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Amendement N° 436 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
– Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat en tenant compte de la culture scolaire commune de haut niveau qu'ils doivent transmettre à nos élèves. »
Exposé Sommaire :
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.
Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'éducation doit rester nationale.
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