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Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 14 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 7
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 par une phrase ainsi rédigée :
Ces prestations devront rester proportionnées par rapport aux missions confiées aux volontaires.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourront bénéficier les volontaires associatifs en sus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission. Elles devront être proportionnées.
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