Séance en hémicycle du 16 mars 2005 à 21h30
Sommaire
- Avenir de l'école
- Article additionnel après l'article 4 ou avant l'article 6 bis ou après l'article 6 bis (voir le dossier)
- Transmission d'un projet de loi
- Dépôt d'une proposition de loi
- Dépôt d'une proposition de résolution
- Renvois pour avis
- Dépôt de rapports
- Dépôt d'un rapport d'information
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . : Les objectifs et les contenus des programme d'enseignement sont définis par l'Etat.»
La parole est à M. René-Pierre Signé.
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences sont exercées à l'échelon local par les collectivités territoriales. Il convient donc d'indiquer dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en oeuvre.
Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'éducation doit rester nationale !
Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de garantir le caractère national des programmes au nom d'un double dessein : le respect du principe d'égalité des élèves devant l'enseignement et le refus de voir un enseignement à plusieurs vitesses s'installer selon le lieu de scolarisation des élèves.
Poser ce postulat est primordial à l'heure où les compétences décentralisées sont de plus en plus nombreuses dans le secteur de l'enseignement.
Monsieur le ministre, ces arguments reprennent ceux que j'ai développés hier dans le cadre de la discussion générale : les disparités sont fortes entre l'éducation en milieu urbain et l'éducation en milieu rural ; elles sont criantes et pénalisantes.
Il convient en effet de rappeler que les écoles sont plus ou moins dotées de structures pédagogiques, périscolaires, selon les efforts consentis par les collectivités territoriales.
J'en veux pour preuve qu'il a fallu attendre l'effort des communes pour que les écoles s'informatisent, que les structures périscolaires, de type culturel ou sportif, sont plus ou moins mises en place suivant les moyens des communes, que l'école maternelle ne bénéficie pas toujours de toutes les possibilités d'enseignement dont bénéficient les communes urbaines à plus gros budget.
Pourtant, l'école doit avoir un programme unique, sans zone d'ombre, pour renforcer l'esprit démocratique chez les jeunes.
Je le répète bien en vain, et sans doute est-ce très utopique : il convient d'aller vers un vaste service public qui assure, en termes de constructions scolaires, de recrutement, de formation, les mêmes possibilités pour toutes les écoles.
L'accès à la culture doit être égalitaire - ce qui, après tout, est une exigence républicaine - comme doivent l'être également l'aide aux devoirs, les activités artistiques, sportives, etc., toutes éducatrices et formatrices.
Monsieur le ministre, je tenais particulièrement à insister sur ce point.
L'amendement n° 436, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat en tenant compte de la culture scolaire commune de haut niveau qu'ils doivent transmettre à nos élèves. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement, volontairement placé à cet endroit du texte, énonce les principes généraux de l'éducation.
Il a pour objet de réaffirmer clairement que les contenus d'enseignement, organisés en programmes disciplinaires, doivent rester de la compétence exclusive de l'état.
Pourquoi cette question, me direz vous, monsieur le ministre, alors que rien dans ce projet de loi ne vient, en apparence, contredire cette affirmation ?
Il y a au moins deux raisons à cela.
Premièrement, depuis qu'ont été mises en oeuvre les lois de décentralisation, de nombreux conseils généraux et de plus en plus de conseils régionaux s'efforcent d'organiser la mise en place d'interventions pédagogiques en faveur des élèves afin de suivre leur scolarité dans les établissements placés sous leur compétence.
S'il n'est pas question pour nous de remettre en cause ces démarches, force est de constater que, dans certains cas, elles pourraient tendre à orienter telle ou telle partie des enseignements délivrés en classe, voire à empiéter sur eux.
Deuxièmement, vous-même, monsieur le ministre, après avoir défini à l'article 6 bis les grandes lignes du savoir minimum que vous voulez instaurer, vous éprouvez la nécessité de ne pas en rester là pour les élèves qui ne sauraient se contenter de ce minimum. Vous proposez donc de compléter ce programme minimum par des enseignements complémentaires dont vous ne dites nulle part qui en définira le contenu.
Prenons le cas des langues régionales : vous introduisez un article 12 bis aux termes duquel « un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé [...] selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage ».
Fort bien ! Nous souhaitons seulement que vous précisiez que les contenus de ces enseignements resteront naturellement de la compétence de l'Etat et que ces enseignements seront assurés par des enseignants fonctionnaires de l'état, sans ingérence aucune d'une collectivité territoriale quelle qu'elle soit et quelle que soit son orientation politique !
Mes chers collègues, les choses étant plus claires lorsqu'elles sont énoncées clairement, je vous invite à adopter cet amendement.
La commission est défavorable à ces deux amendements qui ont le même objet.
Le code de l'éducation, modifié sur ce point par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confie l'Etat le soin de fixer les programmes nationaux, de définir l'organisation et le contenu des enseignements.
Ces amendements sont donc satisfaits.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission : ces deux amendements sont déjà satisfaits.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 450, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 111-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité des jeunes est une responsabilité partagée entre la société, la famille et le système éducatif ».
La parole est à Mme Annie David.
Les auteurs de cet amendement veulent réaffirmer avec force que la scolarité des jeunes est une responsabilité partagée entre la société, la famille et le système éducatif.
En effet, au travers de l'enseignement de la lecture, de l'écriture et du calcul, mais aussi de l'hygiène, de la morale, du civisme et de la citoyenneté, l'institution scolaire est venue, à toutes les époques, compléter le travail éducatif des parents, avec ou sans leur consentement.
L'école extrait les enfants de leur environnement familial et familier pour mieux les préparer à leur vie d'adulte.
Choisir le partenariat que vise à instaurer cet amendement, c'est tenter de résoudre le dilemme de la « clôture » scolaire en instituant, partout dans l'école, des espaces de discussion et de coopération : conseils, groupes de travail et d'échange, commissions, entretiens, soirées d'informations et de débats, classes ouvertes, projets communs, etc.
Dans ce cas, les familles et leurs associations ne seront plus seulement des consommatrices - trop souvent ce reproche leur est fait - plus ou moins avisées, mais les promotrices d'un projet collectif qui dépasse leurs intérêts particuliers.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif et de lutte effective contre l'échec scolaire sans une implication de tous et, de fait, sans partenariat actif entre les parents et les enseignants.
La commission est défavorable à cet amendement, car la définition de la communauté éducative qu'elle propose répond au souci de prendre en compte la contribution essentielle des familles et de tous les acteurs de la cité aux missions éducatives de l'école.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement, qui ne vise que la scolarité des jeunes, me semble plus restrictive que la définition que nous avons proposée.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 449, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mmes Demessine et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Il définit les stratégies pédagogiques et éducatives à mettre en oeuvre et prévoit les accompagnements humains et matériels nécessaires coordonnés avec les mesures figurant dans le plan de compensation. »
La parole est à Mme Annie David.
A travers cet amendement, nous voulons insister sur la scolarisation de chaque enfant, adolescent ou majeur, en situation de handicap.
Si l'accompagnement matériel et humain des enfants en situation de handicap est une condition absolument nécessaire à la réussite de la scolarisation de ces élèves, il ne saurait cependant être une condition suffisante.
En effet, sans stigmatiser aucunement les différences induites par les situations de handicap, tous les professionnels de l'éducation ressentent le besoin de réfléchir et de concevoir des stratégies pédagogiques et éducatives adaptées aux situations particulières qu'entraîne le handicap.
Loin d'être un fardeau pour les enfants, cette appréciation particulière du cursus scolaire des enfants en situation de handicap permet une meilleure acceptation et intégration tant par les élèves que par le corps enseignant. Elle permet inévitablement d'amoindrir les difficultés des professionnels et les souffrances des enfants concernés.
Les expériences menées à cet égard par les équipes pédagogiques, les parents et les élèves ont toutes abouti à une amélioration très sensible de la dynamique scolaire, amélioration qui est largement partagée par chacun des acteurs.
C'est pourquoi il nous semble incontournable que toutes ces conditions, matérielles et pédagogiques, soient inscrites clairement non seulement dans le plan de compensation des enfants en situation de handicap, mais également dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L.112-2 du code de l'éducation.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement
La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu les mesures nécessaires pour l'accompagnement de la scolarisation des enfants handicapés dans le cadre des projets personnalisés de scolarisation.
L'amendement proposé n'apporte rien aux dispositions existantes, puisque les moyens seront définis chaque année dans le projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis à son sujet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 2, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -3. - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
« Elle réunit notamment les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales intéressées ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, qui sont associés au service public de l'éducation dans le cadre de partenariats. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à réaffirmer et à étendre la notion fondamentale de communauté éducative.
En effet, celle-ci est le plus souvent réduite aux seuls élèves et personnels enseignants, alors qu'elle comprend, par ailleurs, les parents d'élèves et tous les autres personnels des écoles et des établissements scolaires, dont les missions sont essentielles à la réussite des élèves et au bon fonctionnement de nos établissements ; je pense ici, bien évidemment, aux personnels de direction, mais aussi aux personnels administratifs, éducatifs, médico-sociaux, techniciens ou ouvriers de service.
Au-delà, il convient de préciser qu'elle s'étend également aux acteurs de la cité, notamment aux collectivités territoriales, mais aussi aux acteurs institutionnels et socio-économiques qui sont associés à l'accomplissement des missions éducatives de l'école. C'est ainsi que la police, la justice, la gendarmerie, les entreprises, les organismes professionnels ou encore les services sociaux de l'Etat ou des collectivités territoriales, notamment des départements, sont de plus en plus appelés à participer, dans le cadre de partenariats, à la vie des établissements.
Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer l'exigence d'ouverture de l'école sur son environnement et la contribution de tous les acteurs au sein ou en dehors de l'établissement.
Sourires
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 247, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. ».
La parole est à M. Yannick Bodin.
Il s'agit ici de redonner, si je puis dire, la place qui doit être la leur aux parents d'élèves au sein de la communauté éducative.
M. le ministre nous a dit à plusieurs reprises que ses propositions allaient dans le sens de la continuité de la loi Jospin de 1989 sur bien des points.
En revanche, nous avons le sentiment qu'il y a un recul quant à la place accordée aux parents d'élèves dans cette communauté éducative et en particulier dans les relations qui doivent exister entre les enseignants et les parents, concernant tout spécialement les dispositifs de soutien.
Il nous paraît donc primordial de permettre aux parents de conserver ce rôle au sein de l'école afin qu'ils n'aient pas le sentiment d'être en quelque sorte rejetés. Dès lors, s'il est vrai que ce texte n'entraîne aucun recul dans ce domaine, encore faudrait-il que cela soit explicite.
La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, les articles L.111-2 et L.111-4 du code de l'éducation, de même que l'article 4 du présent projet de loi prévoient déjà que les parents sont associés aux missions éducatives de l'école.
Par ailleurs, il est surprenant, comme le proposent les auteurs de l'amendement, de vouloir étendre aux établissements d'enseignement supérieur les relations avec les parents d'élèves dans la mesure où les étudiants, dans leur très grande majorité, sont majeurs.
Tout d'abord, je tiens à dire qu'il n'y a dans ce projet de loi d'orientation aucun recul quant à la place des parents dans la communauté éducative, puisque aucun des articles de la loi de 1989 n'est abrogé sur ce sujet et donc, à tout le moins, pourrait-on considérer que la situation est identique à celle qui prévalait depuis 1989.
Or nous y avons même intégré, à la demande des associations de parents d'élèves, plusieurs avancées s'agissant, d'une part, de la reconnaissance du rôle des associations de parents d'élèves, qui n'avait jamais fait l'objet d'inscription dans la loi et, d'autre part, de l'indemnisation des élus parents d'élèves dans un certain nombre de cas de figure. Par conséquent, loin d'y avoir recul, des avancées ont été faites dans ce domaine.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 451, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 75 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Par cet amendement, nous souhaitons l'abrogation de l'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Avant d'en venir à l'objet même de cet amendement, je voudrais faire un petit rappel historique des deux dernières années de votre politique, peut-être devrais-je dire de votre « politique de casse », en matière d'éducation !
Dès 2002, le Gouvernement décide de supprimer les emplois-jeunes de l'éducation nationale, et ce pour la rentrée suivante, en septembre 2003.
Par la suite, à travers la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement continue de procéder au démantèlement du service public de l'éducation nationale en organisant, notamment, le transfert des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et des lycées.
Mais ce qui est également préoccupant, c'est la diminution de la responsabilité de l'Etat dans un domaine pourtant régalien, l'éducation nationale. L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 donne pourtant un fondement constitutionnel à cette responsabilité. Il prévoit que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »
Ce fondement constitutionnel assigne à l'Etat la responsabilité de la politique de l'éducation, les orientations pédagogiques, le contenu des enseignements et des diplômes, les formations dispensées.
A l'Etat de gérer aussi les questions posées par le recrutement, l'affectation, la formation et la rémunération de tous les personnels rattachés à l'éducation nationale, enseignants et non enseignants, relevant de sa responsabilité. L'Etat prend également en charge certaines dépenses pédagogiques.
Ce qui est particulièrement grave dans cette loi de décentralisation, c'est le transfert aux collectivités territoriales d'un certain nombre de moyens pédagogiques, ce qui remet évidemment en cause l'unité nationale du service public de l'éducation.
De plus, comment mettre en oeuvre ces moyens alors que l'on supprime des postes ? Il est inutile, en effet, de faire bénéficier les collèges ou les écoles de matériel informatique s'ils ne disposent pas des assistants d'éducation pour en assurer une bonne utilisation !
Nous ne pouvons admettre que l'Etat rejette une part de responsabilité dans l'organisation de l'enseignement public.
La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l'article que cet amendement tend à supprimer a modifié la rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'éducation pour fixer la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales qui sont associées au développement du service public de l'éducation.
Cet article garantit les missions essentielles que l'Etat assume en matière de définition des contenus des enseignements, de recrutement et de gestion des personnels, de répartition des moyens, de contrôle et d'évaluation et de définition des diplômes nationaux.
Il est donc contradictoire avec l'objectif même avancé par les auteurs de cet amendement de proposer la suppression de cet article qui garantit l'exercice par l'Etat de ses missions régaliennes.
Le Gouvernement ne saurait mieux dire que M. le rapporteur !
Mon amie Annie David a fait explicitement référence à la suppression des emplois-jeunes.
A cet égard, je dois dire que, dans beaucoup d'établissements, qu'il s'agisse de collèges, de lycées, d'établissements préélémentaires ou élémentaires, le remplacement des personnels de l'éducation nationale pose de plus en plus de problèmes.
Monsieur le ministre, en tant que conseiller général d'un canton emblématique, celui de Vénissieux-sud - les Minguettes - force m'est de constater que depuis la décision de supprimer des emplois-jeunes, dans des établissements tels que le collège Aragon, le collège Honoré de Balzac ou le collège Jules Michelet, nous avons globalement perdu dix adultes par collège, ce qui entraîne des conséquences très importantes sur le vécu de l'équipe pédagogique.
C'est ainsi que nous rencontrons, de par la diminution très sensible des effectifs d'encadrement dans des quartiers très populaires, des quartiers où l'échec scolaire fait rage, des difficultés sans nombre.
