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Amendement N° 222 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A la fin du septième alinéa (6°) du I de cet article, supprimer les mots :
et de leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs
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