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Sous-Amendement N° 648 à l'amendement N° 97 (Non soutenu)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 18 mars 2005

Déposé le 15 mars 2005 par : M. Charasse.

Photo de Michel Charasse 

Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école

Article 13

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve des obligations résultant des programmes officiels,

II. Dans le même alinéa, après les mots :

tient compte

insérer les mots :

autant que possible

Exposé Sommaire :

Précisions indispensables.

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