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Amendement N° 84 (Irrecevable)
Renvois pour avis
Déposé le 10 mai 2005 par : Mmes Férat, Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 3
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
l'allocation de parent isolé,
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi propose de créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de libre choix d'activité.
Si ces incompatibilités sont globalement souhaitables, l'une d'entre-elles mérite d'être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement qui vous propose de permettre aux bénéficiaires de l'API de devenir volontaires.
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