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Amendement N° 350 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Pierre, Mme Sittler.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 24
Avantl'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de l'instruction de la demande du permis de construire, le maire recueille toutes les informations pouvant établir l'existence éventuelle de canalisations publiques souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, sous les terrains concernés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet au maire d'obtenir toutes les informations nécessaires auprès des services compétents en matière de gestion des eaux, lors de l'instruction de la demande du permis de construire.
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