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Amendement N° 22 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Le I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à L. 214-13, » sont insérées les références : «, L. 214-17,
L. 214-18
, » ;
2° A la fin du deuxième alinéa (1°), les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés.
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