Dans son édition d'aujourd'hui, un quotidien régional évoquait « les professeurs remplacés au compte-gouttes ». Par ailleurs, j'ai sous les yeux la règle édictée par M. l'inspecteur d'académie selon laquelle : « le remplacement ou la suppléance inférieur ou égal à un mois ne sera plus assuré ».
Par conséquent, nous assistons à une dégradation de la situation, notamment dans des quartiers très populaires, alors qu'il conviendrait au contraire d'accorder à ces derniers des moyens financiers plus importants.
Par ailleurs, si l'on se réfère à l'autre lecture qui vient d'être soumise au vote des conseils d'administration et qui consiste à décrypter la dotation horaire globale, on voit qu'elle entérine d'une manière très sensible la baisse de l'encadrement des établissements, où force est, malheureusement, de constater que les violences, « caillassages » ou autres événements graves se développent, alors que, depuis des décennies, on ne connaissait plus ce genre de phénomènes.
Je tenais à témoigner, à l'appui de l'amendement n° 451, présenté par ma collègue Annie David, de la réalité d'une situation qui, aujourd'hui, se dégrade de manière significative.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 248, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation sont reconnus. »
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet amendement procède du même esprit que celui qu'a présenté tout à l'heure mon collègue Yannick Bodin.
Il tend également à compléter l'article L. 111-4 du code de l'éducation, dispositif qui est dû à Lionel Jospin, alors qu'il était ministre de l'éducation nationale, et qui a permis la reconnaissance des parents d'élèves comme membres à part entière de la communauté éducative.
Nous souhaitons, à travers cet amendement, préciser cette reconnaissance en indiquant que les parents d'élèves peuvent participer au plus grand nombre d'instances du système éducatif et leur reconnaître un rôle spécifique lié à leurs actions de représentation et de formation.
La rédaction de cet amendement reprend les dispositions figurant dans le rapport annexé.
L'article L. 111-4 dans son état actuel tend déjà à favoriser la participation des parents et de leurs représentants aux différentes instances du système éducatif.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable : l'article L. 111-4 était parfaitement rédigé. Je ne vois pas de raison de réécrire ce que Lionel Jospin avait tout à fait bien écrit.
Souriressur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 249, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. M. le ministre aura noté que l'amendement précédent tendait à compléter, à renforcer le texte existant et non à le modifier : je ne me permettrais pas de réécrire ce qui avait été conçu par Lionel Jospin.
Sourires
L'amendement n° 249 nous parait essentiel : il répond à un souhait unanime de l'ensemble des associations de parents d'élèves.
Le mandat de représentant de parents d'élèves constitue une activité qui, si elle est accomplie consciencieusement, demande du temps, de la disponibilité. Les contraintes liées à l'exercice de ce mandat peuvent facilement empiéter sur l'activité professionnelle. Conseils d'école ou conseils de classe ont ainsi souvent lieu à des heures habituellement consacrées au travail.
Certains parents sont alors contraints d'opter pour un emploi à temps partiel perdant ainsi une partie de leur pouvoir d'achat, alors qu'ils contribuent à une mission de service public.
De même que les représentants syndicaux bénéficient de crédits d'heures pour pouvoir exercer leur mandat, il conviendrait de se pencher sur la possibilité de proposer aux parents d'élèves de semblables facilités.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement procède à une expertise à ce sujet et remette ses conclusions à la représentation nationale.
Grâce à cet audit, il serait permis d'espérer qu'une modification législative permette aux représentants des parents de bénéficier, pour accomplir leur mission, d'un vrai statut, de droits réels et d'indemnités conséquentes.
La commission émet un avis défavorable : le rapport annexé prévoit déjà que le droit à indemnité prévu à l'article L. 236-1 du code de l'éducation sera mis en oeuvre.
Cet article encadre les modalités d'indemnisation des représentants des parents d'élèves. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un rapport à ce sujet.
J'ajouterai enfin que les parents d'élèves que nous avons auditionnés ne demandent pas à bénéficier d'autorisations d'absence, pas plus que d'un statut particulier.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
J'ajouterai que, dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, il était prévu qu'un décret en Conseil d'état déterminerait les conditions dans lesquelles les représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux bénéficieraient d'autorisations d'absence et seraient indemnisés.
Le Sénat apprendra avec intérêt que ce décret en Conseil d'état n'a jamais été pris ; je m'engage donc à le prendre.
La commission des finances oppose l'article 40 de la Constitution à cet amendement.
L'amendement n° 249 n'est donc pas recevable.
L'amendement n° 250, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement, sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
L'amendement précédent visait tout au plus à rédiger un rapport permettant d'examiner les conditions dans lesquelles cette question pouvait être traitée : cela ne devrait pas ruiner, me semble-t-il, les finances de l'Etat !
L'amendement n° 250 procède du même esprit que le précédent. L'idée en a été suggérée par les représentants des fédérations de parents d'élèves que nous avons auditionnés, comme vous, monsieur le rapporteur, et qui ne nous ont apparemment pas dit la même chose qu'à vous.
S'ils demandent une rémunération pour accomplir leur mission de représentants au sein de la communauté éducative, ce n'est évidemment pas pour consacrer une ou deux heures par trimestre à un conseil de classe. Mais ceux d'entre eux qui assument des responsabilités plus lourdes ressentent le besoin d'être formés aux différentes tâches qu'implique ce mandat. Envisager une formation permettrait de calquer leur situation sur celle des représentants des salariés.
De la même manière que nous demandions un rapport pour l'évaluation des besoins de disponibilité et des besoins d'indemnisation des représentants des parents d'élèves, nous souhaitons que le Gouvernement présente à la représentation nationale, dans un rapport, des propositions quant aux formations qui pourraient être offertes aux parents d'élèves élus.
L'avis de la commission est défavorable : l'article L. 236-1 prévoit déjà que l'Etat apporte une aide à la formation des représentants de parents d'élèves.
Il n'est pas opportun de multiplier les rapports, car il nous faudra bientôt faire un rapport sur les rapports que nous avons demandés !
Le Gouvernement émet le même avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Supprimé
L'amendement n° 251, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1 - L'éducation nationale assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure à tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap ou son état de santé. Celui-ci est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Le code de l'éducation prévoyait dans l'article L. 112-1 l'obligation de scolariser les enfants handicapés.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a précisé ce dispositif en prévoyant l'inscription de l'enfant handicapé « dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile ».
Ce dispositif a aussi ouvert une série de dérogations à ce principe. Ce qui résulte de ce texte est ainsi extrêmement compliqué, difficile à mettre en oeuvre, et ouvre la porte à un trop grand nombre de dérogations au principe de scolarisation des enfants handicapés. Bref, il y a beaucoup plus d'exceptions que d'applications de la règle.
Cet amendement tend donc à proposer un dispositif simple et clair. Il confirme la possibilité d'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement le plus proche de son domicile, et ce quel que soit son handicap ou son état de santé.
L'adoption d'un tel dispositif constituerait la seule garantie de l'application du principe d'égalité et du droit à l'éducation étendu à tous les élèves handicapés et mettrait un frein aux dérogations qui ne cessent de se multiplier.
La loi du 11 février 2005 a déjà modifié l'article L. 112-1 du code de l'éducation pour préciser que « tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche » de son choix.
L'objet de cet amendement est donc satisfait. Je pense en conséquence que M. Bodin pourrait retirer son texte. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 253, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et les services où est assurée l'éducation des jeunes sourds, pour garantir l'application de ce choix.
« La langue des signes française étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire et universitaire ; il est pris en charge par l'Etat. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Cet amendement concerne également la situation des enfants handicapés.
Il s'agit de permettre à tout enfant sourd de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire depuis la maternelle jusqu'à l'université.
La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claire à l'enfant, le socialise dans de bonnes conditions. La dynamique entretenue autour de la langue des signes permet d'associer la famille proche de l'enfant, de favoriser son intégration familiale.
La maîtrise d'une langue acquise de manière naturelle, inconsciente et non enseignée permet la construction de la personnalité, l'acquisition de connaissances générales, l'acquisition des apprentissages de base et du français.
Dans ces conditions, l'enfant sourd peut envisager son avenir de façon positive, comme un adulte instruit et intégré dans le monde entendant.
Cette situation, tout à fait particulière puisque elle concerne une population d'élèves touchés par un handicap précis, demande néanmoins une réponse globale, pour qu'enfin ces enfants puissent s'épanouir comme les autres.
La loi du 11 février 2005 a déjà inséré dans le code de l'éducation l'article L. 111-2-1, qui institue des équipes départementales de suivi et de scolarisation des élèves handicapés.
Cette même loi a inséré l'article L. 112-2-2 relatif à la scolarisation des jeunes sourds.
L'objet de cet amendement est donc satisfait. Nous en demandons le retrait, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
Non, car la loi n'est pas appliquée dans des conditions satisfaisantes.
Je m'apprête naturellement à voter en faveur de cet amendement, qui me parait excellent.
Je voudrais préciser que, dans l'esprit du groupe socialiste, le soutien que nous manifestons en faveur de la langue gestuelle des sourds n'est pas exclusif de l'intégration dans les établissements scolaires du primaire et dans les collèges des filières qui existent déjà et que nous souhaitons voir se développer.
Les enfants sourds et malentendants y apprennent à parler comme vous et moi, dans des conditions exceptionnelles de réussite ; j'en ai été le témoin émerveillé dans ma propre commune.
Il était important d'apporter cette précision, pour que ce que nous pensons sur ce sujet soit parfaitement explicité au Journal officiel.
Nous avons fait référence, dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'utilisation du langage parlé complété, le LPC, qui permet vraiment aux jeunes sourds de parler le français, comme le disait M. Mélenchon.
Il me paraîtrait donc dangereux de voter un amendement qui ne ferait mention que de la langue des signes, qui n'est pas l'unique moyen dont disposent les jeunes sourds pour communiquer.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 252, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-5, le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Cet amendement vise à préciser que l'élève handicapé doit pouvoir poursuivre sa scolarité à un rythme adapté à son handicap afin d'obtenir le diplôme souhaité.
De nombreux enfants en situation de handicap atteignent l'âge de seize ans après avoir connu des ruptures dans leur cursus scolaire. On leur dit alors parfois qu'ils ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire et que l'on ne peut plus faire grand-chose pour eux. Ils quittent donc l'éducation nationale sans diplôme ou sans qualification.
Cet amendement permettrait de tenir compte de la réalité du handicap et de ne pas faire de cet âge de seize ans un âge fatidique.
La commission émet un avis défavorable. Une disposition identique a en effet été introduite par l'Assemblée nationale dans le rapport annexé.
Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 prévoit que les établissements d'enseignement supérieur mettent en oeuvre les aménagements nécessaires en vue de l'accueil des jeunes handicapés.
J'ajouterai qu'une disposition du code de l'éducation prévoit que tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études pour atteindre un tel niveau.
De plus, selon l'article L. 122-2 du code de l'éducation, l'Etat doit, dans l'exercice de ses compétences, prévoir les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle.
Cette possibilité étant prévue dans le code de l'éducation, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Si nous avons déposé ces amendements, ce n'est pas parce que nous aurions fait une mauvaise lecture du code de l'éducation ou des lois antérieures. C'est parce que nous avons malheureusement constaté sur le terrain qu'un grand nombre de ces mesures ne sont pas respectées par les uns ou les autres.
Le débat sur cette nouvelle loi d'orientation était l'occasion de rappeler à la loi et à la règle, avec force et solennité, ceux qui ne les respectent pas.
Malheureusement, le Gouvernement s'y refuse. Je dois dire que c'est extrêmement dommage.
L'amendement n'est pas adopté.
Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 est complété par les mots : « ou dans les régions d'outre-mer ».
L'amendement n° 3, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, monsieur le président.
La question qui se pose à l'article 3 bis du présent projet de loi est simple, mais importante : il s'agit de l'extension aux régions d'outre-mer de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui précise que « les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. »
Par conséquent, cet article vise l'élargissement du droit à la scolarisation, avant l'âge de trois ans, des enfants demeurant outre-mer. Vous vous en doutez, car vous connaissez notre position à ce sujet, une telle démarche ne peut que recevoir notre approbation. Toutefois, elle n'est que décrétée ; aussi nous posons-nous un certain nombre de questions.
Monsieur le rapporteur, nous aimerions que vous nous précisiez les moyens qui seront alloués afin que soit atteint l'objectif fixé par cet article 3 bis de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les départements d'outre-mer.
Hier, notre collègue Mme Gélita Hoarau vous a fait part, à cette tribune, des difficultés rencontrées, notamment à la Réunion, pour la scolarisation en maternelle non seulement des enfants de moins de trois ans, mais même des enfants de trois ans, certains d'entre eux étant déjà sur liste d'attente !
Nous sommes prêts à voter cet amendement avec vous, monsieur le rapporteur, mais nous aimerions obtenir davantage d'explications. Comment sera réalisée cette scolarisation des enfants de trois ans, puis celle des enfants de moins de trois ans, à laquelle, je vous le répète, nous sommes favorables ?
L'amendement est adopté.
L'article 3 bis est adopté.
L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier, MM. Nogrix, J.L. Dupont et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la non-violence et de la paix ».
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Le 10 novembre 1998, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution 53/25, proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ».
Suivant l'invitation de l'Assemblée générale de l'ONU, l'introduction d'une éducation à la non-violence et à la paix permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre grandissant d'établissements scolaires en matière de vivre ensemble et de violence des enfants et des adolescents.
Tous les rapports du ministère de l'éducation nationale sur le thème de la violence à l'école montrent le maintien à un niveau élevé du nombre d'actes d'indiscipline et parfois de violence commis par des élèves.
Une politique de sanction de ces actes violents est nécessaire, mais il convient de l'accompagner en amont d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à un mieux vivre ensemble à l'école et en dehors de l'école.
Cet enseignement spécifique, déjà expérimenté dans plusieurs établissements scolaires, a fait la preuve de son efficacité dans la formation des jeunes et dans la qualité du vivre ensemble des établissements concernés.
Cette éducation à la non-violence et à la paix permettra de donner aux élèves, aux collégiens et aux lycéens les compétences pour développer une culture de la non-violence et de la paix nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, en particulier ceux dont sont victimes les enfants, mais aussi les violences racistes, sexistes et familiales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons préciser que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur enseignent la pratique de la non-violence et de la paix.
La mission de l'école visant à faire partager les valeurs de la République a fait, tout à l'heure, l'objet d'un débat et d'un large consensus. La définition que nous en donnons inclut, bien sûr, des valeurs telles que la fraternité, dont vous venez de parler, madame.
Cela recouvre, je crois, votre préoccupation. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je suis bien embarrassée, car je trouve dommage de ne pas marquer, d'une façon extrêmement claire, transparente et précise, cette volonté politique d'infléchir cette tendance à la violence.
