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Amendement N° 233 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2005 par : MM. Bertaud, Doublet, Fouché.
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L.1331-6 est rédigé comme suit :
« Art. L. 1331-6 - Lorsque le propriétaire ne respecte pas les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-4 ou L.1331-5, le service d'assainissement communal ou intercommunal le met en demeure de procéder aux travaux nécessaires dans un délai déterminé. Faute par le propriétaire de se conformer à cette mise en demeure, le service d'assainissement communal ou intercommunal peut exécuter d'office les travaux, y compris la construction de nouvelles installations lorsqu'elles n'existent pas, après y avoir été autorisé par un arrêté de l'autorité exerçant les pouvoirs de police en matière d'assainissement sur le territoire de la commune. Cette autorité se prononce en tenant compte du risque de pollution et d'atteinte à la salubrité publique. Les dépenses correspondant aux travaux exécutés d'office sont mises à la charge du propriétaire et recouvrées comme en matière de contributions directes. »
Exposé Sommaire :
Les propriétaires sont tenus de se raccorder aux réseaux de collecte des eaux usées et de supprimer les installations d'épuration qu'ils utilisaient auparavant (tels que des puisards ou des fosses), car elles peuvent créer des risques de pollution. Mais, l'imprécision des textes actuels rend difficile la mise en oeuvre de ces dispositions lorsque des propriétaires se révèlent récalcitrants.
L'amendement proposé vise à définir la procédure applicable à ces propriétaires, en précisant les rôles respectifs du service d'assainissement et du maire (qui reste le plus souvent l'autorité détentrice du pouvoir de police en matière de salubrité publique sur la commune). Ces dispositions devraient faciliter le règlement de situations souvent délicates auxquelles les maires peuvent être confrontés.
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