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Amendement N° 180 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 1er avril 2005 par : MM. Doligé, Beaumont, Dériot, Barraux, Mme Rozier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la gestion des zones humides » sont insérés les mots : « et la mise en œuvre de la planification en application de l'article L. 212-4 ».
Exposé Sommaire :
L'article 31 du projet de loi précise le rôle que peut jouer un EPTB dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un SAGE :
Une interrogation concerne la place de cet article dans le code de l'environnement : dans ce projet de loi, il est placé dans la section sur les SAGE du chapitre sur la planification. Dans le projet de loi de 2002, il était placé dans la section sur les organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage du chapitre sur les structures administratives et financières (actuel L. 213-10).
Afin de clarifier les domaines d'intervention des EPTB, cet amendement vise à compléter l'article L. 213-10 actuel, par un renvoi aux dispositions sur le rôle des EPTB inséré à l'article L. 212-4 par le projet de loi.
Cela serait plus compréhensible dans l'affichage des missions des EPTB qui pourraient intervenir dans ce 4ème domaine de compétence explicitement nommé.
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