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Amendement N° 67 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Mouly, Seillier, Pelletier.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Après l'article 12
I.
Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d'emploi ne sont pas considérés comme n'accomplissant pas des actes positifs de recherche d'emploi au sens du précédent alinéa lorsqu'ils exercent une activité volontaire au sein d'une association de droit français ou d'une fondation reconnue d'utilité publique pour une durée maximale de six mois. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre…
Dispositions diverses
Exposé Sommaire :
La non incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi permet de ne pas pénaliser l'investissement associatif.
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