Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Services dans le marché intérieur
Discuté en séance le 23 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mars 2005 par : M. Badré, au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Texte de loi N° 20042005-230
Proposition de résolution européenne
Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :
Apelle la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.