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Amendement N° 51 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2005 par : M. Carle, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Avantle quatre-vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'enseignement privé sous contrat.
L'enseignement privé sous contrat contribue aux missions et à la qualité du service public de l'éducation. Il doit être mis en situation de pouvoir remplir ses missions.
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