Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 83 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 11 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : Mmes Létard, Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 3
Après la première phrase du premier alinéa de cet article,
insérer une phrase ainsi rédigée :
La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration, tel que défini aux articles L.117-1 et L.117-2 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi impose pour les personnes hors de l'espace européen une condition de résidence avant de leur ouvrir la possibilité d'entrer dans un contrat de volontariat. Toutefois, dans la mesure où le volontariat permet de faciliter pour
certaines personnes l'accès à une intégration réussie, il paraît souhaitable que la condition de résidence soit levée lorsque la personne est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.