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Amendement N° 238 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 1er avril 2005 par : MM. Bertaud, Doublet, Mme Sittler, M. Fouché.
I. Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux communes et à leurs établissements publics, y compris les syndicats mixtes et les régies dotées de la personnalité morale,
II. Dans le même texte, remplacer le mot :
communes
par le mots :
zones
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à lever les incertitudes concernant les bénéficiaires des aides que les agences de l'eau sont chargées d'attribuer aux services d'eau et d'assainissement des zones rurales. La rédaction proposée permet de n'exclure aucune forme d'organisation susceptible d'être mise en place pour gérer ces services.
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