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Amendement N° 456 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).
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