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Amendement N° 13 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
de la loi n°.... du .... sur l'eau et les milieux aquatiques
et remplacer la date :
22 décembre 2013
par la date :
1er janvier 2014
et remplacer la référence :
IV
par la référence :
III
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