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Amendement N° 356 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 8 avril 2005
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Esneu.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou de fonctionnaires d'Etat, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Exposé Sommaire :
Les conditions de fonctionnement de la Commission d'examen des offres de délégation de service public prévues à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales sont restrictives dans ce sens que les fonctionnaires sont exclus de la commission alors qu'ils doivent apporter leur conseil à la collectivité.
C'est pourquoi, il est indispensable de remédier à ce problème en autorisant la présence de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de la commission d'examen des offres de délégation de service public.
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