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Amendement N° 156 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2005 par : Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots :
15 % et
insérer les mots :
son montant
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