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Amendement N° 459 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »
Exposé Sommaire :
L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée au cours de la scolarité obligatoire et doit se construire de façon positive. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, de s'adapter au progrès scientifique et technique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).
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