Monsieur le rapporteur, selon vous, la formulation est implicite dans le texte ; je veux bien l'admettre. Je vais donc retirer cet amendement, mais j'aimerais que l'on prête une attention particulière à ce point et que l'on profite de l'examen en commission mixte paritaire pour creuser la piste que je viens d'ouvrir.
Il s'agit donc de l'amendement n° 232 rectifié ter, présenté par Mme David.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La non-violence et la paix sont naturellement des préoccupations qui ne sont pas absentes des programmes aujourd'hui. A l'école élémentaire comme dans les programmes d'éducation civique de la classe de troisième, ces notions sont présentes.
Par ailleurs, je voudrais faire remarquer que le contenu des programmes ne peut pas faire l'objet de délibérations dans le cadre de la loi, laquelle ne fixe pas les programmes. Ces derniers doivent être élaborés au sein des instances qui ont cette compétence et pouvoir être adaptés au fur et à mesure de l'évolution de la société.
Il ne convient pas de figer dans la loi tel ou tel aspect des programmes. C'est la raison pour laquelle, même si, naturellement, on ne peut être que favorable au principe de l'éducation à la non-violence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 233 rectifié ter, présenté par Mme G. Gautier, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Détraigne et Pozzo di Borgo, Mmes Dini, Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré son dernier rapport d'activité à la question de la mixité dans la France d'aujourd'hui. Ces travaux ont permis de mettre en évidence trois éléments.
D'abord, si elle est une réalité qui s'impose aujourd'hui avec la force de l'évidence, la mixité, en particulier à l'école, n'en est pas moins un phénomène historique relativement récent et, paradoxalement, passé largement inaperçu.
Ensuite - nous l'avons constaté lors des différentes auditions -, la mixité ne conduit pas automatiquement à l'égalité des sexes, tant sont prégnants les stéréotypes sexués, à tel point qu'elle peut même conduire à accentuer les différences de genres.
Enfin, en dépit du large consensus dont elle fait l'objet, la mixité semble depuis quelques années - il faut bien le dire -, contestée dans certains cas, soit de fait, soit pour des raisons de principe : demande de créneaux horaires séparés dans les piscines, pratiques sportives moins développées pour les filles dans les cités, contestation de la mixité des équipes médicales dans les hôpitaux, mais c'est un autre sujet !
Concernant plus spécifiquement le point qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir l'école, le rapport montrait que la mixité avait été introduite dans l'enseignement sans réflexion préalable, essentiellement pour des raisons budgétaires : après la Seconde Guerre mondiale, en effet, il était nécessaire, pour des raisons pratiques et financières, de faire cohabiter les garçons et les filles dans les écoles maternelles et primaires. Faute de réflexion en amont, la dimension pédagogique de la mixité avait donc été quelque peu négligée.
Le terme « mixité » lui-même n'apparaît d'ailleurs que très rarement dans les textes et, nombre d'entre nous l'ignorent, il est même absent du code de l'éducation.
Aussi la délégation avait elle adopté, parmi ses seize recommandations, une recommandation numéro un - elle était en effet à la base de notre réflexion -, visant à donner une considération législative à la mixité à l'école en introduisant cette notion dans le code de l'éducation.
Le présent amendement vise par conséquent à insérer le terme de « mixité » à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui évoque notamment l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs et les missions du service public de l'enseignement.
Cette consécration législative de la mixité à l'école apparaît particulièrement nécessaire à un moment où la situation des femmes connaît « une grave régression », soulignée, en décembre 2003, par le rapport Stasi, intitulé Laïcité et République, sur l'application du principe de laïcité dans la République. L'amendement ainsi proposé tend à faire de la mixité un objectif affiché.
La disposition proposée par Mme Gautier va tout à fait dans le sens des orientations qui figurent dans le rapport annexé et qui sont préconisées par la délégation aux droits des femmes.
Par conséquent, monsieur le président, je m'en remets à la sagesse, bienveillante j'en suis sûr, de notre assemblée.
Il est difficile au Gouvernement, après cette intervention, de ne pas s'en remettre également à la sagesse du Sénat !
Je veux toutefois faire remarquer que, la mixité étant la règle au sein des établissements scolaires de la République, je ne vois pas très bien quelle est la portée de l'ajout du mot « mixité » dans cet article.
Une fois n'est pas coutume : nous sommes d'accord ! Vous voyez, nous sommes objectifs, puisque nous disons notre approbation bien qu'il s'agisse d'un amendement de Mme Gautier !
Cela dit, on a vraiment l'impression que la discussion sur ce projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école dans cette assemblée ne sert à rien : aucun de nos amendements n'est vraiment discuté.
Ce matin, à la sortie du lycée Romain-Rolland, où je me suis rendue, on m'a interrogée sur la façon dont nous travaillons et j'ai expliqué. Mais quand les enseignants, les parents d'élèves et les lycéens vont lire nos travaux, je vous assure qu'ils vont se demander pourquoi nous discutons ! Nous avons vraiment l'impression d'avoir en face de nous, alors que nous exprimons franchement notre opinion, une « machine à voter », tant les interventions sont peu nombreuses de l'autre côté de l'hémicycle !
Au demeurant, j'approuve les propos de Mme Gautier. S'il est vrai, monsieur le ministre, que la mixité est la règle - on peut dire que c'est une réussite -, il n'empêche qu'une grande discussion a été lancée voilà environ six mois, n'est-ce pas, madame Gautier ? Un livre a été écrit, qui a ouvert de nombreux débats. Au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons auditionné un certain nombre de personnalités. Nous en avons déduit que le problème de la mixité avait quelque chose à voir avec l'égalité des sexes.
Nous devons le dire clairement, l'égalité des sexes est une finalité éducative importante de l'école. Il faut aussi et surtout montrer que nous avons la volonté politique de lui donner les moyens nécessaires. En effet, si des textes officiels importants existent déjà, notamment la fameuse Convention interministérielle du 25 février 2000 pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, beaucoup de choses ont du mal à changer sur le terrain. Il manque, évidemment, une réelle volonté, une impulsion politique.
Il ne faut pas négliger les efforts que nous devons encore consentir pour que l'égalité existe à l'école, pour que les garçons apprennent à respecter les filles. Dans le département du Val-de-Marne, M. l'inspecteur d'académie a réuni un certain nombre de principaux de lycées. Des expériences sont faites, mais elles ne sont pas toutes si faciles que cela à mener !
Il reste donc encore beaucoup à faire. Nous devons agir aujourd'hui afin qu'un jour, il y ait moins de femmes battues, moins de femmes qui meurent sous les coups de leur mari.
Exclamations sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Oui, messieurs, déjà, à l'école primaire, le comportement des garçons à l'égard des filles n'est pas toujours ce qu'il devrait être. C'est donc très tôt qu'il faut apprendre aux garçons à respecter les filles.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. Yannick Bodin. Il n'est peut-être pas inutile qu'une voix masculine s'élève pour s'unir à celles des femmes qui viennent de s'exprimer.
Applaudissements sur diverses travées.
Je m'exprime aussi en qualité de membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, délégation qui accomplit un travail de grande valeur.
Monsieur le ministre, le mot « mixité » ne figure pas dans l'actuel code de l'éducation. Son introduction ne serait peut-être pas une nécessité fondamentale si le concept de mixité était partagé par tous. Or certains ont parfois la vue un peu courte ou font semblant de ne pas voir. C'est pourquoi mon groupe votera cet amendement. Et si le mot de « mixité » pouvait être écrit en lettres majuscules, ce serait encore mieux !
Madame Luc, la question du respect de la femme n'est pas liée à la mixité. Au demeurant, elle est prise en compte dans l'actuel code de l'éducation. Ainsi, l'article L. 121-1 prévoit que les établissements scolaires contribuent à « favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'une compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ».
Madame Luc, j'ai été amené à plusieurs reprises à repousser des amendements qui visaient à réécrire des dispositions figurant déjà dans le code de l'éducation. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de débat parce que l'on refuse de tels amendements.
Ces remarques ne valent pas pour l'amendement n° 233 rectifié ter, qui vise à introduire le mot de « mixité » dans le code de l'éducation.
Comme M. le ministre l'a rappelé à juste titre, la mixité constitue un des principes sur lesquels repose l'éducation nationale. On pourrait donc penser qu'ajouter cette référence dans le code de l'éducation est redondant, mais il n'en est rien.
Vous avez évoqué la mixité comme une modalité. Aujourd'hui, c'est peut-être une finalité, mais c'est aussi l'expression d'une conviction à l'heure où des minorités culturelles affichent une conception de la femme qui n'appartient ni à la tradition de la République ni à notre héritage judéo-chrétien. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Todeschini applaudit également.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3 ter.
La deuxième phrase de l'article L. 121-1 est complétée par les mots : «, notamment en matière d'orientation scolaire ».
Cet article définit une partie des missions et objectifs généraux du service public de l'enseignement.
L'article 3 ter, adopté par l'Assemblée nationale, comporte deux dispositions nouvelles indiquant que les établissements d'enseignement contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation scolaire.
Une des priorités relevant des missions et des objectifs généraux du service public de l'enseignement consiste à abattre les frontières qui existent en matière d'orientation entre les élèves selon leur sexe.
Cette déclaration d'intention, que nous partageons, appelle cependant plusieurs remarques.
Pourquoi l'illustration de l'action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes se situerait-elle plus sur le plan de l'orientation scolaire des élèves que sur d'autres domaines de la vie sociale et économique du pays ? On pourrait fort bien dire aussi qu'il est important que les élèves soient formés à l'égalité des droits civiques des hommes et des femmes, à la parité en matière politique, sans parler de la question cruciale de l'inégalité persistante en matière de salaire. Ainsi a-t-il été démontré, lors de notre récent débat sur les 35 heures, que la rémunération des femmes cadres est, en moyenne annuelle, inférieure de 10 000 euros à celle de leurs collègues hommes !
En tout état de cause, pour donner un souffle nouveau à notre système éducatif, on peut évidemment adopter les dispositions de l'article 3 ter, qui ont été introduites par l'Assemblée nationale, mais on peut aussi adopter quelques-unes des propositions que nous préconisons dans les amendements que nous avons déposés.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler avant que le Sénat n'entame la discussion de l'article 3 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 254 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 455 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 254.
Cet amendement permet de présenter l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en oeuvre.
Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours après une formation initiale ratée.
Chaque jeune, comme chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.
La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.
La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie. Elle doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.
La formation continue parachève le droit à la formation tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.
Bref, cet amendement est une manière de créer un lien entre la réflexion globale que l'on peut avoir sur l'actuelle orientation de l'enseignement scolaire et une nécessaire projection dans l'avenir. En effet, demain, et cela commence déjà aujourd'hui, tout le monde sera amené à retourner à l'école au moins une fois dans sa vie.
Depuis l'adoption de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel de juillet 2001, et de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - M. Fillon s'en souvient sans doute -, la question de la formation permanente et continue se situe au coeur de la réflexion de chacun.
Je ne reprendrai pas ce soir les propos que nous avions tenus lors de nos précédents débats sur ce sujet, mais je vous invite, mes chers collègues, à les relire. Vous constaterez que notre position de fond n'a guère changé.
L'éducation nationale, le service public de l'éducation, a un rôle déterminant à jouer dans le cadre d'une politique de développement de la formation tout au long de la vie. Ce rôle du service public de l'éducation est d'autant plus important que celui-ci est le meilleur creuset de la formation initiale des jeunes. Il serait donc naturel qu'il en soit de même en matière de formation continue.
Si nous nous attachons, dans l'esprit et dans la lettre du présent projet de loi, à offrir à l'école un nouvel avenir, il faut clairement affirmer la nécessité de cette démarche en faisant participer notre système éducatif à l'ambitieux projet de sécurité professionnelle qui découle des principes de la formation tout au long de la vie.
Le droit à l'éducation et à la formation continue est déjà garanti par la loi. En outre, ces deux amendements rejoignent l'amendement n° 239, présenté par le groupe socialiste avant l'article 2. La commission y est donc défavorable.
Je ne comprends pas cette frénésie de réécriture des lois à laquelle nous assistons.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous rappeler les termes de l'article L. 122-5 du code de l'éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de la vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et sociale.
« L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises. »
Je pense qu'il n'y a rien à ajouter à cet article.
Monsieur le ministre, nous connaissons l'article L.122-5 du code de l'éducation. Si nous éprouvons le besoin d'y revenir, c'est que, au sein du conseil des ministres de l'éducation de l'Union européenne - même si ce sujet n'est pas de compétence communautaire - des discussions ont lieu sur la place de la formation tout au long de la vie dans le fonctionnement global des systèmes d'enseignement public des différents États.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous partagez l'attachement des Français à l'idée que la formation tout au long de la vie n'est pas un substitut à la formation initiale ?
Notre objet en cet instant n'est pas de vous faire un procès, monsieur le ministre, pas plus qu'au Gouvernement. Nous voulons seulement que la situation soit claire. En effet, dans les arènes internationales, la tentation est forte de penser que les États devraient se contenter de fournir une scolarité obligatoire avec une formation initiale.
Ensuite, il appartiendrait à chacun de se débrouiller. Dans cette logique, on dirait aux jeunes qu'ils peuvent sortir du système scolaire, que, de toute façon, ils pourront se rattraper soit par la validation des acquis de l'expérience, soit par la formation tout au long de la vie. Ce n'est pas du tout la conception que les Français, sous quelque gouvernement que ce soit d'ailleurs, ont défendue jusqu'à présent. Il me paraît opportun de le rappeler.
Une modification de notre système scolaire ne ferait pas l'affaire de notre économie nationale, qui a besoin d'une main-d'oeuvre disposant d'une formation de haut niveau.
Les amendements n° 254 et 455 visent à réaffirmer que la formation tout au long de la vie s'insère dans un dispositif global dans lequel d'ailleurs nous, Français, marquons des points. En effet, les jeunes qui sortent de notre système scolaire sont « professionnalisés », si je puis dire, d'une manière beaucoup plus durable que ceux des autres pays européens, dans lesquels la première insertion professionnelle est souvent réussie alors que la suivante est un échec total. Cela tient au fait que la formation générale, les bases qui permettent le développement de l'intelligence technique, manuelle et culturelle ne leur ont pas été données.
La réaffirmation de ces principes est sans doute un peu redondante, monsieur le ministre, mais il convient de rappeler que c'est notre conception à nous, Français, et que nous ne sommes pas prêts à en changer.
Monsieur Mélenchon, j'ai le sentiment que la conception française est partagée par les membres du Conseil de l'éducation de l'Union européenne.
On assiste aujourd'hui, dans tous les pays européens, à une élévation du niveau des études initiales et à un allongement global de la durée de la scolarité. D'ailleurs, la formation continue n'a de sens que dans cet esprit. La notion de socle commun de compétences et de connaissances fondamentales que le projet de loi d'orientation vise à introduire dans notre système éducatif me paraît de nature à renforcer le concept de formation continue : il n'y a pas de formation continue sans une maîtrise suffisante des fondamentaux nécessaires à la poursuite de la scolarité.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 254 et 455.
L'amendement n° 4, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot :
orientation
supprimer le mot :
scolaire
La parole est à M. le rapporteur.
