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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 avril 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 520 pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement, après les mots :
une mise en demeure restée infructueuse
insérer les mots :
à l'issue d'un délai déterminé
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