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Amendement N° 230 rectifié (Irrecevable)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 19 mars 2005
Déposé le 15 mars 2005 par : Mme Férat, M. Pozzo di Borgo, Mmes Dini, Morin-Desailly.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 62
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions participent à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux régions qui le souhaiteraient, de participer, à titre expérimental, à l'organisation des services en charge de l'information et de l'orientation des jeunes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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