Amendement N° 3 rectifié (Retiré)

Services dans le marché intérieur

Déposé le 23 mars 2005 par : M. Badré, au nom de la Délégation pour l'Union européenne.

Photo de Denis Badré 

Texte de loi N° 20042005-230

Proposition de résolution européenne

Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ;

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