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Amendement N° 36 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 19 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 231 (Adopté)
Déposé le 10 mars 2005 par : M. Carle, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Danslacinquième phrase du cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, après le mot :
coopération
remplacer les mots :
avec les organisations professionnelles
par les mots :
avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels et les organismes consulaires
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