L'objet de cet amendement est d'élargir la portée de cette disposition, pour ne pas la restreindre à la seule orientation au sein du cursus scolaire. Il est, en effet, préférable de viser l'orientation au sens large, qui recouvre également l'orientation en termes d'insertion professionnelle.
L'amendement est adopté.
L'article 3 ter est adopté.
L'amendement n° 255, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La formation dispensée par les écoles, les collèges, les lycées et les établissements supérieurs comprend l'apprentissage de l'usage et des enjeux des technologies de la communication et de l'information. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
À l'heure actuelle, le code de l'éducation prévoit l'initiation obligatoire des élèves aux technologies et à l'usage de l'informatique, mais les modalités de cette initiation restent floues et la terminologie n'est plus adaptée à l'évolution enregistrée par ces disciplines depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif avec la loi du 23 décembre 1985.
L'objet de notre amendement est d'aller plus loin et de faire entrer dans le code de l'éducation les termes de « technologies de l'information et de la communication », les TIC, et de rendre obligatoires, à tous les niveaux d'enseignement, l'apprentissage et l'usage de ces TIC, ainsi qu'une réflexion sur les enjeux que représentent ces technologies.
Les élèves doivent être formés dans cette perspective. C'est à l'éducation nationale de se positionner par rapport à ces défis du vingt-et-unième siècle.
Notre amendement s'inscrit dans une logique de cohérence avec les dispositions de l'article 6, qui fait figurer les technologies de l'information et de la communication au titre des connaissances faisant partie du socle commun. Il s'inscrit également dans la droite ligne de l'annexe - sans valeur normative - qui consacre plusieurs paragraphes au développement de l'usage des TIC pendant la scolarité obligatoire.
L'article 6 intègre déjà dans le socle commun la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication. Ces compétences seront d'ailleurs sanctionnées par le brevet informatique et internet, le B2i, qui sera intégré dans le brevet des collèges.
L'objet de l'amendement est satisfait par l'ensemble de ces dispositions. La commission demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 263, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les collectivités territoriales pour favoriser la réussite des enfants. »
L'amendement n° 264, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les associations pour favoriser la réussite des enfants. »
La parole est à M. René-Pierre Signé, pour défendre ces deux amendements.
L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours, ce qui représente une part mineure dans la vie de l'enfant. Une véritable politique éducative doit donc faire le lien entre le temps passé à l'école et en dehors de l'école.
Il est indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents ou les associations, et les collectivités. Ils permettront de créer une véritable solidarité éducative.
L'amendement n° 263 tend à renforcer les liens existant entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales. II s'inscrit dans la droite ligne de ce qui figure dans le rapport annexé au paragraphe consacré au « partenariat avec les élus » ; il nous semble néanmoins important de renforcer sa portée en mentionnant ce partenariat dans le corps même de la loi puisque ce rapport annexé n'a pas de valeur normative.
La contribution des collectivités territoriales à la politique éducative existe déjà dans les faits ; la pratique des contrats éducatifs locaux mis en place par le gouvernement Jospin s'est répandue et connaît un grand succès.
L'adoption de l'amendement n° 263 permettrait néanmoins de formaliser les relations qu'entretiennent les élus locaux avec l'administration centrale, leur donnant par exemple accès à davantage d'informations détenues au ministère et nécessaires à leur action locale.
Je rappellerai que les collectivités territoriales élargissent le champ d'action de l'école - nous n'en sommes plus au triptyque lire, écrire, compter que préconisait Jules Ferry -...
...à des activités périscolaires, dont les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC, qui sont souvent à leur charge. Suivant qu'elles sont bien nanties ou non, ces activités sont plus ou moins structurées.
L'amendement n° 264, quant à lui, préconise l'instauration de liens privilégiés entre l'éducation nationale et les associations de proximité. Celles-ci jouent également un rôle considérable dans les domaines scolaire et périscolaire.
Les associations qui animent des activités périscolaires sont, elles aussi, investies d'un rôle éducatif.
L'adoption de l'amendement n° 264 permettrait, en outre, de donner une base légale à la déclaration de principe - sans portée normative, je le rappelle - qui figure dans le rapport annexé, au paragraphe intitulé « le partenariat avec les associations ».
Cet amendement revêt une importance particulière à l'heure où le Gouvernement sacrifie la politique associative. Je rappellerai ainsi que le budget de la jeunesse - plus petit budget de la nation -, dont les crédits financent la vie associative, a enregistré, pour la troisième année consécutive, une baisse de ses moyens : moins 3, 9 %, hors inflation pour la seule année 2005 !
J'évoquerai enfin l'enseignement musical, domaine dans lequel les associations peuvent jouer un rôle ; je pense notamment au chant choral.
En France, l'enseignement musical est essentiellement fondé sur la pratique d'un instrument. Celle-ci débute par des années de solfège et, au terme de la première année d'apprentissage du solfège, 75 % des enfants abandonnent au motif que cet enseignement est rébarbatif et ennuyeux. Or il est possible de développer l'enseignement musical par le chant choral, c'est-à-dire par le biais d'associations. C'est beaucoup moins coûteux, beaucoup moins rébarbatif et beaucoup plus engageant que ne l'est la pratique instrumentale.
L'objet de l'amendement n° 263 est déjà satisfait par les propositions de la commission concernant, d'une part, la définition de la communauté éducative, dont font partie les collectivités territoriales et, d'autre part, le développement des partenariats entre les établissements scolaires et les collectivités.
Quant à l'amendement n° 264, les propositions de la commission concernant l'ouverture des établissements scolaires aux partenaires extérieurs, à laquelle je suis très attaché comme bon nombre d'entre vous, permettent de satisfaire son objet.
Je demande donc à M. Signé de bien vouloir retirer ses deux amendements.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 256, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »
La parole est à M. René-Pierre Signé.
Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera d'être remplie à l'échelon national et de poser cette obligation dans le code de l'éducation.
Les personnels qui exercent ces missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'éducation nationale.
Nous tenons particulièrement à cet amendement - j'y tiens personnellement en ma qualité de médecin sachant que la médecine préventive est la médecine la plus efficace -, et ce d'autant plus que la médecine scolaire, relevant pourtant d'une mission régalienne de l'Etat, s'est récemment trouvée menacée.
Tous se souviennent de l'avant-projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, qui, outre la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, devenue effective par l'adoption du texte, prévoyait également de décentraliser la médecine scolaire.
Face à cette tentative avortée, nous souhaitons être extrêmement vigilants ; il convient donc d'inscrire la médecine scolaire au titre des missions de l'Etat dans le code de l'éducation et de préciser ses modalités de gestion à l'échelon local.
Nous ne faisons pas preuve d'une très grande audace en demandant d'inscrire la médecine scolaire au titre des missions de l'Etat. En effet notre amendement se borne à déplacer dans le corps même de la loi un postulat qui figure déjà dans l'annexe, alinéa 61.
En outre, la médecine scolaire semble dorénavant être le parent pauvre de l'éducation : pas un seul poste n'a été créé dans ce secteur depuis deux exercices budgétaires alors que les trois années 1998, 1999 et 2000 avaient enregistré la création de 1 050 postes de médecins scolaires, infirmiers ou infirmières, et d'assistants sociaux ou assistantes sociales !
Nous nous interrogeons d'ailleurs à ce propos sur le crédit qui doit être porté aux éléments de programmation figurant seulement dans l'annexe, donc sans valeur normative, introduits non par le Gouvernement, mais par le rapporteur de l'Assemblée nationale, et qui prévoient la création de 304 postes d'infirmières par an pendant cinq ans, à compter de l'exercice budgétaire de 2006.
J'insiste sur le fait qu'il devrait y avoir une infirmière par collège ou par lycée et un médecin pour un nombre relativement restreint d'élèves ; nous sommes loin du compte !
La consultation de médecine préventive dans l'établissement scolaire est souvent la seule visite médicale dont bénéficient certains enfants au cours de l'année. Elle permet de dépister des troubles de santé, qu'ils soient visuels, auditifs ou orthophoniques, ou qu'il s'agisse de problèmes de malnutrition ou de déviation de colonne vertébrale.
Cette médecine scolaire sur laquelle nous devons rester intransigeants est extrêmement importante.
Des dispositions similaires ont été introduites dans le rapport annexé par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, le titre IV du livre V du code de l'éducation relatif à la santé scolaire encadre déjà les missions des personnels assurant la protection de la santé des élèves.
Il n'est donc pas utile d'introduire ces précisions dans un article additionnel.
La commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Il n'y a plus de médecine préventive ! Il ne faut pas en parler dans la loi !
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 259 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 461 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Après la médecine scolaire, nous souhaitons inscrire au titre des missions éducatives de l'Etat l'assistance sociale.
Cette mission, au sein des établissements scolaires, est essentielle. Les jeunes en situation de détresse sont en nombre croissant. Qu'il s'agisse de tentative de suicide, de dépendance à la drogue, de grossesses non désirée ou de problèmes familiaux, les maux dont souffrent les enfants et les adolescents sont de plus en plus violents. S'ils étaient mieux pris en charge et surtout s'ils faisaient l'objet de davantage de prévention, les jeunes ne se trouveraient pas autant dans les situations dramatiques que je viens d'énoncer.
La personne le mieux à même de prévenir et de remédier à ces troubles subis par les jeunes est l'assistante sociale. Or, faute de politique volontaire - aucune création de postes depuis deux ans -, le taux d'assistantes sociales dans les établissements chute de manière vertigineuse. Dans certains établissements, une permanence hebdomadaire n'est même plus assurée.
Pour toutes ses raisons, nous souhaitons inscrire, dans le code de l'éducation, que l'assistance sociale constitue l'une des missions éducatives de l'Etat.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 461 rectifié.
Aujourd'hui, l'action sociale en faveur des élèves de l'enseignement public occupe, malheureusement, une place importante.
En réalité, notre système éducatif a connu, depuis vingt ans, des évolutions pour le moins sensibles, dont les moindres ne sont pas l'augmentation des effectifs de l'enseignement du second degré et l'allongement relatif de la durée de la scolarité qui en découle.
Un nombre croissant de jeunes, issus notamment des catégories sociales les plus modestes, parviennent à un niveau scolaire plus élevé qu'auparavant, par rapport notamment au niveau atteint par leurs propres parents.
L'action sociale en faveur des élèves est aujourd'hui définie dans le code de l'éducation aux articles L. 531-1 à L. 531-5, qui sont relatifs aux bourses nationales et à l'aide à la scolarité. Cependant, le présent projet de loi prévoit expressément de développer des bourses au mérite et non les bourses qui sont prévues à ces articles.
En fait, malgré l'objectif affiché dans le projet de loi, notamment à l'article 2, dont nous avons longuement débattu, et au sein du rapport annexé à l'article 8, que nous examinerons plus tard, il est à craindre que les crédits d'action sociale de l'Etat ne connaissent une stagnation relative, tandis que leur distribution interne privilégierait l'attribution des bourses au mérite au détriment des aides sous conditions de ressources.
De surcroît, nous n'estimons pas nécessairement positif que les assemblées locales soient habilitées à distribuer des aides à la scolarité.
Une telle orientation pose en effet des problèmes de mise en oeuvre concrète sur le terrain, tout simplement parce que les conseils municipaux, les conseils communautaires ou les conseils généraux ne disposent pas des mêmes moyens pour répondre aux mêmes objectifs.
En outre, aucune disposition du code de l'éducation tel que modifié par la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne permet de nous prémunir contre la définition de critères de répartition variables selon les cas de figures, à concurrence des disponibilités budgétaires.
Si l'on retient les mêmes critères sociaux objectifs pour distribuer des aides sociales, mais que l'on dispose de deux ou trois fois moins de disponibilités financières pour y répondre, on rompt l'égalité entre les élèves devant l'action sociale.
De ce fait, seule une action sociale, reposant sur des critères unifiés au niveau national et objectifs au regard des réalités sociales vécues par les jeunes, est à même de répondre aux exigences de la situation.
Dans cet esprit, notre amendement vise donc à intégrer pleinement la mission d'action sociale au rang des objectifs et des missions du service public de l'enseignement.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
En effet, une disposition analogue a été introduite dans le rapport annexé par l'Assemblée nationale. De plus, notre commission propose d'ajouter dans ce même rapport que les personnels travaillent en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 260 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 456 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 260.
Cet amendement a pour objet de rendre à l'Etat la responsabilité de fixer la carte scolaire.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, en effet, institué une procédure décentralisée de sectorisation. La situation de ghettos que connaissent déjà certains établissements va s'en trouver forcément accentuée, compte tenu des pressions locales.
Certes, la grande majorité des élus sauront préserver la mixité sociale qui leur tient à coeur, mais nous souhaitons éviter à d'autres d'être tentés de céder aux pressions. Pour nous, le droit à l'éducation pour tous les enfants passe par le maintien de la mixité sociale. Le fait que la définition de la carte scolaire relève de l'Etat en constitue la garantie.
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 456 rectifié.
La carte scolaire est en effet l'une des questions essentielles en matière d'éducation. Elle fait débat depuis quelques temps, notamment parce que c'est bien souvent le maintien même de la présence scolaire au plus près de la population qui constitue un des éléments de la vie sociale de nos collectivités.
Cette question est d'autant plus présente que la loi relative aux libertés et responsabilités locales - encore elle ! - a modifié les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'éducation, afin de disposer d'un cadre nouveau en matière de définition de la carte scolaire. Je vous renvoie à la lecture de ces deux articles, qui sont révélateurs des ambiguïtés nées de la dernière étape de la décentralisation.
En matière de carte scolaire, tout se passe comme si l'on procédait en quelque sorte à une réduction progressive des moyens effectivement attribués par l'Etat, le maintien des effectifs budgétaires n'étant finalement lié qu'à des situations exceptionnelles, notamment dans les zones de revitalisation rurale.
D'ailleurs, il est pour le moins regrettable que les dispositions prévues par l'article L. 211-2 du code de l'éducation ne soient pas retenues pour les zones de revitalisation urbaine, les zones franches urbaines ou les quartiers directement concernés par les grands projets urbains tels que les contrats de ville et, de manière plus générale, par la politique de la ville.
De fait, l'Etat a adopté une démarche surprenante : il hésite, voire traîne à prendre en compte les évolutions démographiques positives en termes de population scolaire pour les traduire en effectifs enseignants affectés sur postes - il n'est qu'à voir le cas des académies d'outre-mer ou du sud de la France -, tandis qu'il se hâte de sortir sa règle à calcul pour supprimer les postes dans les académies où la population scolaire se réduit, même de façon provisoire - il n'est qu'à voir la saignée des effectifs dans les académies de Lille et de Nancy-Metz -, et il ne fait exception à cette règle que dans quelques situations spécifiques.
A nos yeux, la carte scolaire ne peut décemment être définie autrement qu'au niveau national, puis au niveau déconcentré, sous la responsabilité déléguée des services rectoraux.
