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Amendement N° 159 (Tombe)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 144 )
Déposé le 31 mars 2005 par : Mme Keller, au nom de la commission des finances.
I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun des deux premiers collèges détient 40 % du nombre total des sièges.
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :
à parts égales
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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