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Amendement N° 429 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, le présent projet de loi définit les orientations et programme de façon pluriannuelle les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
En ce sens, les moyens nécessaires à la création d'une école de la qualité pour la réussite de tous les élèves et de la démocratie sont affectés au service public d'éducation nationale.
Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.
Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.
Exposé Sommaire :
Les dividendes des actionnaires des entreprises bénéficiaires peuvent être sollicités pour participer à l'effort national en faveur de l'éducation nationale.
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