Déposé le 23 mars 2005 par : M. Badré, au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ;
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