C'est le sens de cet amendement qui vise à renforcer l'égalité d'accès des jeunes au service public de l'enseignement.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car l'article L. 211-1 du code de l'éducation tel que modifié par la loi relative aux libertés et responsabilités locales attribue déjà à l'Etat la mission d'assurer la répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, ce qui recouvre la répartition des postes d'enseignement par l'établissement de la carte scolaire.
Il ne serait pas raisonnable qu'après avoir décidé, voilà quelques semaines seulement, de confier la sectorisation aux collectivités locales, l'Assemblée nationale et le Sénat reviennent sur cette décision avant même d'avoir pu en étudier l'application.
Au bout de quelques années de fonctionnement du dispositif, il sera alors temps d'en tirer les enseignements et de vérifier si les collectivités locales ont su mieux résoudre cette question que l'Etat. Pour le moment, il faut s'en tenir à mettre en oeuvre les décisions que le Parlement a votées il y a seulement quelques semaines.
Ces deux amendements identiques soulèvent un problème assez curieux pour cette année. En effet, à la suite de l'installation de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, il n'y a pas de carte scolaire pour cette année puisque tout est gelé. Nous parlons donc de quelque chose qui n'existe pas.
Monsieur le ministre, la situation n'est pas très claire : en ce qui concerne notamment la carte scolaire pour le primaire, le Premier ministre a déclaré que les projets de fermetures de classes sont suspendus, sauf accord des élus, étant entendu que les opérations se poursuivront normalement dans les zones d'éducation prioritaires.
Au final, cela fait beaucoup d'endroits.
Par conséquent, monsieur le ministre, qu'en est-il des projets d'ouvertures ?
A partir du moment où vous ne pouvez pas récupérer des postes en fermant des classes et compte tenu des mesures prévues dans la loi de finances, je ne vois pas où vous allez trouver les postes pour procéder à des ouvertures de classes.
D'ailleurs, en tant que président de l'association des maires de mon département, j'ai moi-même envoyé une circulaire aux maires pour les prévenir : puisque les fermetures de classes prévues cette année sont annulées compte tenu de la décision du Premier ministre, qui a été bien acceptée, il ne faut pas trop compter sur les ouvertures de classes !
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer sur cette question.
Monsieur Charasse, vous parlez d'une autre carte scolaire que celle qui est visée dans les amendements identiques n° 260 et 456 rectifié.
Le Premier ministre a pris l'engagement de geler les fermetures d'établissements, c'est-à-dire les collèges ou les écoles, dont la dernière classe encore ouverte est sur le point de fermer.
Cela représente quelques petites centaines de postes qui, naturellement, ne seront pas pris sur les ouvertures prévues. Une telle proposition n'aurait en effet aucun sens. Nous allons donc pourvoir ces quelque 200 ou 300 postes supplémentaires, conformément à l'engagement du Premier ministre : les ouvertures qui ont été prévues se feront donc normalement.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 261 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 457 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 261.
Cet amendement tend à inscrire dans le code de l'éducation que l'orientation constitue « l'outil de la réussite des projets individuels ».
Cette précision est loin d'être anodine au regard de la dérive enregistrée dans le processus d'orientation à l'intérieur du système scolaire français.
Aujourd'hui, malheureusement, comme cela a été souligné hier à de nombreuses reprises lors de la discussion générale, l'orientation se fait trop souvent par défaut. Elle ne représente plus l'aboutissement d'un projet personnel de l'élève ; elle ne reflète aucunement son choix ; elle sanctionne l'échec scolaire ; si l'on n'y prête garde, elle pourrait même devenir peu à peu synonyme de sanction.
Pour contrer les effets pervers de l'orientation actuelle, nous souhaitons rappeler que son but premier est d'aider tous les élèves, et pas seulement ceux qui sont en situation d'échec, à choisir en connaissance de cause et à réunir les conditions de la réussite scolaire.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 457 rectifié.
Avec cet amendement, nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle, comme cela a été dit, n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation.
En l'occurrence, nous devons le reconnaître, l'article 3 ter du projet de loi permet d'intégrer cette notion, au sein de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, parmi les objectifs et les missions de caractère général du service public de l'enseignement.
Toutefois, cette intégration se fait par défaut puisqu'il s'agit uniquement, comme nous l'avons vu, d'appréhender l'orientation scolaire sous l'angle de l'égal accès des hommes et des femmes à tous les métiers.
Dans les faits, rien n'est donc résolu quant à la place même de l'orientation dans les missions du service public de l'enseignement.
D'ailleurs, nous constatons, sans trop de surprise, que certains préconisent, une fois encore, de transférer les personnels d'orientation aux collectivités territoriales, comme si l'échelon régional était le plus adapté pour répondre aux exigences de l'orientation.
Dans un premier temps, il est donc nécessaire de définir clairement cette orientation, car il ne s'agit pas de la faire coïncider avec les possibilités offertes par le schéma régional des formations, lui-même largement déterminé sur les seuls potentiels offerts par les bassins d'emploi.
En effet, aujourd'hui, la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle.
Il s'agit tout simplement de donner corps au droit à l'éducation, en ce qu'il permet à chaque jeune de ce pays de réaliser ses potentiels et de parvenir à la concrétisation de son projet personnel.
Les termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation sur le droit à l'éducation apportent des précisions en la matière. J'attire donc spécialement votre attention, mes chers collègues, sur le dernier alinéa de cet article, qui précise qu'une « qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique ».
Or qu'est-ce donc qu'une orientation digne de ce nom, si ce n'est précisément la mise en oeuvre de cette garantie, au demeurant quelque peu contrebattue par la lettre de l'article L. 214-1 du code de l'éducation sur les schémas régionaux de formation ?
Ce qui doit se situer au centre de la démarche d'orientation est donc bel et bien l'épanouissement des jeunes et la réalisation de leur projet personnel.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Le projet de loi et les propositions de la commission, tant aux articles 13 et 17 que dans le rapport annexé, présentent un certain nombre de mesures concrètes visant précisément à ce que le processus d'orientation devienne un outil de réussite pour tous les élèves, avec l'objectif de passer d'une orientation trop souvent consécutive à une succession d'échecs, comme c'est le cas aujourd'hui, à une orientation choisie plus positive.
Les dispositions de portée déclaratoire introduites par cet amendement n'apportent rien à celles qui sont déjà inscrites dans le projet de loi et à celles que nous proposerons aux articles 13 et 17 et au rapport annexé. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 257 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 458 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation»
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Si le droit des élèves à l'orientation est certes prévu à l'article L. 313-1 du code de l'éduction, il est néanmoins défini de façon restrictive puisque son exercice n'est prévu que dans le cadre de l'information sur « l'obtention d'une qualification professionnelle ».
Cet amendement vise à élargir ce droit et à rendre l'Etat garant de son exercice. Il précise par ailleurs que l'équipe éducative, au niveau de l'établissement, accompagne les élèves dans le cadre de la politique d'orientation définie par l'Etat.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 458 rectifié.
Cet amendement tend à apporter des précisions s'agissant de la définition de l'orientation et de sa place au sein des missions et objectifs du service public de l'enseignement.
L'orientation est un outil de la réussite scolaire de chaque jeune. A ce titre, elle ne peut et ne doit être conçue que comme l'une des dispositions générales essentielles du service public de l'enseignement.
Rappelons rapidement les caractères fondamentaux de ces missions et objectifs du service public de l'enseignement.
Au-delà de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, l'article L. 121-2 concerne la lutte contre l'illettrisme, l'article L. 121-3 consacre l'usage principal de la langue française en tant que langue d'enseignement, l'article L. 121-4 définit l'objet des enseignements scolaires et universitaires, l'article L. 121-5 porte sur le sens donné à l'éducation physique et sportive, tandis que l'article L. 121-6 traite de la place spécifique des enseignements artistiques et culturels. Enfin, l'article L. 121-7 précise le sens de l'enseignement technologique.
Comme nous l'avons d'ores et déjà indiqué, l'orientation n'est présente que par défaut dans le code de l'éducation, comme si nous nous défendions de lui donner une signification particulière.
Pourtant, comment respecter le droit à l'éducation de tous les jeunes de ce pays, de tous les élèves de nos écoles, collèges et lycées, citoyennes et citoyens en formation pour notre société à venir, sans donner corps et substance à la question de l'orientation scolaire ?
Comment ne pas constater que, bien souvent, trop souvent, l'orientation se définit elle-même par défaut ?
Il est donc essentiel que l'orientation scolaire soit effectivement valorisée et qu'elle échappe, autant que faire se peut, à la logique comptable qui veut que, parfois, l'on tire parti des difficultés rencontrées par certains jeunes dans leur parcours scolaire pour les placer sur des voies où leurs capacités seront, finalement, minorées.
Contribuer à ce que chaque jeune puisse effectivement trouver sa voie est l'une des missions de service public qu'il convient d'affirmer. C'est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 258 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 460 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 258.
Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 257, que je viens de défendre.
Par cet amendement, nous souhaitons de nouveau compléter le code de l'éducation, afin de confier à l'Etat une mission d'information sur les métiers. Il y va de l'égalité de tous les élèves devant le service public de l'éducation.
Le recteur, représentant de l'Etat dans l'académie, sera compétent pour mettre en oeuvre, au niveau local, cette politique d'information définie par l'Etat.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 460 rectifié.
L'orientation scolaire passe parfois par une perception plus directe et plus concrète de la réalité de la vie professionnelle et de la spécificité des métiers et des professions susceptibles de retenir l'attention du jeune en formation et de ses parents.
Tout ce qui peut contribuer à la construction du projet personnel du jeune collégien ou lycéen - la dimension professionnelle, bien qu'elle ne soit pas la seule, est importante - doit être pleinement intégré dans les dispositions générales de notre service public de l'enseignement. L'information sur les métiers, qui est l'une des missions éducatives essentielles de l'Etat, doit donc faire partie de ce service public. Elle est définie dans l'article L. 331-7 du code de l'éducation.
Aujourd'hui, nous disposons des outils de cette information avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, l'ONISEP, et le réseau des centres d'information et d'orientation, les CIO.
La perception de ces réalités ne peut décemment être définie qu'au niveau le plus élevé, c'est-à-dire au niveau national, par coordination de l'action menée en la matière par l'ensemble des acteurs du réseau.
Une information qui serait uniquement transmise par les chambres consulaires ou tout élément partiel du monde socio-économique ne permettrait pas de répondre à l'exigence de qualité et d'ouverture propre au service public de l'orientation.
A ce point du débat, on ne peut d'ailleurs que regretter que les organisations syndicales de salariés ne soient pas également associées d'une certaine manière à cette démarche de découverte et de connaissance des milieux professionnels, l'information professionnelle, notamment l'information sur les métiers complétant la démarche pédagogique visant à sensibiliser les élèves et les étudiants à la vie professionnelle.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 257 et 458 rectifié. Le droit au conseil en orientation et à l'information est déjà reconnu par l'article L. 313-1 du code de l'éducation. Les enseignants, les personnels d'orientation et des partenaires extérieurs à l'école, comme les organismes professionnels et les collectivités territoriales, concourent à ces missions.
La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 258 et 460 rectifié. En effet, il n'est pas pertinent de séparer l'orientation de l'information sur les métiers, ces deux missions étant étroitement liées.
En outre, la commission propose, dans des amendements qu'elle a déposés aux articles 13 et 17 du projet de loi, d'étendre aux collectivités territoriales et aux organismes professionnels compétents la participation à l'information sur les métiers et les débouchés professionnels.
Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements qui n'apportent rien au code de l'éducation par rapport à ce qui y figure déjà.
En revanche, je voudrais indiquer que le projet de loi comporte une véritable innovation destinée à permettre aux élèves de préparer réellement eux-mêmes leur projet professionnel : l'introduction, en classe de troisième, de trois heures de découverte professionnelle.
Cette innovation, qui a fait l'objet de quelques critiques émanant de l'opposition lors de la discussion générale, est la mise en oeuvre concrète des principes qui sont affirmés dans ces quatre amendements.
Il s'agit en effet de permettre à des jeunes de préparer leur projet professionnel sans se faire imposer, à l'issue de la classe de troisième, une orientation qu'ils n'ont pas souhaitée en leur donnant, pendant toute la classe de troisième, à raison de trois heures par semaine, la possibilité de découvrir les métiers et de se faire eux-mêmes une opinion sur le sujet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 257 et 458 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 258 et 460 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 262 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 459 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 262.
Cet amendement, absolument essentiel, vise à contrer l'un des points les plus néfastes de votre réforme, monsieur le ministre, à savoir l'orientation dès la fin de la classe de quatrième.
Cette orientation, qui se profile dans le projet de loi et surtout dans son rapport annexé, est institué par le biais de la mise en place en classe de troisième de l'option de découverte professionnelle, qui occupera l'élève six heures par semaine.
A ce titre, la lecture de l'annexe est tout à fait explicite : cette option « pourra s'articuler avec le dispositif d'alternance proposé en classe de quatrième » et sera « le plus souvent dispensée dans les lycées professionnels ».
Cette orientation précoce met, de fait, un terme au collège unique. A quoi sert-il de proposer l'acquisition d'un socle commun durant la scolarité obligatoire si, dès la classe de quatrième, certains n'ont plus accès aux disciplines fondatrices de ce socle, faute de temps, en raison de leur assiduité à l'option de découverte professionnelle, qui se déroulera dans un autre établissement à raison de six heures par semaine, soit l'équivalent d'une journée entière ?
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 459 rectifié.
Cet amendement soulève une des problématiques essentielles en matière d'éducation et d'exercice du droit à l'éducation.
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, la démarche en matière d'orientation est régie par les articles L. 331-7 et L. 331-8 du chapitre Ier du titre III du code de l'éducation, intitulé « Les enseignements du second degré », et par les articles L. 313-1 à L. 313-6 du même code.
Par conséquent, il existe deux articles définissant le droit à l'information et à l'orientation en tant qu'élément du droit à l'éducation qui ne figurent pas au sein du chapitre du code de l'éducation consacré à ces droits.
J'en reviens à la question essentielle : comment passer sous silence l'échec des procédures d'orientation précoce des jeunes, qui sont souvent mises en place sous la pression de leurs difficultés scolaires ?
En outre, comment ne pas pointer le fait que le recours aux classes spécifiques, notamment ce que l'on appelle les classes de collège à option technologique, constitue bien souvent une illustration de l'échec scolaire transformé en orientation ?
Au-delà des difficultés que les collégiens peuvent rencontrer dans leur propre parcours - ce sont sans doute eux qui vivent le plus difficilement de telles situations -, nous doutons du fait que, par une sorte de prédestination, entre 10 % et 20 % des élèves selon les établissements soient confrontés, dès la classe de cinquième, à une orientation tendant à raccourcir la durée de leur présence dans le système éducatif.
Au demeurant, certains, y compris dans cette assemblée, comme en témoignent certains débats récents, prônent ouvertement l'orientation la plus précoce possible, au motif que cela tiendrait compte des capacités réelles des jeunes.
En réalité, plus le niveau de formation initiale des jeunes de ce pays sera élevé, moins nous souffrirons des éventuelles incapacités de ces jeunes à s'adapter aux évolutions de leurs futures professions et à celles des activités économiques.
