Amendement N° 113 2ème rectif. (Adopté)

Renvois pour avis

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 11 mai 2005 par : MM. Martin, B. Fournier, Dufaut, Demuynck.

Photo de Pierre Martin Photo de Bernard Fournier Photo de Alain Dufaut Photo de Christian Demuynck 

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

Exposé Sommaire :

La durée du préavis ne doit pas faire obstacle à l'entrée dans la vie professionnelle des personnes, et notamment des jeunes, qui auront choisi de s'investir auprès des autres pendant leur recherche d'emploi plutôt que de recourir au RMI pendant cette période.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.

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