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Amendement N° 191 (Tombe)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er avril 2005 par : Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par l'ensemble des membres
par les mots :
par les membres des deux premières catégories.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin. Il consacre l'usage selon lequel les représentants de l'Etat ne participent pas à l'élection du président du comité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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