Dans notre conception de l'orientation, le collège doit clairement devenir l'espace de mûrissement du projet personnel du jeune. C'est donc au terme de l'année de troisième que doit intervenir effectivement l'orientation.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, car le projet de loi ne prévoit en aucune manière de mettre en place une orientation prématurée des élèves. Je ne sais pas, madame Voynet, monsieur Voguet, où vous avez pu lire cela !
En revanche, il me paraît essentiel que le conseil en orientation commence le plus tôt possible, au cours de la scolarité au collège notamment, pour aboutir à des choix positifs et non plus, comme c'est souvent le cas - Mme Voynet a évoqué ce point tout à l'heure -, à des choix qui résultent d'échecs successifs.
Sur ce sujet ont été proférés, depuis plusieurs semaines, les mensonges les plus éhontés. Ils viennent d'être répétés par des élus qui, pourtant, n'ignorent rien de la réalité de la situation.
Jusqu'à maintenant, il existait une troisième technologique, une troisième de préparation à la vie professionnelle et une troisième d'insertion, c'est-à-dire trois filières en dehors du collège unique.
Or nous supprimons ces trois filières afin de réintégrer tous les élèves dans le collège unique. A l'intention des élèves en grande difficulté, nous proposons six heures de découverte professionnelle.
La grande différence entre notre dispositif et celui que vous aviez accepté en son temps, c'est que ces élèves seront dans le même collège que les autres, qu'ils suivront les mêmes cours d'histoire, les mêmes cours de français et les mêmes cours de mathématiques. Il s'agit donc d'un retour au collège unique.
Dans ces conditions, dire que nous préconisons une orientation précoce et que nous voulons orienter les élèves dès la fin de la cinquième vers la voie professionnelle, non seulement c'est se moquer du monde, mais c'est surtout mentir effrontément au regard de la réalité de la situation !
En conséquence, le Sénat devrait repousser ces deux amendements identiques.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 265, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Au sein des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, les activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que les services d'information et d'orientation, les services sociaux et de santé et les services de vie scolaire et universitaire font partie du service public de l'éducation.
« Sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat veille à la qualité et à la continuité de ces services dans tous les établissements d'enseignement. »
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Cet amendement permet de rappeler la contribution décisive des activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que des services d'information et d'orientation, des services sociaux et de santé et des services de vie scolaire et universitaire dans le service public d'éducation.
A l'heure où de nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales font craindre la dégradation ou la disparition de certains de ces services en raison d'un manque de moyens et de certaines inégalités entre les territoires et leurs revenus, cet amendement vise à rappeler que l'Etat doit rester le garant de l'égalité devant le service public dans l'ensemble des établissements d'enseignement.
L'intégration, au sein de la communauté éducative, de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires, quels que soient leur mission ou leur statut, permet déjà de reconnaître leur contribution au service public de l'éducation.
L'amendement présenté par la commission visant à insérer un article additionnel après l'article 2, de même que l'article L. 913-1 du code de l'éducation le rappellent. Les nouveaux transferts qui ont eu lieu dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'ont en rien remis en cause ces principes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 267 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 453 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »
La parole est à M. René-Pierre Signé, pour présenter l'amendement n° 267.
Cet amendement vise à souligner que si l'école est le pivot du système éducatif et qu'elle constitue le lieu privilégié et essentiel de l'acquisition des connaissances, l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.
Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie, plus particulièrement en dehors des heures scolaires, en ouvrant le plus souvent possible les établissements aux activités périscolaires, culturelles ou sportives. Ces arguments ont été avancés à plusieurs reprises, sans grand succès jusqu'à présent.
Cet amendement tend à instituer de plus grandes passerelles entre les activités scolaires et les activités périscolaires. Pour ce faire, nous proposons de mieux utiliser les locaux scolaires inoccupés. Il est souhaitable d'utiliser davantage, en dehors du temps scolaire, les locaux adaptés à des activités sportives ou culturelles destinées aux enfants. La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 ouvre la possibilité aux associations d'utiliser ces locaux sur autorisation du maire ou moyennant la conclusion d'une convention, à condition que l'activité pratiquée respecte le principe de laïcité.
Nous souhaitons que cette possibilité d'utilisation des locaux, en dehors du temps destiné à la formation scolaire, soit inscrite dans le code de l'éducation.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 453 rectifié.
Je crois que nous pourrions nous appuyer avec profit, monsieur le ministre, sur l'expérience qui a consisté à ouvrir largement certains établissements scolaires à des activités périscolaires. Cette ouverture des établissements au cours des vacances scolaires, c'est-à-dire aux mois de juillet et août, a eu des effets tout à fait positifs, en particulier pour les jeunes qui ne partent pas en vacances loin de chez eux.
Nous devrions pousser les établissements à s'ouvrir ces activités périscolaires, qui, je le rappelle, sont souvent organisées par les collectivités territoriales.
Dans la mesure où des activités périscolaires sont déjà mises en place, notamment en relation avec les collectivités territoriales, il n'est pas utile de le préciser de nouveau. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.
Le Gouvernement émet le même avis puisque le code de l'éducation prévoit de manière très claire ce que visent ces deux amendements.
Je voulais simplement dire que le législateur est incompétent pour intervenir en la matière puisqu'il s'agit d'une compétence des collectivités territoriales. Ce sont elles qui sont propriétaires des établissements. C'est donc à elles qu'il revient de gérer l'utilisation de ceux-ci en dehors du temps prévu pour la formation scolaire.
Je dirai amicalement à notre collègue que le législateur est toujours compétent en tout. Peut-être a-t-il voulu parler de l'Etat, ce qui n'est pas la même chose. Mais le législateur fait ce qu'il veut, quand il veut !
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 266 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 454 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent en oeuvre une organisation cohérente de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 266.
Je souhaiterais rectifier cet amendement, car une erreur s'est glissée dans le texte. Il devrait être rédigé ainsi : « Les écoles, les collèges et les lycées mettent en oeuvre une organisation cohérente de la journée de l'élève entre les enseignements et les activités périscolaires. »
Je suis donc saisi d'un amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les écoles, les collèges et les lycées mettent en oeuvre une organisation cohérente de la journée de l'élève entre les enseignements et les activités périscolaires. »
Veuillez poursuivre, monsieur Courteau.
Cet amendement revêt une importance toute particulière. Il tend à prévoir que la journée des enfants et adolescents sera organisée de façon plus cohérente.
On sait que la journée scolaire de l'élève français est particulièrement longue. Chez nombre de nos voisins européens, la classe s'arrête en fin de matinée ou en tout début d'après-midi. L'après-midi est traditionnellement consacré aux activités périscolaires : c'est le cas en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Les petits Français trouvent néanmoins le temps de pratiquer une, deux, voire trois activités périscolaires. La surcharge de leur emploi du temps, objet d'une mauvaise gestion, va parfois jusqu'à provoquer, chez ces jeunes, un état de surmenage.
Afin de remédier à ces situations perverses, il est nécessaire de prévoir, dans le code de l'éducation, que les établissements scolaires devront organiser de manière cohérente la journée des élèves afin de rendre compatibles le temps consacré aux activités scolaires et celui qui est destiné aux activités périscolaires.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 454 rectifié.
Je souhaite rectifier cet amendement comme M. Courteau a modifié le sien.
Il s'agit donc de l'amendement n° 454 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, madame Nicole Borvo Cohen-Seat.
Notre intention n'est évidemment pas de faire en sorte que les activités périscolaires viennent compenser les éventuels manques en matière de formation sportive, artistique et culturelle. On pourrait craindre que ces matières, n'étant plus à l'honneur dans le socle commun, ne relèvent un jour - peut-être pas demain, mais à moyen terme - de la responsabilité des collectivités territoriales et ne deviennent finalement des activités périscolaires.
Il est donc important de faire la distinction entre les activités. Ce qui est en cause, c'est la cohérence entre le temps réservé à la formation scolaire et celui qui est destiné aux matières périscolaires, et la limite qu'il faut assigner au temps passé à l'école, sans en altérer la qualité.
La démarche pertinente ne doit donc pas consister à couvrir les faiblesses d'un domaine avec les capacités d'un autre, qui sont importantes dans certaines municipalités comme la mienne. Celles-ci ne peuvent se substituer à l'éducation nationale, qui doit assurer un service public à tous les élèves, quelles que soient les collectivités, riches ou pauvres, dans lesquelles ils vivent.
Il faut donc faire un effort pour éviter qu'il n'y ait des chevauchements et que certains jours soient beaucoup plus chargés que d'autres dans l'emploi du temps des enfants.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, car l'organisation de la journée de chaque enfant ne relève pas de la loi.
M. le rapporteur a raison, ces dispositions sont déjà prévues dans les textes.
Cela dit, je voudrais relever une certaine contradiction entre les discours qui nous sont tenus.
Lors de la discussion générale, on nous a accusés de vouloir réduire les heures de cours, notamment des options, ce qui est faux.
Par ailleurs, on voudrait maintenir notre système scolaire tel qu'il est aujourd'hui - et nous ne proposons pas de le modifier - tout en cherchant à imiter le modèle des pays anglo-saxons, où les cours sont concentrés sur la matinée parce qu'ils sont beaucoup moins nombreux.
A ce sujet, j'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que 1100 heures de cours sont dispensées en moyenne par an dans les lycées en France, contre environ 940 heures dans les autres pays européens.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 266 rectifié et 454 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. - L'article L. 122-1 devient l'article L. 131-1-1.
II. - L'article L. 122-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-1. - L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves.
« La formation scolaire doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre à chaque élève de réaliser le travail nécessaire tant à la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes aussi bien intellectuelles que manuelles qu'à l'acquisition des connaissances et de la culture générale et technique, ainsi qu'à la pratique d'activités sportives et artistiques, qui seront utiles à la construction de sa personnalité, à son épanouissement, à sa vie de citoyen et à la préparation de son parcours personnel et professionnel. »
L'article 4 est un article essentiel du projet de loi. En une phrase, il contient un condensé des objectifs qui sont fixés à l'école et des moyens qu'elle doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Je voudrais, à ce sujet, insister sur deux points.
Le premier concerne l'acquisition des connaissances, et particulièrement celle de la langue française. La maîtrise de la langue française fait partie du socle commun des connaissances que chaque élève doit acquérir. Elle est même inscrite en tête de ce socle de connaissances, et je ne peux que m'en réjouir.
Cependant, il ne suffit pas d'inscrire la maîtrise de la langue française en tête de ce socle pour que cet objectif soit atteint. Si l'on veut réellement que nos enfants maîtrisent leur langue, on doit cesser de considérer que l'apprentissage de l'orthographe et de la syntaxe est une chose accessoire. Certes, l'apprentissage de la grammaire demande le sens de l'effort, voire l'acceptation d'une certaine contrainte. Mais, hélas ! nous constatons tous les jours qu'une grande partie de nos concitoyens ne savent plus accorder un verbe, pour ne prendre que cet exemple.
Comment voulons-nous défendre notre culture, notre patrimoine littéraire, notre langue, si nous n'inculquons pas aux jeunes générations les bases mêmes du français ?
Quand j'entends une jeune enseignante, sortie il y a moins d'un an de l'IUFM, me rapporter qu'un de ses professeurs a dit à son groupe de futurs enseignants, à la veille d'un contrôle écrit, que « l'orthographe n'avait pas beaucoup d'importance mais qu'il fallait tout de même se méfier au cas où ils seraient corrigés par un vieuxprofesseur », je ne peux qu'être inquiet de la manière dont notre langue est enseignée et, par voie de conséquence, de la maîtrise que peuvent en avoir ceux qui reçoivent ce type d'enseignements.
C'est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que l'accent soit mis sur cet apprentissage de base, même si celui-ci nécessite quelque contrainte et quelque effort et même s'il a été quelque peu délaissé dans l'enseignement. Je proposerai d'ailleurs un amendement en ce sens.
Le second point sur lequel je veux intervenir est relatif à l'autorité de l'enseignant sur sa classe. Nous avons tous en tête, en tant qu'élus locaux, des exemples de parents qui sapent l'autorité de l'instituteur auprès de leur enfant, en refusant par exemple que celui-ci soit consigné ou en venant en pleine classe prendre à partie - quand ce n'est pas pis - l'enseignant qui a osé faire une remarque jugée désobligeante à leur enfant.
Ce n'est pas admissible ! Il est nécessaire de donner à nouveau aux enseignants les moyens réels d'exercer leur autorité sur leur classe. Dès lors, il ne faut pas hésiter à poursuivre les parents qui s'ingèrent de manière inadmissible dans la pédagogie des enseignants et ceux-ci doivent être soutenus et défendus par leur hiérarchie.
Sur le même thème, il est permis de s'interroger sur la manière dont les parents eux-mêmes assument leur mission d'éducateur auprès de leurs enfants.
Je ne crois pas qu'il soit normal que certains parents se déchargent sur la collectivité publique de certaines de leurs missions telles que l'enseignement des règles de la vie sociale ou du respect des autres, comme il est indiqué dans le rapport annexé au projet de loi.
Sur ce point, effectivement monsieur Charasse, je ne peux que regretter que l'on ait supprimé la possibilité, qui existait il y a encore quelques années, de suspendre les allocations familiales aux familles qui n'envoient pas leurs enfants à l'école et qui, par voie de conséquence, n'assument pas leurs responsabilités de parents.
Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions dont, au risque de passer pour réactionnaire ou rétrograde, je voulais vous faire part, sur des sujets que je considère comme réellement préoccupants pour l'avenir de notre société.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - M. Michel Charasse applaudit également.
L'amendement n° 462, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. 131-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes ».
La parole est à Mme Annie David.
En proposant une nouvelle rédaction du I de l'article 4, nous avons pour objectif d'élever le niveau de culture générale et celui des connaissances de toute la société. Nous voulons par là valoriser tant l'individu que la collectivité, indissociablement mêlés, et promouvoir l'égalité des droits dans la maîtrise des savoirs, de l'information et des cultures du monde.
Nous estimons que seul le service public est en mesure d'assumer cette responsabilité.
Tous les champs de la connaissance et de l'expérience sont constitutifs de la culture d'une société, laquelle implique le partage des valeurs communes. Nous avons donc l'ambition d'ouvrir l'accès à la culture au plus grand nombre.
Viser à une culture effectivement partagée par tous présuppose qu'on se fonde sur le principe de « l'éducabilité » de tous. Cette condition est nécessaire, mais elle n'est pas suffisante : encore faut-il remettre en question les conceptions dominantes relatives à la culture.
Les enfants et les jeunes disposent de nombreux espaces de diffusion des connaissances. Les médias, et notamment la télévision, en est l'un des plus puissants. Mais, avec ses missions originales, l'école reste un vecteur essentiel de construction, de diffusion et d'appropriation des savoirs et de la culture.
La notion de « culture scolaire commune » implique donc une réflexion nouvelle sur les contenus d'enseignement que l'école devrait faire partager, respectant tout à la fois la spécificité des disciplines scolaires historiquement constituées et favorisant la transdisciplinarité nécessaire.
