Amendement N° 400 rectifié (Rejeté)

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le troisième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement, qu'ils soient ou non directement abonnés à ces services ».

II. Après le huitième alinéa (4°) du même texte est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° L'évolution des indicateurs de performance, les conditions d'accès aux services, les programmes de travaux et la politique de gestion patrimoniale concernant ces services ».

III. Le même article L. 1413-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le contenu du règlement de service et les modalités de son application aux particuliers ;

« 5° La structure tarifaire des services de l'eau et de l'assainissement, et les conditions de mise en œuvre de l'individualisation de l'abonnement prévu à l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

« 6° Tout projet d'action de coopération décentralisée ou d'action de solidarité internationale défini à l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. »

IV. Le même

article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis de la commission font l'objet d'une publication par la commune ou le groupement de communes ».