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Amendement N° 88 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 11 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : Mmes Férat, Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, les services chargés de délivrer l'agrément peuvent exceptionnellement autoriser la conclusion du contrat de volontariat, si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé.
Exposé Sommaire :
Pour éviter un effet d'aubaine, cet article fixe des conditions restrictives pour la conclusion des contrats de volontariat. Or, en certaines circonstances, étrangères à la volonté de l'organisme agréé (perte ou baisse de subventions publiques ou d'aides privées), ce dernier peut être amené à rompre un contrat de travail. Dès lors, l'interdiction visée à l'article 2 pénalise doublement l'organisme qui doit attendre un certain délai pour conclure un contrat de volontariat. Cet amendement propose par conséquent de conserver ce garde-fou tout en l'assortissant d'une exception autorisée par les services de l'Etat compétents.
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