De tels choix sous-tendent évidemment le projet de société que la nation entend se donner.
Dans notre conception de la culture scolaire, les cultures physiques et sportives, langagières et artistiques, scientifiques et techniques, technologiques, professionnelles, philosophiques, ont une égale valeur formatrice, toutes étant également fondamentales.
Cette conception implique l'intégration dans les programmes scolaires de l'apprentissage et de la maîtrise des techniques modernes d'information et de communication.
Le sens des enseignements scolaires est donc à construire en permanence par la mise en oeuvre des méthodes d'enseignement favorisant l'implication de l'élève dans le processus d'acquisition et par l'expérience de la confrontation au réel.
C'est dans la mesure où les formations enseignées prendront une signification, un sens pour tous les jeunes, que la lutte contre l'échec scolaire pourra être efficace.
Il y a là un enjeu culturel et politique considérable.
Afin d'éviter l'écueil d'une liste trop précise et donc forcément réductrice des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient d'en renvoyer la définition aux instances compétentes, à savoir le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes.
La rédaction proposée pour le I de l'article 4, en faisant référence à une culture scolaire commune définie par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes, est incompatible avec les dispositions du projet de loi. Ce dernier parle en effet du « socle commun » défini après avis du Haut conseil de l'éducation, qui remplace le Conseil national des programmes. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 463 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1. - L'école doit permettre la réussite scolaire de tous les élèves. Elle contribue de manière essentielle aux objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés au système éducatif par la nation et l'Etat. Le cursus scolaire doit permettre à chaque élève, sous l'autorité de l'équipe éducative en partenariat avec les parents, la mise en valeur de ses qualités personnelles, le développement de toutes ses capacités physiques et sportives, mentales et intellectuelles, la préservation de sa santé, l'acquisition de connaissance, de méthodes, de compétences et d'une culture générale, technique, artistique, sportive et professionnelle qui seront utiles à la construction de sa personnalité, à son épanouissement, à sa vie de citoyen, à la poursuite de sa formation initiale et continue et à la préparation de sa qualification professionnelle et de son parcours personnel.
« L'ensemble des personnels de l'éducation participe à cette mission avec l'appui des parents. Les enseignants contribuent de façon primordiale à la formation en organisant et en conduisant le travail des élèves. »
La parole est à M. Ivan Renar.
Cet amendement vise à préciser le champ du service public de l'éducation nationale et à prendre en compte la complexité de son ambition.
Vous noterez, monsieur le ministre, que nous mettons l'accent sur deux des dimensions de cet objectif : d'une part, l'organisation du cursus scolaire doit, de la maternelle à la classe terminale du lycée, permettre à tous les élèves, quelles que soient leur origine et leurs difficultés, de réussir leur scolarité dans toutes ses dimensions, qu'il s'agisse de l'acquisition de connaissances et de compétences ou du développement de leurs qualités personnelles ; d'autre part, doit être mis en valeur le concept de culture, que nous souhaitons voir acquis par tous les élèves au terme de leur scolarité obligatoire.
Enfin, nous voulons insister sur le fait que la réalisation de cet objectif incombe à l'équipe éducative, équipe dans laquelle les enseignants jouent un rôle décisif.
L'amendement n° 269, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 122 -1. - L'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous les élèves.
« La formation scolaire doit, sous la responsabilité des enseignants et avec le soutien des parents, permettre à chaque élève tant la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes que l'acquisition des connaissances et de la culture générale et technique et la pratique d'activités sportives et artistiques qui seront utiles à la construction de sa personnalité, au développement de son autonomie, à sa vie de citoyen et à la préparation de son parcours personnel et professionnel.
« L'ensemble des personnels de l'éducation participe à cette mission avec le soutien des parents. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Cet amendement vise à placer l'élève au centre du système éducatif, dans l'esprit de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989.
Placer l'élève au centre du système, c'est d'abord lui permettre de développer ses qualités et ses talents, quels qu'ils soient, sans opérer de distinction entre les sphères intellectuelle et manuelle. Cette distinction témoigne de la fracture qui existe entre les filières que certains s'entêtent à appeler « nobles », voire « royales », c'est-à-dire celles qui conduisent à des formations supérieures et à des professions intellectuelles, et les filières du tri par l'échec, qui conduisent à des formations et des professions manuelles.
La rédaction que nous proposons diffère aussi de celle du projet de loi dans la mesure où elle se place dans le contexte de la communauté éducative. En effet, le dernier alinéa de notre amendement tend à associer l'ensemble des personnels de l'éducation et les parents d'élèves à l'objectif de réussite de tous les élèves.
L'amendement n° 138, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
« Sous l'autorité des enseignants et sans que les parents puissent lui faire obstacle, la formation scolaire oblige chaque élève à réaliser le travail nécessaire pour acquérir les connaissances qui lui permettront d'être un bon citoyen et d'avoir toutes ses chances dans la vie active. »
La parole est à M. Michel Charasse.
Je propose pour ma part une rédaction moins complète que celle qui vient d'être exposée par M. Bodin et avec laquelle je suis tout à fait en accord. Elle porte sur un point particulier.
On a trop tendance, depuis quelque temps, à considérer que, au fond, à l'école, les parents valent les enseignants, que les uns et les autres ont le même pouvoir. Ce n'est pas vrai.
C'est la raison pour laquelle, afin que les choses soient claires, je propose d'écrire « sous l'autorité des enseignants »- le mot autorité paraît nécessaire - et « sans que les parents puissent lui faire obstacle ». Les parents peuvent donner leur avis, mais il n'est pas nécessaire qu'ils ameutent toute la communauté scolaire pour faire part de leur désaccord. A un moment, quelqu'un doit commander et décider.
Par ailleurs, l'école est obligatoire. Je souhaiterais donc que le texte précise bien que les enfants sont obligés de travailler et qu'ils ne doivent pas « bayer aux corneilles ». C'est pourquoi j'écris : « la formation scolaire oblige chaque élève à réaliser le travail nécessaire pour acquérir les connaissances qui lui permettront d'être un bon citoyen », formulation de Jules Ferry, « et d'avoir toutes ses chances dans la vie active ».
Cet amendement pourrait à la limite être un sous-amendement à l'amendement n° 269, en le complétant par un troisième alinéa. J'en reste là pour l'instant.
L'amendement n° 5, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'école doit reconnaître et valoriser la diversité des élèves et de leurs talents, et promouvoir toutes les formes d'intelligence.
« La formation scolaire doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour le dernier alinéa de l'article 4, dont le sens a été dilué et la lisibilité réduite par les ajouts successifs de l'Assemblée nationale.
Aussi reprend-il de façon plus claire les notions essentielles mises en relief par cet article central du texte qui affirme l'objectif ambitieux de réussite de tous les élèves : l'autorité des enseignants et l'appui des parents ; le travail et les efforts nécessaires que chaque élève doit produire ; la mission de préparation des jeunes à l'entrée dans la vie professionnelle assignée à la formation scolaire.
En outre, la rédaction proposée insiste sur un élément supplémentaire : l'école doit également contribuer à identifier, le plus tôt possible, les talents propres à chaque élève en accompagnant celui-ci dans les efforts de nature à lui faire atteindre le plus haut niveau de réussite dans l'expression de ces talents, que ceux-ci soient liés à des aptitudes intellectuelles, manuelles, artistiques ou sportives.
En effet, affirmer l'objectif de réussite pour tous passe par la reconnaissance de la diversité des élèves et par la promotion de toutes les formes d'intelligence, tant celle du geste que celle plus conceptuelle et plus abstraite.
Cet amendement doit être perçu comme un signe fort que la nation adresse à l'école pour susciter l'égale reconnaissance de tous les talents. La hiérarchisation des formes d'intelligence, qui résulte d'un postulat culturel profondément ancré dans nos mentalités et dans notre système éducatif, conduit très souvent à l'orientation par l'échec, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Le sous-amendement n° 640, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
« Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit promouvoir l'excellence et permettre aux élèves de valoriser leurs capacités.
II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre
par les mots :
, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet
La parole est à M. Michel Charasse.
Le texte de ce projet de loi, quelque peu modifié par l'Assemblée nationale, est parfois assez laborieux à lire et à comprendre.
Dans le domaine de l'éducation, où le champ de la loi est très étroit et le champ réglementaire infini, nous avons sans doute les uns et les autres beaucoup de difficulté à écrire les choses pour leur faire dire clairement ce qu'on voudrait leur faire dire.
Mon sous-amendement est essentiellement rédactionnel. Je dirai très amicalement à Jean-Claude Carle que j'ignore ce que signifie la phrase suivante : « l'école doit reconnaître et valoriser la diversité des élèves. » Sans doute la commission veut-elle souligner la diversité des élèves. Or ce n'est pas écrit convenablement. C'est la raison pour laquelle je propose d'écrire : « compte tenu de la diversité des élèves », cela, c'est une réalité, « l'école doit promouvoir l'excellence et permettre aux élèves de valoriser leurs capacités. » Sans doute n'est-ce pas très éloigné de ce que veut dire la commission, mais, au moins, c'est dit d'une façon moins curieuse.
Si, et au moins, je comprends ce que j'ai écrit !
L'école doit valoriser la diversité des élèves ? « Très bien, vous êtes divers ! N'y en a-t-il pas qui veulent appartenir à une autre catégorie ? Combien êtes-vous ? Trois catégories ? Quatre ? On en fait deux de plus ! Allez, on valorise la diversité ! Bon, très bien, on fait un concours de diversité avec la classe d'à côté ! »
Je ne sais pas ce que cela signifie. Aussi, je préfère écrire les choses comme il faut. A cette heure-ci, on peut bien plaisanter un peu !
Quant au second alinéa, monsieur le rapporteur, je préfère ce qui est normatif à ce qui est indicatif. C'est pourquoi, au lieu d'écrire que « la formation scolaire doit permettre », je propose que l'on écrive que « la formation scolaire permet », ce qui est clair, net et précis.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 640.
Le sous-amendement n° 375, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
professionnel
par les mots :
de ses qualifications professionnelles
La parole est à M. Jacques Legendre.
Certes, l'école peut contribuer à un parcours professionnel, mais un parcours professionnel peut être dénué de toute qualification. Il nous semble quand même que le rôle de l'école est aussi de contribuer à l'acquisition d'une qualification professionnelle, qui sera nécessaire pour entrer dans la vie dans de bonnes conditions.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que la formation scolaire doit contribuer à la préparation des qualifications professionnelles.
L'amendement n° 464, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
aussi bien intellectuelles que manuelles
La parole est à Mme Hélène Luc.
Notre amendement vise à supprimer, après le mot « aptitudes », les mots « aussi bien intellectuelles que manuelles » qui, selon nous, n'ont pas de sens ni leur place dans ce texte.
En effet, le terme « aptitudes » auquel ils se rapportent est en lui-même suffisant. Il n'était donc point utile de procéder à une telle différenciation entre aptitudes intellectuelles, d'une part, et aptitudes manuelles, d'autre part, et encore moins de les opposer.
Cette différenciation, qui ne figurait pas dans votre texte original, monsieur le ministre, a été introduite par certains députés de votre majorité lors du débat en première lecture, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Je constate que la commission des affaires culturelles du Sénat a repris à son compte cette référence à « l'intelligence de la main » alors qu'elle aurait pu répondre à la sagesse demandée par le Gouvernement.
Nous proposons donc la suppression des mots « aussi bien intellectuelles que manuelles », qui ne sont pas indispensables et d'en revenir à la rédaction initiale et plus globale proposée pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation.
L'amendement n° 180, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après les mots :
construction de sa personnalité
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
au développement de son autonomie, à l'élévation de son niveau de formation initiale et continue, à son insertion dans la vie civique et sociale
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet amendement est très proche de l'amendement n° 269, qui a été présenté par M. Bodin.
Il vise, à la fin du second alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation, à ajouter, après la mention de la nécessaire construction de la personnalité, celles du développement de l'autonomie, de l'élévation du niveau de formation initiale et continue et de l'insertion dans la vie civique et sociale ; autant d'éléments qui se justifient par leur formulation même.
L'amendement n° 270, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des personnels de l'éducation nationale participe à cette mission, avec le concours des parents ».
La parole est à M. Yannick Bodin.
Il s'agit d'un amendement de repli, qui reprend le dernier alinéa de notre amendement n° 269.
Il vise à associer l'ensemble des personnels de l'éducation et les parents à la mission de réussite de tous les élèves que doit conduire l'école. Ils forment la communauté éducative.
Si l'amendement n° 269 n'était pas accepté, celui-ci, je l'espère, pourrait convenir.
L'amendement n° 271, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'école favorise l'émulation et la valorisation des talents individuels : mais elle se doit d'organiser aussi la coopération entre les élèves. ».
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, Mme Gautier nous a proposé l'insertion d'un article additionnel qui prévoyait l'enseignement de la pratique de la non-violence et de la paix.
A un autre endroit du texte, j'ai, pour ma part, déposé un amendement relativement proche. J'ai regretté tout à l'heure que Mme Gautier ait retiré le sien, à la demande du rapporteur qui arguait du fait que la fraternité est d'ores et déjà une valeur de la République.
Si, effectivement, la non-violence, comme la fraternité, est une valeur de la République, elle est aussi un ensemble de techniques très particulières qui permet de diminuer le niveau de conflictualité par la médiation, l'arbitrage, l'éducation.
L'amendement n° 271 va dans le même sens. Il s'agit de rappeler que, si l'école favorise l'émulation et la valorisation des talents individuels, elle n'est pas exclusivement un lieu où l'on apprendrait la performance, le « chacun pour soi » et la compétition ; elle se doit aussi d'organiser la coopération entre les élèves.
Contrairement à beaucoup, je considère que les buts que nous assignons à l'école et les valeurs que nous lui demandons de diffuser ne sont pas aussi consensuels qu'il y paraît. S'agit-il simplement d'accompagner l'évolution de notre société vers toujours plus de consommation de biens matériels, de production, de compétition ou, au contraire, de considérer que des citoyens libres - et libres aussi parce qu'éduqués - peuvent par leur comportement, par leur sens de l'intérêt général, transformer la société et ne pas subir les choses ?
Nous pensons que l'école doit favoriser les dimensions de coopération, de solidarité, faire vivre ces valeurs dans le contenu de ses enseignements, dans l'organisation, dans la forme même de la scolarité.
L'amendement n° 465, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Des stratégies et dispositifs collectifs et individuels appropriés, usant de pédagogies diversifiées et innovantes, adaptées aux situations rencontrées dans les apprentissages, sont mises en oeuvre à tous les échelons du système éducatif pour aider à l'appropriation de la culture scolaire commune par les élèves en difficulté passagère ou durable ».
