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Amendement N° 430 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici 2012, la gratuité totale des fournitures et des transports scolaires est assurée à tous les élèves jusqu'au terme de leur formation scolaire. Des primes d'équipement sont attribuées aux jeunes de l'enseignement professionnel et technologique. Les étudiants bénéficient, sur critères sociaux, de bourses revalorisées.
Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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