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Amendement N° 15 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article
L. 215-14
du code de l'environnement, remplacer les mots :
à défaut
par les mots :
le cas échéant
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