La parole est à Mme Annie David.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre l'accent sur l'obligation faite au système éducatif de ne jamais s'accommoder de la situation de difficulté, passagère ou durable, que peut rencontrer un élève durant sa scolarité.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons compléter le paragraphe II de l'article 4 par un alinéa. Cette précision est d'autant plus nécessaire que notre système scolaire - il faut bien l'admettre - privilégie toujours un modèle qui apparaît évident pour les enfants familiarisés avec les pratiques de langage et connaissant l'utilité à long terme des savoirs scolaires. Nous ne pouvons nous résigner à ce que l'échec scolaire perdure aujourd'hui et frappe essentiellement les enfants des milieux populaires. C'est pourquoi nous luttons pour une école de la réussite pour tous.
Par ailleurs, l'école pour tous est celle qui scolarise tous les enfants et les jeunes sans exception, les enfants porteurs d'un handicap, les enfants du voyage, des sans-papiers...
Notre ambition pour l'école, nos luttes de principe contre toutes les inégalités et formes de marginalisation nous conduisent à proposer une nouvelle dimension pour les dispositifs d'adaptation et d'intégration scolaires. Ils sont indissociables de notre volonté de réelle démocratisation. Ces dispositifs doivent être développés ou mis en oeuvre tout au long de la scolarité obligatoire.
Ils devront veiller aussi à une réelle intégration dans le cursus scolaire des enfants en situation de handicap et de tous ceux qui connaissent des situations particulières : élèves non francophones, enfants du voyage, etc.
Le système éducatif ne subit pas seulement la crise de la société, il est lui-même en crise. Face aux bouleversements de la société, aux mutations sociales, techniques, culturelles de très grande ampleur, et faute de moyens tant quantitatifs que qualitatifs, il a été mis dans l'incapacité de répondre aux nouveaux besoins, contribuant ainsi à sa propre crise.
Nous affirmons que les élèves en échec scolaire, particulièrement ceux des milieux populaires qui sont les plus nombreux dans cette situation, ne posent pas de problème à l'école mais posent les problèmes de l'école, de son fonctionnement, de la culture qu'elle dispense, de ses modes de transmission des savoirs.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement, qui permettra d'aider les élèves en difficulté, passagère ou durable, tout au long de leur scolarité.
La commission est défavorable à l'amendement n° 463 rectifié, car la rédaction proposée introduit une définition très complexe des objectifs de la formation scolaire. Il est par ailleurs incompatible avec l'amendement n° 5 que nous avons présenté, dont la rédaction est plus lisible et moins redondante par rapport aux dispositions figurant déjà dans le code de l'éducation.
L'amendement n° 269 étant également incompatible avec la nouvelle rédaction proposée par la commission, celle-ci a donc émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 138, monsieur Charasse, il ne me paraît pas souhaitable de souligner de façon trop explicite dans le texte de loi une relation d'opposition et de défiance entre les enseignants et les parents.
Sourires
Je crois qu'il est préférable, au contraire, de privilégier des relations fondées sur le dialogue et une confiance réciproque.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
Je suis favorable au sous-amendement n° 640, sous réserve, monsieur Charasse, d'une rectification. Je souhaiterais que vous ajoutiez, après les mots « compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit promouvoir l'excellence », les mots « et toutes les formes d'intelligence », le reste sans changement.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 640 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :
« Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit promouvoir l'excellence et toutes les formes d'intelligence et permettre aux élèves de valoriser leurs capacités.
II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre
par les mots :
, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
S'agissant du sous-amendement n° 375 de M. Legendre, le texte de l'amendement n° 5 fait référence à la préparation du parcours professionnel des élèves. La modification que nous propose notre collègue me semble mal s'insérer dans la phrase. Je souhaite donc qu'il retire ce sous-amendement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 464. En effet, l'amendement n° 5 qu'elle propose, et qui vise à réécrire l'article L.122-1 du code de l'éducation, fait référence aux aptitudes non seulement intellectuelles et manuelles, mais aussi artistiques et sportives.
Sur l'amendement n° 180, la rédaction proposée est incompatible avec l'amendement n° 5 ; la commission y est donc défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 270, la définition de la communauté éducative que propose la commission donne satisfaction à cet amendement en visant notamment les parents d'élèves et l'ensemble des personnels d'établissement. J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 271, la rédaction proposée par la commission pour l'article 4 insiste sur la valorisation des talents de chaque élève. Par ailleurs, la prise en compte du comportement des élèves par la note de vie scolaire donne satisfaction aux autres dispositions de cet amendement. J'en demande donc le retrait ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 465. Des aménagements adaptés ont été prévus pour les élèves intellectuellement précoces et les primo-arrivants. Cela fera l'objet d'amendements présentés à l'article 15 ter.
Monsieur le président, j'indique d'emblée que je suis favorable à la rédaction proposée par la commission dans son amendement n° 5 et modifiée par le sous-amendement n° 640 rectifié de M. Charasse.
Cela me conduit donc à demander le rejet des amendements n° 463 rectifié et 269 ainsi que de l'amendement n° 138 de M. Charasse, un peu provoquant.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 375 de M. Legendre, dont la rédaction ne me paraît pas aller aussi loin que celle du rapporteur. Elle donne en tout cas le sentiment que la formation scolaire se limite à la préparation d'une qualification professionnelle alors qu'à mon sens le rapporteur a raison d'affirmer qu'elle prépare l'élève à son parcours professionnel lui-même.
Enfin, je suis défavorable aux amendements n° 464, 180, 270, 271 et 465.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
M. Michel Charasse. On ne redressera pas l'école si les enseignants ne manifestent pas leur autorité et s'ils n'ont pas la garantie d'être soutenus par leur hiérarchie, jusqu'au ministre, ce qui n'est pas toujours le cas.
MM. Yves Pozzo di Borgo et Yves Détraigne applaudissent.
Comme je ne veux pas que le Sénat vote contre l'autorité en repoussant mon amendement, ce qui donnerait un signal désastreux, je préfère le retirer.
Le sous-amendement est adopté.
Je n'ai pas été pas totalement convaincu par les propos de M. le ministre. Je reconnais toutefois que ce sous-amendement, comme l'a dit M. le rapporteur, n'est pas parfait sur le plan stylistique. En conséquence, je le retire.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 271.
Il s'agit plutôt d'un plaidoyer : je souhaite que les arguments des uns et des autres soient entendus.
J'ai écouté ceux de M. le rapporteur, mais je ne comprends pas en quoi la mise en place d'une note de vie scolaire pourrait répondre à ma préoccupation. Il ne s'agit pas de faire peser sur les élèves une quelconque responsabilité en matière de comportement coopératif et solidaire. Je demande simplement que l'école organise la coopération entre les élèves.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 480 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, les mots : « entre six ans et seize ans » sont remplacés par les mots : « entre trois ans et dix-huit ans ».
II - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Annie David.
Par cet amendement, nous voulons rendre la scolarisation obligatoire entre trois et dix-huit ans.
Aujourd'hui, elle l'est de six à seize ans ; toutefois, le parcours, que l'on pourrait qualifier de banal, d'un élève scolarisé dans notre système éducatif est assez nettement différent.
Nombreux, en effet, sont les enfants fréquentant les écoles maternelles dès l'âge de trois ans, voire deux ans, ce qui constitue, soit dit en passant, une situation relativement originale en Europe et correspond à une forme de spécificité française.
Par ailleurs, de plus en plus nombreux sont les jeunes qui quittent l'enseignement du second degré après l'âge de seize ans. Dans certains parcours, qui comprennent notamment la préparation d'un diplôme de type CAP ou BEP, niveau 5, suivi de la préparation d'un baccalauréat professionnel, il n'est pas rare que les jeunes passent l'examen terminal en ayant atteint l'âge de la majorité légale.
De fait, notre amendement, dans un premier temps, vise à définir une amplitude d'obligation scolaire plus proche de la réalité, la très grande majorité des jeunes de seize à dix-huit ans demeurant aujourd'hui scolarisés.
Il tend donc à affirmer le rôle irremplaçable de l'école dite maternelle, que nous pourrions choisir d'appeler, à terme - pourquoi pas ? -, « école enfantine », pour tenter d'éviter toute discrimination, notamment sexiste.
Cette phase de la vie scolaire du jeune enfant se révèle en effet, à l'examen, souvent déterminante pour la suite de sa scolarité. Or, la scolarité avant trois ans constitue, dans bien des cas, la meilleure garantie d'un apprentissage plus cohérent et plus complet des fondamentaux de la culture scolaire.
Dans un second temps, puisque nous fixons des objectifs ambitieux de formation initiale, nous préconisons la prolongation de l'obligation scolaire jusqu'à la majorité légale. Cette mesure allongera ainsi le temps prévu pour l'apprentissage de cette culture scolaire commune que nous voulons pour tous nos jeunes.
Cette démarche participe de l'examen attentif et concret de la situation telle qu'elle est aujourd'hui. N'oublions pas que, selon l'INSEE, seulement 8, 3 % des jeunes de quinze à dix-neuf ans sont aujourd'hui en situation d'activité professionnelle. On notera d'ailleurs, dans cet ensemble, que près de 28 % d'entre eux sont privés d'emploi, ce qui est la démonstration que la sortie précoce du système scolaire n'est pas le meilleur moyen pour trouver un emploi, bien au contraire !
J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.
L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 480 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° 421 rectifié ter, présenté par Mmes Dini et Férat, MM. Nogrix, Jégou et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 131-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans ».
La parole est à Mme Muguette Dini.
Nous devons continuer à réfléchir à la possibilité de rendre l'instruction obligatoire à partir de trois ans.
Chacun reconnaît la richesse de l'école maternelle et son caractère irremplaçable, aussi bien pour préparer et introduire les apprentissages fondamentaux que pour dépister les troubles de la santé ou pour favoriser la socialisation.
On sait aussi que la scolarisation des plus jeunes élèves qui la fréquentent nécessite une attention et les moyens spécifiques dont j'ai parlé hier.
Dans les discours, on reconnaît volontiers à l'école maternelle des qualités exceptionnelles.
Dans de nombreux départements, les effectifs de ces classes sont supérieurs à trente élèves et il est grand temps de considérer à tous points de vue l'école maternelle comme une école à part entière. Cette mesure permettrait de prendre acte d'une réalité, puisque la quasi-totalité des enfants de trois ans fréquentent cette école.
Sans étendre cette obligation aux 10 % d'enfants instruits dans un autre cadre, souvent familial, la loi ancrerait alors la maternelle dans le socle de l'instruction obligatoire.
L'instruction obligatoire dès trois ans permettrait de mieux répartir l'acquisition du vocabulaire et du langage, absolument indispensable pour l'accès à la lecture. On le sait, sans la lecture, aucune connaissance dans les autres domaines ni aucune culture ne sont vraiment possibles, et c'est au plus tôt qu'il faut se préoccuper des bases qui permettront cet apprentissage.
Le fait de pouvoir étaler l'acquisition de ce vocabulaire sur un plus grand d'années, et d'une manière obligatoire, permettrait certainement à beaucoup plus d'enfants d'accéder à la lecture dès le cours préparatoire.
J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.
L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 421 rectifié ter n'est pas recevable.
L'amendement n° 268, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 est complété in fine par les mots : « pouvant commencer, à la demande des parents, à partir de trois ans »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Cet amendement est pour nous très important. Si le code de l'éducation prévoit déjà la possibilité d'accueil d'un enfant de plus de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine proche de son domicile, à la demande de sa famille, nous souhaitons que cette disposition figure également à l'article L 131-1, qui traite de la scolarité obligatoire.
L'insertion de la scolarisation débutant à trois ans à la demande des parents, cet article ne constitue pas un ajout anodin. Il est temps que la scolarisation à l'école maternelle avant l'âge de six ans - je pense plus particulièrement à la scolarisation des tout petits de deux et trois ans - cesse de constituer d'abord une variable d'ajustement à la carte scolaire.
Les études montrent que, dans les milieux défavorisés, la scolarisation précoce joue un rôle immense en matière de socialisation, de maîtrise du langage et de préparation aux apprentissages fondamentaux.
J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.
L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 268 n'est pas recevable.
Pourquoi invoquer l'article 40 ? L'amendement dit : « pouvant commencer » !
Ce n'est pas une obligation, c'est une possibilité : la charge n'est pas établie !
Confirmez-vous que l'article 40 de la Constitution est applicable, monsieur le rapporteur pour avis ?
Oui, monsieur le président, il l'est. Assurément, l'article 40 s'applique à ces trois derniers amendements, car ils aboutissent au même résultat.
Les amendements n° 480 rectifié et 421 rectifié ter généralisent l'enseignement préscolaire à trois ans. Il s'agit donc d'une dépense automatique et obligatoire.
L'amendement n° 268 est plus subtil, car il précise : « à la demande des parents ».
En réalité, quelle est la situation actuelle ? Chaque fois que l'éducation nationale le peut, et elle le fait dans l'immense majorité des écoles communales, elle accueille les enfants à partir de trois ans.
Très souvent, on maintient des écoles grâce à cette scolarisation des enfants de trois ans, voire plus jeunes.
C'est une possibilité, mais non une obligation à la charge de l'éducation nationale. Mais dès lors qu'elle en devient une, elle donne lieu à une dépense obligatoire.
Non, puisque ce n'est pas une obligation ! Il est écrit : « pouvant commencer, à la demande des parents » !
Vous maintenez donc le statu quo, et je ne vois pas, dans ces conditions, l'intérêt de cet amendement !
Celui-ci pourrait alors être repoussé, non parce qu'il crée une dépense automatique, mais parce qu'il est redondant par rapport au droit existant.
Soit cet amendement prévoit une simple possibilité, et il est inutile. Soit il prévoit, au contraire, comme nous l'avions compris en commission des finances, que, dès lors que la demande des parents s'exprime, l'Etat a l'obligation de consacrer les moyens nécessaires à cette extension de scolarisation obligatoire et l'article 40 de la Constitution s'applique.
Ou cet amendement a du sens et l'article 40 s'applique, ou il n'en a pas !
Monsieur Charasse, il n'y a plus matière à débat. En effet, l'article 40 de la Constitution, invoqué par la commission des finances, étant applicable, l'amendement n° 268 n'est pas recevable.
Vous connaissez le règlement au moins aussi bien que moi, mon cher collègue !
Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation et dans l'article 227-17-1 du code pénal, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».
Dans les articles L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de l'éducation, est insérée la référence : « L. 131-1-1, ».
L'amendement n° 6, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».
Au second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « l'article L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 253, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Henri de Richemont et Alain Fouché une proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations rendues par les avocats.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 254, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Bernard Frimat une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (n° E-2704).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 255, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 235, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la sauvegarde des entreprises, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la Conférence des présidents, à la commission des affaires économiques et du Plan et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 240, 2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la Conférence des présidents, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu de Mme Jacqueline Gourault un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 251 et distribué.
J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 252 et distribué.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs, établi par MM. Christian Bataille et Claude Birraux, députés, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 250 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 17 mars 2005 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 221, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.
Rapport (n° 234, 2004-2005.) fait par M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis (n°239, 2004-2005.) de M. Gérard Longuet au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
À quinze heures et le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 22 mars 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Mardi 22 mars 2005, à dix-sept heures
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mercredi 23 mars 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Mercredi 23 mars 2005, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 17 mars 2005, à zéro heure trente.
