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Amendement N° 1 (Retiré)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 26
Déposé le 16 mars 2005 par : M. Lecerf.
Texte de loi N° 20042005-228
Article 1er
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les mots :
dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à assurer la protection du partenaire après même la fin de la vie commune, les relations entre les anciens partenaires pouvant être difficiles dans la période qui suit la séparation. Le délai de cinq ans tient compte du temps nécessaire pour parvenir à l'apaisement des éventuels conflits.
Il s'agit de restaurer le principe qui figurait dans la version initiale de la proposition de loi.
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