs ; nous sommes d'ailleurs parvenus à un certain consensus pour les inscrire dans le texte. Toutefois, lorsqu'il s'agit de s'interroger sur la manière dont elles doivent être transmises et sur la façon dont on doit veiller à les faire respecter, les choses se compliquent !
La note de vie scolaire au brevet des collèges est une mesure concrète qui va dans le sens de la transmission et du respect effectif des valeurs. Il faut savoir récompenser, reconnaître les comportements responsables et exemplaires. Bien entendu, comme toute note, la note de vie scolaire doit être le résultat d'une démarche d'explication et d'apprentissage, mais, à un moment, on doit procéder à l'évaluation.
La note de vie scolaire, telle que nous l'envisageons, est attribuée par le principal, sur proposition du conseiller principal d'éducation, qui aura consulté au préalable le professeur principal et tous les personnels, enseignants ou non, susceptibles d'apporter un éclairage sur le comportement de l'élève.
Le brevet sanctionne l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables du socle, mais aussi l'apprentissage des comportements essentiels ; c'était d'ailleurs en ce sens que la commission Thélot avait rendu ses conclusions.
En effet, peut-on accepter qu'un collégien ne respecte pas les jeunes filles, profère des injures à caractère raciste ou antisémite à l'égard de ses camarades ou de ses professeurs ?
Mais non ! sur les travées du groupe socialiste.
La note doit avoir à la fois un effet incitatif et dissuasif. Elle a aussi pour objectif de promouvoir l'altruisme des élèves, les actions de solidarité, d'engagement civique dans l'établissement, tels que transmettre les cours à un élève malade, être arbitre de compétition sportive : autant d'éléments qui doivent pouvoir être valorisés.
La note de vie scolaire traduit également l'éducation au comportement responsable, le respect des autres, le respect de la règle, le respect de la politesse, l'adoption d'un comportement civique, la prévention des conduites à risques. Cette éducation existe au collège à travers l'éducation civique, à travers les actions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, à travers le fonctionnement des associations et des instances représentatives.
Il est essentiel que le diplôme national du brevet tienne compte de cette note qui, je le rappelle, s'appuie sur trois éléments, et je réponds par là même aux interrogations qui ont été formulées : le respect du règlement intérieur, l'assiduité des élèves et l'engagement dans la vie de l'établissement.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 300, 299, 567, 568, 301 et 191. Même si je partage, une fois encore, les objectifs de Mme Voynet, j'ai du mal à admettre que les comportements vertueux soient considérés comme une option.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 300.
Tous ces amendements en discussion commune visent essentiellement à revenir sur la création de la note de vie scolaire.
Madame Voynet, j'ai été quelque peu étonné par vos propos ; vous vous inquiétez du comportement éventuel des détenteurs de l'autorité dans ce domaine. Or M. le ministre vient de rappeler que ce sont les enseignants, les membres de la communauté éducative, qui seront conduits à donner cette note.
Je me pose une fois de plus la question : qui a peur des enseignants ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Ce court débat éclaire ce que j'ai expliqué tout à l'heure à propos du climat qui est actuellement entretenu.
Une note de conduite ou une note de comportement n'a absolument aucune valeur.
Monsieur le ministre, si vous pensez qu'il suffit, pour lutter contre le racisme latent qui peut exister dans la société et dans les établissements, de mettre une mauvaise note aux élèves qui profèrent, de manière d'ailleurs un peu trop courante, des insultes à caractère raciste, généralement à l'encontre d'autres élèves, vous êtes largement en deçà des efforts que doivent fournir la société et les professeurs dans les collèges, notamment au travers de disciplines telles que l'éducation civique. Une mauvaise note n'empêchera jamais ce genre de comportement.
En revanche, je le répète, en essayant de restaurer une autorité qui se perd dans nos collèges et dans nos lycées, vous créez un climat de doute chez les élèves. En réalité, c'est vous qui tendez à créer une opposition qui n'existait pas entre les professeurs et les élèves. Vous faites croire à ces derniers que les professeurs sont là pour les sanctionner, alors qu'ils sont là pour leur transmettre des connaissances. Leur rôle n'est pas de noter leur comportement : pour cela, il y a des conseils de discipline.
Je suis partisan de la plus grande fermeté pour faire respecter le règlement dans les collèges, car la situation actuelle l'exige. Cependant, nous disposons déjà des outils nécessaires.
La transmission des connaissances et la note relative au niveau des connaissances des élèves n'ont rien à voir avec le comportement.
