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Amendement N° 237 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2005 par : MM. Bertaud, Doublet, Mme Sittler, M. Fouché.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales :
« Lorsque le service communal ou intercommunal d'assainissement non collectif prend en charge les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-8, il se fait rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature générés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement viste à adapter la rédaction de la loi à l'organisation des services publics d'assainissement non collectifs, qui se met de plus en plus souvent en place à l'échelle intercommunale.
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