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Amendement N° 552 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 18 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 129 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article consacre les transferts de charges dans la lutte contre l'échec scolaire sur les collectivités locales.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.
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