Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Adopté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2005 par : M. Badré, au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Texte de loi N° 20042005-230
Proposition de résolution européenne
I. Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa de la proposition de résolution :
Rappelle que les services d'intérêt général non économiques sont exclus du champ de la directive et demande également l'exclusion des activités relatives :
II. En conséquence, supprimer le trente-deuxième alinéa du même texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.