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Sous-Amendement N° 642 à l'amendement N° 11 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 15 mars 2005 par : M. Charasse.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
et privées
insérer les mots :
sous contrat
Exposé Sommaire :
Le privé hors contrat ne peut pas être concerné par cette disposition.
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