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Amendement N° 106 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Muzeau, Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 9
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'oppose à l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité perçue par la personne volontaire.
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