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Sous-Amendement N° 647 à l'amendement N° 72 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 15 mars 2005 par : M. Charasse.
I. Dans le second alinéa de l'amendement n° 72, remplacer les mots :
disposent
par les mots :
disposeront autant que possible
II. En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots :
Il conviendra de veiller à ce que
Exposé Sommaire :
Rédaction plus réaliste et concrète.
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