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Amendement N° 380 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer, Mouly, Barbier, Alfonsi.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. L. … - Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement dont la gestion est décentralisée au niveau des départements. Ce fonds a pour missions : l'allègement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des adductions d'eau potable en milieu rural et l'attribution de subventions en capital aux communes et leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural.
« Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur les budgets des agences de l'eau. La prochaine loi de finances
fixera le montant et les modalités de recouvrement de ce prélèvement.
Les modalités de création de ce fonds sont fixées par décret.
»
Exposé Sommaire :
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau a été supprimé au 1erjanvier 2004 et l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 a organisé le transfert aux agences de l'eau des missions auparavant remplies par le FNDAE. Considérant qu'il est absolument nécessaire qu'une solidarité nationale soit maintenue par l'Etat au-delà d'une simple solidarité de bassin, cet amendement propose de créer un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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