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Amendement N° 183 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 1er avril 2005 par : MM. Doligé, Beaumont, Dériot, Barraux, Mme Rozier.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
qui peuvent également réaliser l'animation de la commission locale de l'eau et la mise en œuvre des actions qui sont préconisées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
« Le financement de ces missions de service public fera l'objet d'un plan pluriannuel de financement qui sera approuvé par la commission locale de l'eau, et qui comprendra des participations financières de l'agence de l'eau en application de l'article L. 213-9-2, et pourra faire appel à des redevances spécifiques en application de l'article L. 211-7. »
Exposé Sommaire :
Cet article précise le rôle que peut jouer un EPTB dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'un SAGE.
Il nécessite cependant d'être précisé sur deux points :
Dans la rédaction du projet de loi, les missions confiées à l'EPTB seront parmi celles indiquées à l'article L212-4 du code de l'environnement : « l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ». Il faudrait y ajouter l'animation de la Commission Locale de l'eau, et la mise en œuvre des actions préconisées par le SAGE.
Le financement : il conviendrait de définir des modalités garantissant le financement pérenne de ces missions, à la fois par les contributions de l'agence de l'eau, et par les redevances spécifiques qui pourraient être mise en place par les EPTB en application de l'article L. 211-7.
L'amendement proposé vise à préciser ces points.
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