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Amendement N° 24 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ne comportant pas l'équipement mentionné au II
par les mots :
ne respectant pas les dispositions du 2° du I
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