Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 1 (Tombe)

Ce sous-amendement a pour objet de rectifier le délai prévu par l'amendement n°1, délai durant lequel le fait pour un ex-mari, un ex-concubin ou un ex-pacsé, de commettre un crime ou un délit, constitue une circonstance aggravante.

En effet, fixer à cinq ans le délai limite peut paraître bref c'est pourquoi, il vous est proposé de le faire passer à sept ans.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).