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Amendement N° 480 rectifié (Irrecevable)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 mars 2005
Déposé le 16 mars 2005 par : Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Avant l'article 6 bis
Avant
l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, les mots : « entre six ans et seize ans » sont remplacés par les mots : « entre trois ans et dix-huit ans ».
II – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la durée de la scolarité obligatoire.
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