Mes chers collègues, si j'ai pu vous donner à penser que j'étais en quoi que ce soit complaisante à l'égard des multiples désordres qui perturbent parfois la vie de l'école, je veux revenir sur mon argumentation.
M. le ministre a livré tout à l'heure quelques exemples qui ne me paraissent, en l'occurrence, guère pertinents.
Si des élèves profèrent des insultes à l'encontre des professeurs ou s'ils profèrent des insultes racistes ou sexistes à l'encontre de leurs camarades, on doit prendre des sanctions immédiates via des procédures claires, transparentes, comprises de tous et qui existent déjà au sein de l'école. En outre, les professeurs doivent en profiter pour reprendre en classe les notions indispensables au « vivre ensemble ».
Je ne vois donc pas ce qui, dans les cas évoqués tout à l'heure par M. Fillon, pourrait faire l'objet d'une notation.
Quant à la prévention des comportements à risques, il est évident qu'un certain nombre d'entre eux non seulement ne sont pas encouragés, mais sont même strictement prohibés au sein de l'école. Là encore, en cas de violation du règlement de l'école, le couple sanction-mise en place d'une réponse éducative appropriée, notamment par le biais des programmes d'éducation à la santé, constitue la réponse adéquate, contrairement à la notation.
Monsieur Legendre, cette note ne me semble pas du tout être la bonne solution, car elle ne peut manquer d'avoir un caractère arbitraire compte tenu du nombre élevé des enfants et de la difficulté de les connaître tous intimement.
En outre, certains comportements témoignent de graves problèmes, qui exigent une prise en charge globale de l'élève. Ce n'est pas la mise en place de la note de vie scolaire que vous proposez, monsieur le ministre, qui va les régler.
Je m'associe aux propos qui viennent d'être tenus sur la note de vie scolaire, laquelle présente, en outre, un caractère très subjectif. On peut se demander ce qui sera positif. Est-ce que ce sera l'implication des élèves dans la vie scolaire ou, par exemple, le respect toujours strict de la discipline ?
Quant aux actes qui ont été évoqués, ils ne relèvent malheureusement pas de la notation. En réalité, il faut se donner les moyens de faire en sorte qu'ils ne se produisent pas.
Aujourd'hui, certains élèves sont indignés de la façon dont la police est intervenue dans leur établissement. En tout cas, c'est ce que relate la presse ; la presse en fait trop, certes, mais c'est souvent le cas, notamment lorsqu'il s'agit de la sécurité ! Quoi qu'il en soit, cela nous conduit à nous interroger sur les rapports qui existent aujourd'hui entre l'école et la police.
Enfin, je vous livrerai mon expérience personnelle en relatant un cas particulier qui corrobore bien d'autres faits.
Pendant mes études, j'ai été maîtresse d'internat et surveillante d'externat dans un lycée de filles parisien - c'était avant la mixité - qui existe toujours et qui se situe dans un quartier qui n'est pas défavorisé. En me livrant à un calcul très précis, je me suis aperçue que, par rapport à cette époque « bénie » où il n'y avait guère de problèmes dans les établissements, le nombre de personnes affectées à la vie scolaire dans cet établissement a été divisé par trois. Je vous communiquerai les chiffres précis, monsieur le ministre !
Nous devons donc vraiment nous interroger sur le rapport entre le nombre d'adultes et la façon dont est jugé le comportement des élèves. De plus, nous devons dissocier ce fait des graves problèmes qui se posent dans la société en général et qui ont des répercussions dans les établissements, avant de prévoir une note de conduite qui serait déterminante pour l'obtention d'un diplôme.
Je me demande vraiment pourquoi la note de vie scolaire suscite une telle inquiétude. Pourquoi devrait-elle être négative ?
Ce n'est pas nous qui l'avons dit ! C'est M. le ministre qui a parlé des insultes !
Elle peut être négative pour une minorité d'élèves, mais elle sera positive pour la majorité des autres.
En outre, M. le ministre a indiqué qu'il y aurait une note d'assiduité. Je crois que tout le monde s'accorde à dire que c'est l'absentéisme qui entraîne, doucement mais sûrement, les élèves vers l'échec scolaire.
Si le fait de prévoir une note de vie scolaire est une façon d'éviter l'échec scolaire, alors cela nous permettra de sauver certains élèves et, quoi qu'il en soit, la plupart des autres auront des points supplémentaires.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.
