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Amendement N° 451 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 75 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales remet en cause l'unicité du service public de l'Education nationale, puisqu'il en organise un véritable démantèlement.
Les compétences attribuées à l'Etat en matière d'éducation s'appuient sur un fondement de nature constitutionnelle (alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946). Le fondement constitutionnel assure à l'Etat la responsabilité de la politique de l'éducation comme il assure aux élèves l'égalité d'accès au savoir et l'unicité des enseignements.
L'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales remet en cause l'égalité des élèves devant le service public de l'Education nationale. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
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