Amendement N° 41 (Adopté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 19 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 mars 2005 par : M. Carle, au nom de la Commission des Affaires culturelles.

Photo de Jean-Claude Carle 

Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé par les mots :

en lien avec les services sociaux et de sécurité de l'Etat ou des collectivités territoriales.

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